Sanction substituée à une rétrogradation refusée : sauf licenciement, pas besoin d’un nouvel entretien.

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de Cassation sociale a jugé qu'un employeur qui substitue une sanction, autre qu'un licenciement, à une rétrogradation refusée par le salarié n'a pas besoin de le convoquer préalablement à un nouvel entretien préalable.