Une créance fiscale qui n’a pas été régulièrement contestée entre dans le passif exigible
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe quea créance fiscale que le débiteur n’a pas contestée devant le juge administratif après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation auprès du fisc n’est pas litigieuse. Elle constitue un passif exigible pris en compte pour apprécier si ce débiteur est en cessation des paiements.