Responsabilité pour insuffisance d'actif et solidarité fiscale du dirigeant peuvent se cumuler
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale même s'il a déjà été condamné à payer au fisc l'impôt fraudé, solidairement avec la société.