Sanctions pénales de droit commun en cas de divulgation du taux du prélèvement à la source (PAS)

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le dispositif prévoyant des sanctions pénales spécifiques en cas de divulgation du taux du prélèvement par les collecteurs de la retenue à la source est abrogé.