Titres de participation : pas de quote-part de frais et charges en l’absence de plus-value nette

Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la décision du conseil d'état annulant la doctrine administrative qui calcule la quote-part de frais et charges de 12% sur le montant brut de la plus-value de cession même si cela aboutit à une moins-value nette au titre de l'exercice.