Vente du logement familial détenu par une SCI : le droit de s'y opposer n'est pas absolu
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lorsqu'une SCI est propriétaire d'un logement qu'occupent les époux associés ou l'un d'eux, l'occupant ne peut s'opposer à la vente du bien que s'il a été autorisé à l'habiter en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision collective prise à l'unanimité.