Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n’est pas présumée justifiée parce qu’elle résulte d’un accord collectif.

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que, même si elle est prévue par un accord collectif, une différence de traitement entre les salariés en raison de l’âge ne peut pas être présumée justifiée au regard du principe d’interdiction des discriminations.