Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS .

Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, seine saint Denis, vous informe que le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.