Un apport dissimulant une libéralité influe sur le résultat imposable de la société bénéficiaire

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable lorsque la valeur d’apport des immobilisations a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire.