Régime social des indemnités transactionnelles : la Cour de cassation confirme sa position

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que si l’employeur prouve que les indemnités versées lors de la rupture du contrat qui ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI ont pour objet d’indemniser un préjudice, celles-ci sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.