Si le délai de rétractation n’est pas respecté pour l'envoi de la demande d'homologation, la rupture conventionnelle est nulle
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences de l'envoi de la demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation : la rupture conventionnelle est nulle