Simplification des formalités de publicité

Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que, selon l'amendement voté par les députés sur le projet de loi Pacte, les entreprises, de 2021 à 2023, pourraient toujours déposer leurs déclarations auprès de leur centre de formalités des entreprises malgré la mise en place du guichet unique appelé à les remplacer.