Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque renouvelé par tacite reconduction.

Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que, selon la Cour de Cassation, il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.