Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social.

Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la revente d'un logement locatif social acquis avec le bénéfice du taux réduit n’emporte pas le paiement d’un complément de TVA lorsque la convention conclue avec l’État est transférée au nouveau propriétaire.