Une carence d’organisation de l’entreprise n’interdit pas la déduction de détournements commis par des tiers

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État refuse de subordonner la déduction des pertes résultant de détournements commis par des tiers à l’absence de carence manifeste dans l’organisation ou le contrôle interne de l’entreprise.