Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas la TVA exigible

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une personne qui renonce volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition d'un tiers ne peut pas se voir réclamer la TVA sur les sommes correspondant à cet abandon de créance.