Actualités du Cabinet

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Bienvenue sur le site d'AR Expertise Conseil (Cabinet Régent) – Expertise-comptable - Neuilly-Plaisance - nous intervenons dans toute la région parisienne et au-delà.

Télécorrection de la déclaration des revenus de 2019.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les déclarations de revenus 2019 peuvent être corrigées sur le site personnel d'impots.gouv.
L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que l'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance.
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la revue de jurisprudence de Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean concernant une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.
Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la troisième loi de finances rectificative est adoptée.
Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d’un accord collectif.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d’un accord collectif.
L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que, lorsque la responsabilité de l’assuré est retenue pour une faute commise au-delà du périmètre de la mission qui lui a été confiée, l’assureur doit sa garantie si l’activité exercée a été déclarée dans la police.
Réforme du droit de la copropriété : le cadre réglementaire est fixé !
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le décret d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, a été récemment publié. Premier tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.
Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorable.
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.
Taxation en France d’une plus-value réalisée par un résident britannique vivant auparavant en France.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que, selon le tribunal administratif de Montreuil, une personne, résidant au Royaume-Uni, qui cède les titres qu'il détient dans une société française est imposable en France sur la plus-value réalisée dès lors qu'il résidait en France les six années précédant la cession.
Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité.
Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que, selon le Conseil d'Etat, l'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des systèmes électriques ou encore l'existence de nombreuses dégradations ne permettent pas de regarder un immeuble comme une propriété non bâtie en l'absence d'atteinte au gros oeuvre.
Coronavirus (Covid-19) et travailleurs indépendants : l'Urssaf ne prélèvera pas les échéances de cotisations de juillet et d'août.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité des travailleurs indépendants, les Urssaf ont décidé, à titre exceptionnel, de ne pas prélever les échéances de cotisations de sécurité sociale prévues en juillet et août 2020.
Emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d'un associé : déductibilité des intérêts.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les intérêts d'emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d'un de ses associés sont déductibles lorsque l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier.
Coronavirus (Covid-19) : L’allocation d’activité partielle est modulée selon les secteurs d’activité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que pour les placements en activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation passe de 100 à environ 85 % sauf dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel…).
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS .
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, seine saint Denis, vous informe que le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.
Coronavirus (Covid-19) : Aération et ventilation des lieux de travail.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe des précisions données par le ministère du travail sur les règles d'aération et de ventilation à suivre en cas de canicule dans le contexte actuel de l'épidémie de coronavirus.
La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données a été confirmée par le Conseil d'Etat.
Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État, qui avait été saisi en référé, a jugé qu'il n'y a pas d’urgence à suspendre les dispositions réduisant les délais de consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés à l’égard des décisions de l’employeur visant à faire face à l'épidémie de covid-19.
La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des raisons d'une décision de la Cour de Cassation jugeant loyale la création d’une activité concurrente par le gérant.
Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de Cassation maintient sa position concernant la reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo .
Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe.
Dans un arrêt de la plus haute importance rendu le 8 juillet 2020, la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’un salarié ayant refusé de tailler sa barbe à la demande d’un client de l’employeur, cette barbe pouvant être connotée de façon religieuse.
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants ne seront pas prélevées.
Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global.
Le Cabinet Régent de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne peut déduire de son revenu global que les dépenses qui lui incombent légalement, c’est-à-dire celles exposées pour des travaux constituant des grosses réparations, et à condition de justifier de leur nature, de leur montant, et de leur caractère déductible.
Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les députés ont adopté, en première lecture, un amendement visant à la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt sur le revenu, en faveur des particuliers souscrivant à un premier abonnement à un service de presse.
Covid-19 : comptabilisation des aménagements de loyers consentis pendant la crise.
Le Cabiner Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la comptabilisation des aménagements de loyers consentis pendant la crise.
L’information sur les denrées alimentaires vendues à distance sera renforcée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'une loi améliore l’information du consommateur sur les denrées alimentaires vendues à distance et prévoit la mise en place d’une banque de données publiques renseignée par les professionnels de l’agroalimentaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une sélection par les Éditions Francis Lefebvre des arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repoussée.
la généralisation de la mesure permettant aux particuliers de s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac, Initialement fixée au 1er juillet 2020, est reportée en raison de la crise sanitaire.
Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des modalités et conditions de l'exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage.
Coronavirus (Covid 19) : En juillet 2020, un report de cotisations patronales possible sous conditions .
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'en juillet 2020, un report de cotisations patronales est possible sous conditions.
Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée.
Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts du prêteur.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’emprunteur, dans un crédit immobilier, ne peut pas percevoir des intérêts du prêteur.
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une sélection de la jurisprudence concernant la TVA rendue ces dernières semaines.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,4 % au 1er juillet 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0,4 % au 1er juillet 2020.
Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un décret précise les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche d’intéressement ou de participation et met en œuvre le dépôt électronique de tous les accords et règlements d’épargne salariale.
Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que dans un bail verbal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le transfert au locataire commercial de la charge de la taxe foncière peut être déduit des circonstances établissant l'accord des parties.
Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG dans le cadre d'un prêt immobilier.
Nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le ministère du Travail publie une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent.
Coronavirus (Covid-19) : Les congés de l’été 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences de la crise sanitaire sur les congés de l’été 2020.
Les formalités d'option à l'IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL.
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les formalités d'option à l'IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL.
Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscale.
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscale.
Le plan canicule est réactivé et adapté à la situation sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la réactivation du plan canicule qui est adapté à la situation sanitaire.
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu' accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave (CA Angers).
Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clés.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les prochaines dates clés de l'Impôt sur les revenus de 2019.
TVA immobilière et régime de la marge.
Le Cabinet Régent, expert comptable le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la TVA immobilière et régime de la marge.
IJSS maladie : suppression de la majoration pour enfants à charge à partir du 1er juillet 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la suppression de la majoration de l'IJSS maladie pour enfants à charge à partir du 1er juillet 2020.
Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que seul le nu-propriétaire a droit à la restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs.
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que la Cour de cassation a considéré qu'adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.
Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts.
Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur un cas d'assujettissement à la CFE d'une location immobilière nue professionnelle.
Un guide pour la résolution amiable des conflits de voisinage liés aux nuisances sonores.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le guide pour la résolution amiable des conflits de voisinage liés aux nuisances sonores.
Rappel des échéances fiscales à fin juin.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les échéances fiscales à fin juin.
Coronavirus (Covid-19) : Une nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise.
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise.
Location de courte durée d'un appartement à Paris : pas d'amende sans preuve de l'usage d'habitation.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la location de courte durée d'un appartement à Paris.
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité est assoupli .
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité fait l'objet de nouveaux aménagements, consistant principalement à assouplir les conditions d'éligibilité de l'aide versée pour le mois de mai 2020 et que les délais de transmission des demandes sont par ailleurs prorogés.
Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration publie des commentaires sur le plafonnement des charges financières nettes.
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation.
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu à deux décisions.
L’administration doit indemniser le lanceur d'alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’administration doit indemniser le lanceur d'alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations.
Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales.
Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement .
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la révocation judiciaire d'un gérant de SCI.
Renforcement de l'aide au conseil RH à destination des TPE-PME.
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le renforcement de l'aide au conseil RH à destination des TPE-PME réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l’État.
Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences du report des délais d’opposition.
Le point sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19.
La société mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensemble.
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la circonstance que la société mère soit l'objet d'une procédure de rectification en tant que membre du groupe intégré ne dispense pas l'administration de l'informer des conséquences fiscales au niveau du résultat d'ensemble des rectifications dont elle a fait l'objet.
Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
L’épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales.
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales.
Coronavirus (Covid-19) : le point sur les échéances fiscales de juin.
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les échéances fiscales de juin.
Affaire UBS : la Suisse donne 45 000 noms au fisc.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe que la Suisse transmet 45 000 noms à l'administration fiscale française.
Coronavirus (Covid-19) : des mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliers.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliers.
Coronavirus (Covid-19) et entretien professionnel, état des lieux : les règles applicables en 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les règles applicables en 2020 pour l'entretien professionnel.
Opérations de réduction de capital et de TUP : intervention d’une nouvelle ordonnance.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'ordonnance du 3 juin qui concerne les opérations de réduction de capital et de TUP.
Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement de la CVAE et de la CFE sont assouplies.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les modalités de paiement de la CVAE et de la CFE sont assouplies.
Coronavirus (Covid-19) : encore du nouveau sur les échéances de déclaration et de paiement.
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe sur les nouveautés en matière d'échéances de déclaration et de paiement suite au Coronavirus (Covid-19).
Activité partielle pour garde d’enfant : rappel.
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'activité partielle pour garde d’enfant.
Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe de l'impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
Indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19 : le point au 1er juin.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19.
Coronavirus : le point au 4 juin.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26.
L’assurance maladie propose une subvention pour aider les TPE-PME à prévenir le Covid-19 au travail.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au travail peuvent bénéficier de la subvention « Prévention COVID » mise en place par la branche risques professionnels de l’assurance maladie.
Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la fixation du terme de la suspension, du fait du Coronavirus (Covid-19), des délais de procédure fiscale.
L'administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l'intégration fiscale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l'intégration fiscale.
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe que la tenue d’une assemblée « à huis clos » est encore permise depuis la fin du confinement.
Information comptable recommandée par l'ANC en 2020 : zoom sur l'annexe.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des recommandations de l'ANC pour l'annexe établie en 2020.
Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée.
Le Cabiner Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'adoption d’un nouveau congé de deuil en cas de décès d'un enfant.
Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées.
Le Cabinet Régent, expert comptable de GTagny, Seine Saint Denis, vous informe que ls employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées.
Deuxième étape du plan de déconfinement : les mesures annoncées qui concernent directement les employeurs.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des mesures de déconfinement annoncées le 28 mai qui concernent directement les employeurs.
Campagne de déclaration des revenus et acomptes d’IS et de CVAE.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les reports de délais obtenus de la DGFiP par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables ainsi que sur les précisions relatives aux déclarations de revenus des non-résidents figurant dans un courrier du 29 mai 2020.
Covid-19 : du nouveau pour les reports d’échéances fiscales et l’évaluation forfaitaire de TVA.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des nouveautés concernant les reports d’échéances fiscales et l’évaluation forfaitaire de TVA.
ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le défaut de production des déclarations de résultats dans les délais prive les contribuables du bénéfice des exonérations ZFU.
Activité partielle : le gouvernement annonce le nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le gouvernement a annoncé le nouveau taux de remboursement aux entreprises, pour l'activité partielle, à partir du 1er juin 2020.
Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin.
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin au titre des sommes souscrites en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME.
Coronavirus : le point au 25 mai.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Les déductions d'impôt liées à la famille.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les déductions d'impôt liées à la famille.
Contrôles fiscaux et état d’urgence sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire comporte de nouvelles précisions en matière de contrôle fiscal.
Coronavirus (Covid-19) - Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la période de dispense de régularisation de TVA sur les dons de matériels sanitaires [Coronavirus (Covid-19)] est allongée.
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru.
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création.
Coronavirus (Covid-19) : L'Assemblée nationale adopte de nouvelles mesures urgentes en matière sociale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’Assemblée nationale a adopté vendredi 15 mai 2020 en première lecture le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
Coronavirus (Covid-19) : quelles conséquences pour le marché immobilier des bureaux en Ile-de-France ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du tour d’horizon des conséquences du Coronavirus (Covid-19) sur le marché immobilier des bureaux en Ile-de-France à court et moyen termes avec le cabinet Knight Frank, spécialiste en immobilier d’entreprise.
TVA sur la marge : notion de terrains à bâtir.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'application de la TVA sur la marge pour les terrains à bâtir.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’aide financière (Fonds de solidarité) aux TPE est reconduite en mai et aménagée.
Dérogation au repos dominical pour les entreprises travaillant sur le dispositif de détection des personnes infectées.
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la dérogation au repos dominical pour les entreprises travaillant sur le dispositif de détection des personnes infectées.
Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impôt sur les sociétés, les liasses fiscales et le remboursement du crédit d'impôt sur les sociétés.
Urssaf, MSA et Pôle emploi : contrôle et recouvrement forcé reprennent le 1er juillet 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les contrôles et recouvrements forcés de l'Urssaf, du MSA et de Pôle emploi reprennent le 1er juillet 2020.
Imposition des versements sur le compte d’associé du dirigeant.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que, pour la CAA, les versements effectués sur le compte d’associé du dirigeant d’une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Nouveau formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le nouveau formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
FAQ Covid-19 : L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de soumission de l'indemnité d'activité partielle à la CSG et à la CRDS.
Impôt sur le revenu : les exclus de la déclaration automatique des revenus.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de la nouvelle procédure de déclaration automatique issue de la loi de finances pour 2020 et liste les contribuables ne pouvant bénéficier de cette simplification.
Coronavirus (Covid-19) - Suspension ou report des élections des CSE : la prolongation de l'état d'urgence est neutralisée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n'impactera finalement pas les délais de suspension ou de report des élections professionnelles prévus en raison de l'épidémie de Covid-19. Une ordonnance fixe expressément la date de fin de ces délais.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée.
Approvisionnement en produits sanitaires : comment l'entreprise peut-elle réagir face aux fraudes ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur la manière de réagir de l'entreprise face aux fraudes d'approvisionnement en produits sanitaires.
La Commission européenne propose de reporter, de trois mois, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières et, de six mois, l'entrée en vigueur du « paquet TVA sur le commerce électronique ».
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la Commission européenne propose de reporter, de trois mois, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières et, de six mois, l'entrée en vigueur du « paquet TVA sur le commerce électronique ».
FAQ Covid-19 : L'employeur peut-il décider de décaler les CP du salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le décalage des CP du salarié dans le cadre du Covid-19.
Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le forfait mobilités durables qui vise à encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leur salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre service.
Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le report en arrière des déficits fiscaux (carry back).
Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19.
Taxe de 3 % sur les immeubles : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’administration fiscale vient de mettre en ligne, sur son site, le millésime 2020 de l’imprimé 2746 destiné à la déclaration et au paiement de la taxe de 3 % sur les immeubles qui doit intervenir, en principe, le 15 mai de chaque année.
Bail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution.
Cotisations et covid-19 : la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020.
Covid-19 : comment appréhender les frais de télétravail en paye ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la position du ministère du Travail concernant l'indemnisation des frais de télétravail.
Majoration du prix d’acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d’un bâtiment existant ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement des travaux dans le calcul de la plus-value sur cession d'un bien immobilier.
Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises ayant eu recours à l'activité partielle.
Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement.
Coronavirus (Covid-19) : la nouvelle donne pour les déplacements.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de déplacement.
Coronavirus (Covid-19) : Les incidences sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les incidences sociales de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco en faveur des salariés et dirigeants salariés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco en faveur des salariés et dirigeants salariés.
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe sur la perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité à nouveau aménagé.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les aménagements du dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité.
Coronavirus (Covid-19) - Responsabilité pénale du dirigeant : « l’esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer ».
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19.
C'est le moment pour l'employeur de mettre à jour son document unique d'évaluation des risques.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe qu'avec le retour des salariés sur les lieux de travail, il est indispensable pour les entreprises d'élaborer ou de mettre à jour leur document unique d'évaluation des risques. Comment procéder en pratique ?
Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur ma manière de déclarer les revenus des micro entrepreneurs.
Coronavirus (Covid-19) : cadres dirigeants et salariés portés, quelle indemnisation pour l'activité partielle ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants et aux salariés portés titulaires d’un CDI sont précisées.
Coronavirus (Covid-19) : Nouveaux aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un arrêté étend le champ de la garantie de l'Etat aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l'exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt.
Covid-19 : report de l’échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe du report automatique de l’échéance d'URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.
Coronavirus (Covid-19) - Masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 5,5 % viennent d'être fixées par arrêté.
Obligation de sécurité : avec le covid-19, les employeurs ont-ils raison de s'inquiéter de leur responsabilité face aux juges ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les risques pour les employeurs de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail.
Coronavirus (Covid-19) et dons : quelles réductions d'impôt ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement fiscal des dons effectués par les entreprises et les particuliers pour lutter contre le virus (Covid-19).
Coronavirus : le point au 7 mai.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour demander l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour demander l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020.
Les mesures sociales du second projet de loi d’urgence « covid-19 ».
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un second projet de loi d’urgence pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2020.
Le ministère du travail publie un protocole de déconfinement.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le protocole de déconfinement publié par le gouvernement.
Les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai sont définis.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai sont définis.
De nouveaux reports de cotisations pour les indépendants et libéraux.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des nouveaux reports de cotisations pour les indépendants et libéraux.
Activité partielle : quelle indemnisation pour les cadres dirigeants et les salariés portés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et marne, vous informe du mode d' indemnisation pour les cadres dirigeants et les salariés portés dans le cadre de l'activité partielle.
Bâtiment: le gouvernement reporte la nouvelle réglementation environnementale.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le gouvernement va repousser de quelques mois la publication de nouvelles obligations environnementales pour les bâtiments neufs, à cause de la crise du coronavirus.
Coronavirus (Covid-19) : certains aspects du régime des contrats d’apprentissage et de professionnalisation adaptés.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur l'adaptation de certains aspects du régime des contrats d’apprentissage et de professionnalisation du fait du Coronavirus (Covid-19).
Coronavirus (Covid-19) : les formalités auprès des CFE dématérialisées pendant l’état d’urgence.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la dématérialisation des formalités auprès des CFE pendant l’état d’urgence.
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les précautions à prendre pour rendre régulière la sous-location d'un local commercial.
Coronavirus (Covid-19) : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences du Coronavirus (Covid-19) sur les créances clients à la clôture.
L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal et ce, même si la valeur locative du bien s’avère très supérieure au loyer effectivement versé.
Coronavirus (Covid-19) : Quel traitement comptable pour le prêt de main d'oeuvre ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement comptable pour le prêt de main d'oeuvre.
FAQ Covid-19 : Le salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant acquiert-il des congés payés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le régime des congés payés applicable au salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant.
Déconfinement : les pistes des DRH pour préparer les plans de retour au travail.
Le Cabinet régent, expert comptable Viillemomble, Seine Saint Denis, vous informe des pistes des DRH pour préparer les plans de retour au travail.
Loi de finances rectificative 2020 : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés (Covid-19).
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la deuxième loi de finances rectificative met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.
Activité partielle : quel est le régime social de l’indemnité ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le régime social de l'indemnité d'activité partielle.
Plan de déconfinement : la marche à suivre par les entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés dévoilé le 3 mai 2020.
Activité partielle des particuliers employeurs : vers un clap de fin au 1er juin ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'activité partielle des particuliers employeurs.
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’augmentation du montant de la prime en 2020 n’a pas d’impact sur les comptes clos avant le 1er avril 2020.
Coronavirus : le point au 5 mai.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Coronavirus (Covid-19) : les règles d'indemnisation du du chômage aménagées pour limiter l'impact du confinement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de plusieurs mesures temporaires sont adoptées afin d'éviter les ruptures de versement d'allocations chômage pendant la crise sanitaire et de neutraliser l'impact de la période de confinement sur le calcul des droits futurs.
Gestion de trésorerie au sein des groupes : du nouveau.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des nouveautés en matière de gestion de trésorerie anlysées sur le plan fiscal par CMS Francis Lefebvre.
Le rôle du comité social et économique (CSE) en trois questions.
Le Cabinet Régent, ecxpert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le rôle du comité social et économique (CSE) dans le cadre du Covid-19.
Coronavirus (Covid-19) - Notaires et Huissiers : du nouveau pour les tarifs !
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les tarifs des Notaires et des Huissiers.
Coronavirus (Covid-19) : Les accords d’intéressement dérogatoires jusqu’au 31 août 2020 ne sont pas limités au dispositif « Pepa ».
Le Cabinet Régent, expoert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les accords d’intéressement dérogatoires jusqu’au 31 août 2020.
Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR (Covid-19).
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR (Covid-19).
Congé parental à temps partiel : calcul de l’Indemnité de licenciement confirmé.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le mode de calcul de l’Indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel validé par la Cour De Cassation.
Droit de communication : sans respect du contradictoire, le contrôle Urssaf est nul.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'importance du respect du contradictoire lors d'un contrôle de l'URSSAF.
Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074).
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'importance de remplir toutes les cases dans la déclaration d'IRPP.
Particuliers employeurs : reconduction de l’activité partielle.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la mesure de reconduction de l’activité partielle pour les salariés à domicile.
Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement des cotisations sociales pour la détermination du seuil de 60.000€ de bénéfice imposable dont le dépassement interdit l'obtention de l'aide de 1.500€.
Ventes d’immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d’obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'absence, pour les ventes d'immeubles, de prorogation des délais de rétractation et d’obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19.
Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu'à 50 € pour limiter l'épidémie.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du relèvement du plafond des paiements sans contact jusqu'à 50 € pour limiter l'épidémie.
Protection contre le coronavirus : où trouver les fiches conseils par métiers ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les fiches conseils par métiers.
Activité partielle : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses, Muriel Pénicaud dévoile l’après confinement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la mise à jour des questions/réponses du ministère du Travail.
Le taux réduit de TVA est temporairement étendu à certains matériels et produits d’hygiène.
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le taux réduit de TVA est temporairement étendu à certains matériels et produits d’hygiène.
Coronavirus et activité partielle : vers un dispositif moins généreux à partir du 1er juin ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le dispositif d'activité partielle devrait être revu à la baisse à partir du 1er juin 2020 selon les propos tenus par le premier ministre.
Une décharge de responsabilité en cas de contamination signée par le salarié à la demande de l’employeur a-t-elle une valeur ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la valeur de la décharge de responsabilité en cas de contamination signée par le salarié à la demande de l’employeur.
Mesures Covid-19.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de différentes mesures Covid-19.
Une indemnité de perte de gain allouée aux indépendants.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur indemnité de perte de gain allouée aux indépendants.
Coronavirus : le point au 30 avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Coronavirus (Covid-19) : Dans quel délai demander l'aide versée par le fonds de solidarité ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les entreprises éligibles à l'aide directe d'un montant maximal de 1 500 € versée par le fonds de solidarité doivent en faire la demande au plus tard le 30 avril 2020.
Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit « présenter des éléments à l’appui de sa demande ».
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les éléments que doit apporter le salarié pour prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires.
Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la neutralité des aides versées par le fonds de solidarité.
Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façade.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façade.
Pas d'agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifique.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Ggany, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour d'Appel de Paris a jugé qu'époux qui revendique la qualité d'associé d'une SARL pour la moitié des parts sociales acquises antérieurement par son conjoint avec des biens communs n'est soumis à l'agrément des associés que si les statuts l'ont prévu pour ce cas spécifique.
« StopCovid » ou « Alerte Covid »: l’expérience utilisateur, la clarté et loyauté de l’information juridique au cœur des enjeux de santé et libertés publiques.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur « StopCovid » ou « Alerte Covid ».
Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis,vous informe sur les critères d'ordre des licenciements pour motif économique.
Second volet du fonds de solidarité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le second volet du fonds de solidarité tout en évoquant le premier.
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les impacts de la crise du Covid-19.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des impacts de la crise du Covid-19 sur la TUP.
Arrêts dérogatoires Covid-19 : basculement vers l’activité partielle.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe qu'à compter du 1er mai 2020 l’arrêt « garde d’enfants » ou « personnes vulnérables » ne sera plus indemnisé par la CPAM, les personnes concernées basculant vers le régime de l'activité partielle.
Sanction substituée à une rétrogradation refusée : sauf licenciement, pas besoin d’un nouvel entretien.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de Cassation sociale a jugé qu'un employeur qui substitue une sanction, autre qu'un licenciement, à une rétrogradation refusée par le salarié n'a pas besoin de le convoquer préalablement à un nouvel entretien préalable.
Harcèlement sexuel : quelle marge de manœuvre pour le juge civil en cas d’action pénale antérieure ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur marge de manœuvre pour le juge civil en cas d’action pénale antérieure.
Formalités de dépôt aux CFE pendant la crise sanitaire
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les formalités de dépôt aux CFE pendant la crise sanitaire.
Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la création des mesures de contrôle concernant le droit au fondes de solidarité.
Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’interdire l’exercice de certaines activités recevant du public. D’autres restent toutefois autorisées. Lesquelles ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les activités pouvant ou non continuer à être exercées.
Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par les établissements bancaires et par l’Etat pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des dispositifs "financiers" mis en place suite à la crise du COVID-19.
Les modalités du report de paiement des cotisations sociales sont fixées.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les modalités du report de paiement des cotisations sociales sont fixées.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’aide financière pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie est prorogée, avec quelques retouches.
Coronavirus : le point au 21 avril 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Activité partielle et coronavirus : encore une ordonnance.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de quelques-unes des mesures prévues par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions du ministère.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des précisions du ministère sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Incitation à renoncer aux loyers dus par les entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’amendement de Jean-Noël Barrot, destiné à inciter à renoncer aux loyers dus par les entreprises, a été adopté à l’Assemblée.
Consultation des associés au temps du Covid-19 : les mesures d’application sont parues.
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un décret précise les mesures applicables pour consulter les associés du fait du Covid-19.
L’activité partielle en DSN.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que si l’Urssaf accepte les reports de charges, il a été confirmé que les DSN devaient être effectuées dans les délais habituels.
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : vers un nouveau dispositif ?
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe que les règles devraient être modifiées à compter du 1er mai pour les personnes vulnérables et les salariés en arrêt pour garde d’enfant selon un amendement du PLFR présenté ce jour.
Amazon condamnée à respecter les règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la société Amazon est condamnée en référé à procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels liés à l’épidémie de coronavirus dans ses entrepôts, en y associant les représentants du personnel, et à respecter les règles générales de prévention et d’organisation du travail, de formation et d’information des salariés.
Covid-19 : des délais adaptés pour les autorisations de licenciement des salariés protégés.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des délais adaptés pour les autorisations de licenciement des salariés protégés du fait du Covid-19.
Le sort de vos contrats pendant la période d'urgence sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du sort de vos contrats pendant la période d'urgence sanitaire.
Activité partielle : les apports du décret sur les heures indemnisables des catégories particulières de salariés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe, pour l'activité partielle, des apports du décret sur les heures indemnisables des catégories particulières de salariés.
Assurance chômage : de nouvelles mesures d’urgence.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe des nouvelles mesure d'urgence concernant l'assurance chômage.
Report des échéances fiscales du mois de mai.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du report des échéances fiscales du mois de mai pour les entreprises et les déclarations de revenus dématérialisées des travailleurs indépendants et des titulaires de revenus fonciers,
Pour les Urssaf, tout accord d’intéressement conclu jusqu’au 31 août 2020 est éligible aux exonérations.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que pour les Urssaf, la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans et/ou après le dernier jour de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement, est ouverte jusqu’au 31 août 2020, y compris hors cadre du dispositif Pepa.
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assouplies.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont assouplies.
Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe sur le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise.
Pas de report de délai pour l'option des sociétés à l'IS mais une tolérance.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'il n'y a pas de report de délai pour l'option des sociétés à l'IS mais une tolérance.
Report de délai et simplification de l'option pour le régime de l'intégration fiscale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le report de délai et la simplification de l'option pour le régime de l'intégration fiscale.
Coronavirus : une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la mise en place d'une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants.
Coronavirus (Covid-19) - Achat immobilier : Les particuliers peuvent toujours emprunter mais à des taux plus élevés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les particuliers peuvent toujours emprunter, pour un achat immobilier, mais à des taux plus élevés.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 15 avril 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Activité partielle : l’administration précise comment calculer l’assiette de l’indemnité versée au salarié.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le calcul de l’assiette de l’indemnité versée au salarié en cas d'activité partielle.
Télétravail et chômage partiel : attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que des contrôles à posteriori pourront être effectués pour vérifier la véracité de la réduction du temps de travail.
Modifications du bonus-malus chômage.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modifications du bonus-malus chômage.
Crise sanitaire : quelques pistes pour les prochaines échéances de TVA.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures annoncées et les pistes à explorer pour les prochaines échéances de TVA.
Coronavirus (Covid-19) : « neutralisation » de nombreux délais en matière de contrôle fiscal .
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la « neutralisation » de nombreux délais en matière de contrôle fiscal, compte tenu du Coronavirus (Covid-19).
Coronavirus (Covid-19) - Carte professionnelle Hoguet (immobilier) : une prorogation.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le traitement, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid - 19, du renouvellement de la carte professionnelle pour l'exercice d'une activité immobilière relevant de la loi Hoguet.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 10 avril 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" des Editions Francis Lefebvre.
Radiation d’office d'une société : pas de remise en cause du mandat du gérant.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la radiation d’office d'une société ne remet pas en cause le mandat du gérant.
Employeurs : comment reporter l’échéance Urssaf du 15 avril 2020 ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lesUrssaf détaillent le mode opératoire et les dates limites pour adapter le montant du paiement pour l’échéance du 15 avril 2020, notamment pour les employeurs en règlement trimestriel.
Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe que le ministère du Travail a mis à jour son questions/réponses sur l'activité partielle en indiquant que les entreprises peuvent déposer leur demande jusqu'au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable.
Coronavirus : peut-on contrôler la température des salariés à l’entrée de l’entreprise ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le ministère du Travail, dans la version actualisée au 9 avril 2020 de son document questions/réponses sur le coronavirus à l’attention des entreprises et des salariés, relève que la prise de température des salariés à l’entrée de l’entreprise est possible, mais uniquement à certaines conditions.
Activité partielle : comment indemniser le lundi de Pâques et les autres jours fériés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'indemnisation du lundi de Pâques et des autres jours fériés dans le cadre de l'activité partielle.
Déduction de la TVA : l’administration admet les factures numérisées.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration accepte, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19, la récupération de la TVA figurant sur des factures numérisées.
Les entreprises peuvent recourir à l'activité partielle sans demander les remboursements de l’État.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis vous informe que les entreprises peuvent recourir à l'activité partielle sans demander les remboursements de l’État.
Covid-19 / Chômage : des mesures d’urgence en faveur des demandeurs d’emploi.
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures d’urgence en faveur des demandeurs d’emploi prises suite au Covid-19.
Report du paiement des charges locatives : mode d'emploi.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conditions de fond et de forme qui doivent être respectées par les entreprises pour bénéficier du report du paiement de leurs loyers et charges locatives.
En 2020, l’allocation d’activité partielle sera attribuée dans la limite de 1 607 h par an et par salarié.
Le Cabinet Régent, expert comptable vous informe que l’activité partielle (dite aussi « chômage partiel ») vient d’être à nouveau renforcée avec l’augmentation du plafond annuel du contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle.
Covid-19 : les dérogations aux règles de la durée du travail et des congés payés sont précisées.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les dérogations aux règles de la durée du travail et des congés payés, prises à la suite du Covid-19, sont précisées.
Covid-19 : le point sur les mesures fiscales.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe des mesures fiscales prises suite au Covid-19.
Dons de matériels sanitaires : aucune régularisation de TVA n’est exigée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'aucune régularisation de TVA n’est exigée suite au don de matériels sanitaires.
Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l’aide destinée aux indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l’aide destinée aux indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire.
CORONAVIRUS : le point au 8 avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du point "Coronavirus" au 8 avril des Editions Francis Lefebvre.
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du calendrier de la déclaration d'impôt sur le revenu en 2020.
Coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers des logements ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe sur la question du paiement des loyers pour les logements.
Les modalités d’octroi par l’employeur des indemnités complémentaires maladie légales sont assouplies
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les modalités d’octroi par l’employeur des indemnités complémentaires maladie légales sont assouplies.
Coronavirus : le point au 7 avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du point "Coronavirus" au 7 avril des Editions Francis Lefebvre.
Pas de cumul entre l’aide Urssaf et les 1.500 €.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'il n'y a pas de cumul entre l’aide Urssaf et les 1.500 €.
Coronavirus (Covid-19) : la mesure de report des échéances fiscales des impôts directs est prorogée pour le mois d'avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.
Activité partielle : identifiants d’habilitation et précision procédure à mettre en œuvre.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des précisions données par le Ministère du Travail sur la procédure à suivre par les entreprises qui sont en attente de leurs identifiants et / ou de l’habilitation.
Activité partielle : le document questions-réponses mis à jour au 3 avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le document questions-réponses du Ministère du travail a été enrichi.
Cotisations sociales et DSN du mois d’avril.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les cotisations sociales et DSN du mois d’avril.
Les travaux d’aménagement interne ne sont pas déductibles, s’il en résulte un accroissement de la surface habitable.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que des travaux ayant pour objet le réaménagement complet d’une partie de l’immeuble présentent, par leur ampleur, le caractère de travaux de reconstruction et d’agrandissement.
Les indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour personnes vulnérables sont ouvertes aux professions libérales.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et marne, vous informe que les indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour personnes vulnérables sont ouvertes aux professions libérales.
Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, il est possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale.
Déclarations de TVA de mars et avril 2020 : deux assouplissements bienvenus.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que des mesures de tolérance pour les déclarations de TVA de mars et d'avril bénéficient aux entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces utiles du fait du confinement et à celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire.
Activité partielle : un deuxième train de mesures par ordonnance.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'en complément du décret du 25 mars 2020, le gouvernement vient de prendre une nouvelle série de mesures par ordonnance pour renforcer le dispositif d’activité partielle (dit aussi « chômage partiel ») durant la crise sanitaire liée au coronavirus.
L'Autorité des normes comptables communique sur les comptes annuels et consolidés 2019 dans le contexte du COVID-19.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du contenu de l'information à fournir dans l'annexe des comptes 2019 au titre de l'événement postérieur « Covid-19 ».
Coronavirus (Covid-19) : Les réponses en droit social.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la rédaction des Editions Francis Lefebvre répond, sous forme de FAQ, aux questions que les employeurs se posent en cette période d’épidémie et de confinement.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Coronavirus (Covid-19) : Lancement de l'aide directe versée par le fonds de solidarité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que c'est à partir de ce jour que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l'octroi d'une aide versée par le fonds de solidarité d'un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d'éligibilité.
Obtenir l'aide de l'Etat après une baisse de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que comme annoncé par Bruno Lemaire, un décret publié au Journal officiel du 3 avril 2020 modifie une des conditions à remplir pour obtenir l'aide financière de l'Etat : la perte de chiffre d'affaires au mois de mars doit être supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment.
Activité partielle : comment calculer le plafond de la sécurité sociale à passer en paye ?
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la méthode de calcul du plafond de la sécurité sociale à passer en paye en cas d'activité partielle.
Coronavirus : quelles entreprises ont droit au report de paiement de leurs factures ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la parution du décret indiquant les entreprises ayant droit au report de paiement de loyer sur leurs locaux professionnels et commerciaux.
Coronavirus : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat remodelée pour récompenser les salariés « au front ».
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat remodelée pour récompenser les salariés « au front » passe à 2 000 € en présence d'un accord d'intéressement, mais elle peut aussi être versée sans accord.
Coronavirus (Covid-19) : L'ordonnance pour les logements.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'ordonnance publiée spécifiquement pour les logements.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 31 mars 2020.
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Décret sur l’activité partielle : procédure simplifiée, meilleur remboursement aux entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du décret sur l'activité partielle qui vient de paraître.
Le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve.
Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu.
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis vous informe que le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté en raison de la situation sanitaire pour les contribuables qui ne bénéficient pas de la déclaration automatique.
Fonds de solidarité : publication du décret.
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la publication du décret concernant le fonds de solidarité.
Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l’employeur ne doit pas oublier d’informer et de consulter le CSE dans un certain nombre de cas de figure spécifiques à une situation de crise sanitaire.
Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance.
Coronavirus : la procédure de gestion des arrêts de travail des parents confinés est simplifiée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'en lien avec l’Assurance maladie, le site Net-entreprises met à la disposition des entreprises en DSN un service de dépôt de fichier leur permettant de déclarer en une seule fois plusieurs arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans.
Covid-19 : Activité partielle. Un deuxième train de mesures par ordonnance.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'en complément du décret du 25 mars 2020, le gouvernement vient de prendre une nouvelle série de mesures par ordonnance pour renforcer le dispositif d’activité partielle (dit aussi « chômage partiel ») durant la crise sanitaire liée au coronavirus.
Coronavirus-Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'en cas d'infraction aux règles de confinement, l'amende forfaitaire est de 135 € pour une première infraction et de 200€ en cas de récidive dans les 15 jours.
Optimisation du traitement par l’ASP des demandes d’activité partielle.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les demandes d’activité partielle vont être traitées de manière industrialisée.
Heures supplémentaires : le mécanisme de preuve partagée précisé et expliqué par la Cour de cassation.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 18 mars 2020, précise le mécanisme du régime probatoire des heures supplémentaires sur deux points : les éléments devant être produits par le salarié et le rôle du juge.
DSN : pas de report de délai.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Direction de la sécurité sociale a précisé au Conseil supérieur qu’il n’y aurait pas de report de délai pour la DSN.
Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l'amende du dispositif de l'article 210 E du CGI.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l'amende du dispositif de l'article 210 E du CGI.
Coronavirus Covid-19 : élaboration de fiches pratiques par secteur d’activité pour protéger les salariés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine et Marne, vous informe que des fiches pratiques par secteur d’activité pour protéger les salariés vont être créées.
La fondation l’Adresse lance une plateforme de mise à disposition de logements pour le personnel soignant.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la fondation l’Adresse lance une plateforme de mise à disposition de logements pour le personnel soignant.
Ordonnances Covid-19 publiées.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les principales mesures qui intéressent les entreprises contenues dans les 26 ordonnances qui viennent d'être publiées.
Coronavirus : point au 27 mars 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus : les IJSS maladie sans carence pour tous les arrêts de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que tous les assurés en arrêt de travail, liés au Covid 19 ou non, perçoivent les IJSS maladie dès leur premier jour d’arrêt pendant la crise sanitaire.
Coronavirus : des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu'au 31 décembre 2020.
Coronavirus (Covid-19) : Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinement.
Coronavirus (Covid-19) : le point sur les questions spécifiques à de nombreuses associations employeurs.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur des questions spécifiques à de nombreuses associations employeurs.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 25 mars 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus (Covid-19) : loi d'urgence et secteur immobilier.
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures intéressant le secteur de l'immobilier dans la loi d'urgence.
Coronavirus (Covid-19) : Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté .
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.
Coronavirus Covid-19 : le gouvernement évoque la situation du BTP.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles,Seine et Marne, vous informe que le gouvernement incite les entreprises du BTP à prévoir des procédures adaptées et annonce la diffusion d’un guide de bonnes pratiques dans les prochains jours.
Coronavirus COVID-19 : informations, recommandations & mesures sanitaires.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Sien Saint Denis, vous informe sur les recommandations, mesures sanitaires et questions/réponses présentées par le Ministère du Travail.
Activité partielle : retour sur quelques grandes interrogations des praticiens et sur le bulletin de paye.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur quelques grandes interrogations des praticiens et sur le bulletin de paye en cas d'activité partielle.
Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres.
Coronavirus (Covid 19) : lancement d'un vaste programme de prêts garantis par l'Etat.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe que le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros.
Les employeurs peuvent reporter l’échéance URSSAF du 5 avril 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne vous informe que les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 avril 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement.
Travailleurs indépendants et professions libérales : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 5 avril 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 5 avril 2020 des travailleurs indépendants et professions libérales.
Coronavirus (Covid-19) : Nouvelle attestation pour les déplacements professionnels.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Gouvernement vient de mettre à jour l'attestation pour les déplacements professionnels afin que salariés et employeurs ne soient plus dans l'obligation de la renouveler chaque jour.
Limites d’exonération 2020 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d’activité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que dans le prolongement de la diffusion des barèmes kilométriques (arrêté publié au JO du 29 février 2020), l’ACOSS a actualisé le barème des indemnités de petit déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Coronavirus (Covid-19) - Créances d'IS restituables en 2020 et crédits de TVA : un remboursement anticipé peut être obtenu.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.
Coronavirus : Les banques vont débloquer des prêts pour les entreprises en difficulté.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la fédération du secteur fait savoir que les banques françaises proposeront « dès mercredi » des prêts supplémentaires à bas prix pour les entreprises, d’un montant maximal correspondant à trois mois de chiffre d’affaires, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus (Covid-19) : point sur les mesures sociales au 23 mars 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, continue à vous informer sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions.
Covid 19 : Renforcement des mesures d’aide aux entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le renforcement des mesures d’aide aux entreprises.
Coronavirus : la loi d’urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020.
Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.
Coronavirus (Covid-19) : Une mesure d'urgence en vue pour les copropriétés.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que dans le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une mesure intéresse spécifiquement les syndics de copropriété.
Coronavirus (Covid-19) : point sur les mesures sociales au 20 mars 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Rapport 2019 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le 16e rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
Faire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d'habitation 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe que l’administration indique la marche à suivre aux contribuables qui, s'estimant éligibles à la suppression de la taxe d'habitation pour 2020, souhaitent ajuster le montant de leurs mensualités.
Coronavirus : le report de loyer sera automatique pour des milliers de TPE et PME.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un accord a finalement été trouvé pour garantir le report des loyers d'au moins plusieurs centaines de milliers d'entreprises.
Assemblée annuelle 2020 de la SARL.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'assemblée annuelle 2020 de la SARL.
Coronavirus : Vers une simplification du régime social des indemnités d’activité partielle.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un amendement, dans Le projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 », prévoit une habilitation à simplifier, temporairement, le régime social des indemnités d’activité partielle par ordonnance.
Coronavirus : l’Assurance maladie prépare de nouvelles procédures pour la gestion des arrêts de travail des parents confinés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le site Net-entreprises revient, dans une information publiée sur son site Internet le 18 mars 2020, sur les procédures de gestion des arrêts de travail des salariés contraints de rester à domicile du fait du coronavirus.
Coronavirus : comment le monde du travail et de la formation doit s’adapter.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les mesures à prendre par les entreprises.
Coronavirus : tous les arrêts de travail doivent faire l’objet d’un signalement en DSN.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que dans une information du 12 mars 2020 publiée sur www.net-entreprises.fr, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a précisé les modalités de la déclaration en DSN des arrêts de travail liés au coronavirus.
Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, procédure simplifiée et remboursements améliorés.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les procédures et modalités de remboursement en cas d'activité partielle.
Coronavirus : des mesures fiscales exceptionnelles.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des mesures fiscales de report de paiement et et de remises prises par le Gouvernement.
Coronavirus : le pays face à une guerre sanitaire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des mesures énoncées par le Président de la République le lundi 16 mars.
Comment reporter l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de report de l'échéance URSSAF du 15 mars.
SASU : approbation des comptes 2019.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe es opérations à réaliser pour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 20 mars 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des URSSAF se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations en raison de l’épidémie de coronavirus (covid 19).
BPI France au chevet des entreprises frappées par le coronavirus.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du plan de soutien activé par BPI France.
Contrôle de l’année blanche.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’Administration a précisé les modalités de contrôle de l’année blanche.
Coronavirus Covid-19.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les sites consultables concernant divers points intéressant les entreprises.
Coronavirus - Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants.
Coronavirus : recours au télétravail.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le recours au télétravail.
Coronavirus : accompagnement des entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures d'accompagnement des entreprises annoncées par le gouvernement.
Coronavirus Covid-19 : indemnisation des salariés en arrêt de travail.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'indemnisation des salariés en arrêt de travail du fait du Coronavirus Covid-19.
Coronavirus et report des charges sociales.
le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les modalités de mise en œuvre du report des charges sociales sont précisées.
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu.
Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d'un départ à la retraite.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la contribution sociale généralisée acquittée lors de la réalisation d'une plus-value professionnelle exonérée d'IR en cas de départ à la retraite n'ouvre pas droit à une déduction partielle d'IR.
Inaptitude : reprise du salaire au bout d’un mois même si le salarié a retrouvé un emploi.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois suivant sa déclaration d’inaptitude. Il n’en est pas dispensé si le salarié a retrouvé un emploi avant son licenciement, indique la Cour de cassation pour la première fois à notre connaissance.
Crise du coronavirus : les annonces d’Emmanuel Macron qui intéressent les entreprises.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que certaines des mesures annoncées dans le discours télévisé du 12 mars 2020 du Président de la République sur les conséquences de l’épidémie du coronavirus, qui restent à préciser, intéressent tout particulièrement les employeurs et les salariés.
Plus de déclaration pré-remplie pour ceux qui ont téléclaré l'année dernière.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les contribuables qui ont télédéclaré leurs revenus l'année dernière ne recevront pas de déclaration pré-remplie en 2020 pour leur déclaration au titre des revenus de 2019, sauf exceptions.
Religion : le refus de tailler une barbe « ostentatoire » peut-il être sanctionné ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Cnseil d’État a répondu à la question pour un agent du service public.
Coronavirus : une circulaire sur le dispositif dérogatoire de versement d’IJSS aux assurés en quarantaine.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'une circulaire de l’Assurance maladie commente le dispositif dérogatoire mis en place par le décret du 31 janvier 2020 pour les assurés placés en isolement suite à une potentielle exposition au coronavirus.
Compte personnel de formation : le ministère du Travail fait le point sur le régime social et fiscal des abondements.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'à travers un questions-réponses mis en ligne en février 2020, le ministère du Travail revient sur les aspects sociaux et fiscaux liés aux abondements versées par les entreprises sur le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés.
Le conoravirus.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe que pour aider les entreprises à faire face au coronavirus, le gouvernement diffuse 22 questions/réponses.
Entretien professionnel : dernières précisions du ministère avant l’échéance du 7 mars 2020.
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que depuis le 7 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, chaque salarié doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel. Tous les 6 ans, celui-ci prend la forme d’un entretien professionnel dit « d’état des lieux » (c. trav. art. L. 6315-1).
Suspension des IJSS maladie.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’assuré est présumé informé à la date à laquelle il est averti d’un courrier en recommandé à son attention.
La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la marque constitue un élément indissociable du fonds de commerce qui ne peut pas faire l'objet d'une dépréciation, même si son utilisation a pris fin suite à une restructuration.
Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'encore une fois, la Cour de cassation remet en cause une augmentation de la rémunération d'un gérant de SARL en retenant un abus de majorité.
Licenciement pour faute grave d’un salarié en conflit d’intérêts.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le salarié qui signe, au nom de son employeur, des contrats de sous-traitance avec la société de son épouse se trouve en situation de conflit d’intérêts. Cet acte peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.
Le licenciement économique n’oblige pas à explorer le reclassement externe et n’empêche pas de réembaucher.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités du licenciement économique.
Propriété d'un véhicule vaut TVS.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la propriété d'un véhicule vaut taxe sur les véhicules de sociétés.
Licenciement économique infondé.
le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP en cas de licenciement économique infondé.
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Renouvellement de la période d’essai.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le renouvellement de la période d’essai.
Assistance du salarié pendant l’entretien préalable.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des règles concernant l'assistance du salarié pendant l’entretien préalable.
Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI.
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la prescription de l’action en requalification du CDD en CDI est de 2 ans.
La mise en place de l’intéressement va être simplifiée pour les TPE.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février 2020, prévoit la possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur.
L’administration précise le régime TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre médecins
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’administration précise le régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires versées à un médecin remplaçant.
Taux de 10% applicable aux produits de l’alimentation animale.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le champ d'application du taux réduit de 10% dont bénéficient certains produits de l’alimentation animale est précisé.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le taux de 25 %, concernant la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, est reporté à 2020 dans la mesure où la Commission aura donné son accord.
Ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent se résumer à l’ancienneté.
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État approuve la décision d’une cour d’appel d’annuler l’homologation d’un PSE unilatéral, après avoir relevé que les critères d’ordre des licenciements définis par ce plan prévoyaient d’apprécier les qualités professionnelles des salariés en fonction de leur seule ancienneté.
Le Brexit.
Le Cabinet Régent, expert-comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Brexit ne cause aucun changement pour les employeurs en 2020.
De nouveaux secteurs exclus de la taxe de 10 € sur les CDD d'usage.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les secteurs exclus de la taxe de 10 € sur les CDD d'usage.
Petites entreprises : encore quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2020.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informed'arrêts récents de la Cour de cassation sociale.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2020.
Titres-restaurant 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale sur la valeur des titres-restaurant 2020.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de cassation sociale.
Baisse de l'impôt sur les revenus 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020.
Forfait jours.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, vous informe que les salariés, qui concluent des forfaits jours, doivent être autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps.
LF 2020 : fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Locaux dont la destruction a toujours été évoquée : le bail est hors statut.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le bail est hors statut pour les locaux dont la destruction a toujours été évoquée.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, retardée par la saisine du Conseil constitutionnel, est intervenue le 27 décembre 2019.
Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les notions différentes d'occupation précaire et de bail de courte durée.
Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion.
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de le diffusion des grilles de taux neutres de prélèvement à la source pour 2020, le 20 décembre 2019, par le GIP-MDS, via le portail des déclarations sociales www.net-entreprises.fr, sans attendre la publication de la loi de finances au Journal officiel.
Indemnités maladie : comment ça fonctionne avec le prélèvement à la source ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe comment fonctionne le prélèvement à la source avec les indemnités maladie.
Le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville.
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le dispositif des emplois francs.
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020.
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage conclus à partir de 2020
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur la taxe forfaitaire de 10 €, due pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020
Loi de finances pour 2020 : l’essentiel pour les particuliers.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l’essentiel des mesures fiscales pour les particuliers figurant dans la loi de finances pour 2020 .
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur ce qui change au 1er janvier 2020 pour las employeurs dans la loi de finances.
Calcul de l'IR / Prélèvement à la source.
Le Cabi,net Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le quiproquo des barèmes d'impôt sur le revenu applicables en 2020.
Exemption de taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le transport de déménagement est le premier secteur exempté de taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Justifier les frais professionnels est plus simple pour le télétravail et l’entretien des vêtements.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le portail des Urssaf prévoit que la fourniture de justificatifs relatifs aux frais professionnels occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements, condition nécessaire pour bénéficier de l’exonération de cotisations, n’est plus systématique.
L’indemnité de départ à la retraite se cumule avec tout avantage n’ayant pas le même objet.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’usage permettant à un salarié de bénéficier, 6 mois avant son départ à la retraite, d’une augmentation de salaire et d’une retraite plus élevée se cumule avec l’indemnité de départ à la retraite, ces deux avantages n’ayant pas le même objet.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture étendue aux dirigeants sociaux.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'à compter du 1er janvier 2020, les sociétés vont bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature représentatif des frais de nourriture qu’elles prennent en charge pour leurs dirigeants si ceux-ci relèvent du régime général de la sécurité sociale comme salariés du fait de leur mandat.
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur ce qui change, pour les entreprises, au 1er janvier 2020.
Crédit d’impôt complémentaire en 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un crédit d’impôt complémentaire en 2020 est possible pour les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants.
Taux des comptes d’associés.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que taux maximum des intérêts déductibles s’élève à 1,32 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020, et à 1,31 % pour les exercices clos le 29 février 2020.
Abattement de détention et plus-value en report : les Sages sont saisis.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil constitutionnel va être amené à statuer à nouveau sur le traitement fiscal des reports d’imposition.
Calendrier fiscal : A ne pas oublier avant le 31 décembre.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur quelques actions à mener en cette fin d'année, le 31 décembre 2019 constituant la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales.
Non-fourniture de travail par l’employeur.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la non-fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Appréciation du caractère animateur d’un holding.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que pour l'appréciation du caractère animateur d’un holding, le pouvoir de décision doit appartenir à la société holding.
Acomptes de cotisations pour la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les acomptes dus au titre de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage dus par les employeurs de 11 salariés et plus au titre de l’année 2020 sont relevés.
Plafond de la sécurité sociale 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020.
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie : gare au redressement Urssaf !
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe que si un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce établit qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.
SMIC 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe que l'augmentation du SMIC serait de + 1,2 % au 1er janvier 2020 si le gouvernement en reste à l’indexation automatique.
Plus qu'aujourd'hui et demain pour payer la CFE et/ou l'Ifer.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) doivent être acquittées au plus tard le 16 décembre 2019.
Location meublée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques.
Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n’est pas présumée justifiée parce qu’elle résulte d’un accord collectif.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que, même si elle est prévue par un accord collectif, une différence de traitement entre les salariés en raison de l’âge ne peut pas être présumée justifiée au regard du principe d’interdiction des discriminations.
L’employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d’ordre des licenciements.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le fait que le poste à supprimer pour motif économique soit le seul de ce type dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur d’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Il lui faut en effet vérifier si le salarié occupant ce poste n’appartient pas à une catégorie professionnelle plus vaste, au sein de laquelle pourront jouer les critères d’ordre.
Facture électronique.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) organise la Journée de la facture électronique le 16 janvier prochain à Paris.
Obligation de l'agent immobilier.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un agent immobilier, en omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, peut être condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule.
L’intégration des travailleurs indépendants dans le régime général s’achève.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'au 31 décembre 2019 s’achèvera la période transitoire de 2 ans pour la mise en place de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Réforme des retraites.
le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des grandes lignes de la réforme des retraites dévoilée par le premier ministre.
Entreprises en difficulté.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que face aux mouvements sociaux, le Gouvernement propose des mesures pour les entreprises en difficulté.
Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la brièveté de la période durant laquelle le cédant a occupé le bien cédé ne suffit pas à remettre en cause le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dès lors qu’un faisceau d’indices établit que le cédant y avait fixé sa résidence habituelle.
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Téléphone professionnel et voiture de fonction
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité ou non de retirer au salarié en arrêt maladie son téléphone professionnel et sa voiture de fonction.
Validité d'une caution
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature, avant son paraphe
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par lui répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
La collecte de preuves pendant le congé maternité ne prépare pas nécessairement un licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'il est interdit à l’employeur de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant le congé maternité, mais également de prendre des « mesures préparatoires » à une telle décision. Une notion dont la définition n’est pas simple …
Ai-je le droit de refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique des salariés.
Les dates des soldes d'hiver 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des dates des soldes d'hiver 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été définitivement votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise est publiée.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 qui vient d’être publiée au JO s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un dirigeant, condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, est réputé avoir accompli un acte détachable de ses fonctions, et ce même s'il a agi dans le cadre de celles-ci.
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt personnel sur une année civile.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que lorsqu’un prêt est remboursable mensuellement, le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base d’une année civile et en fonction d’un mois normalisé est valable.
Date d'appréciation de la prépondérance immobilière.
Le Cabinet Régent,expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe notamment sur la date d'appréciation de la prépondérance immobilière en l'absence de cession de titres.
Licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un salarié arrêté pour accident du travail peut uniquement être licencié pour « faute grave » ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Bonus-malus sur les cotisations chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les 7 secteurs d’activité concernés par le Bonus-malus sur les cotisations chômage
L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer le défaut d'agrément du cessionnaire.
Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le contribuable propriétaire qui entend déduire de ses revenus fonciers la taxe foncière mise à la charge de son locataire doit pouvoir prouver que celle-ci a été réintégrée dans ses revenus imposables.
Bénéfice majoré d’1,25 en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Alléger le coût fiscal de la plus-value en cas de cession de l'entreprise.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'imposition des plus-values.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Ai-je le droit de charger mon avocat de gérer toute la procédure de licenciement de mon salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des modalités d'un licenciement.
Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque renouvelé par tacite reconduction.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que, selon la Cour de Cassation, il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.
Modalités de notification de l'avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure.
Prélèvement à la source 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les taux communiqués fin 2019 aux employeurs sont revus à la baisse afin de tenir compte de la baisse d'impôt en 2020.
Modalité de vérification du minimum conventionnel.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe qu'en présence de primes non mensuelles, le minimum conventionnel s’apprécie sur l’année si la convention collective le prévoit.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de Cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation sociale.
La liste des travaux dont l’acheteur sur plan peut se réserver l’exécution est arrêtée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur en l’état futur d’achèvement de se réserver l’exécution de certains travaux.
Mise en place du CSE.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir pour la mise en place du CSE au 31 décembre 2019.
Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la revente d'un logement locatif social acquis avec le bénéfice du taux réduit n’emporte pas le paiement d’un complément de TVA lorsque la convention conclue avec l’État est transférée au nouveau propriétaire.
Projet de loi de finances pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2020.
Indemnité de résiliation due par le locataire de matériel défaillant.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le régime applicable en matière de TVA, concernant l'indemnité de résiliation due par le locataire de matériel défaillant.
Crédits d'impôt sur le revenu.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la réduction de l'avance sur réductions et les crédits d'impôt sur le revenu versés en janvier 2020.
Promesse unilatérale de vente.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l’irrévocabilité de l’engagement du promettant ayant signé une promesse unilatérale de vente est constitutionnelle.
Majorations de retard complémentaires de l'URSSAF.
Le Cabinet Régent, expert comptable de GAGNY, Seine Saint Denis, vous informe qu'une tolérance sur les majorations de retard complémentaires de l'URSSAF est mise en place pour les périodes d’activité antérieures à 2018.
Chômage : des précisions administratives sur l’allocation des travailleurs indépendants
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration vient de commenter le dispositif permettant à certains travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective de percevoir, à compter du 1er novembre 2019, une allocation « chômage » appelée allocation des travailleurs indépendants.
Plafond de la sécurité sociale 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le plafond de la sécurité sociale 2020 devrait s’élever à 41 136 €
Remise des notes de frais professionnels.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le délai pour la remise des notes de frais professionnels .
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que vient d'être adopté un amendement visant à une exonérer de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage les secteurs qui encadreront le recours à ces contrats
Droit de partage en cas de séparation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la réduction du droit de partage
Egalité femmes hommes
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la mise à jour du simulateur officiel pour calculer l'index de l’égalité dans les PME entre les femmes et les hommes.
Prorogation et aménagement de la déduction Cosse sur les revenus fonciers
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite déduction « Cosse », qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, et qui serait, sous réserve d’aménagements, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des démarches pour transformer un logement d'habitation en local professionnel.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Paiements en ligne.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'obligation d’une authentification forte pour les paiements en ligne s’appliquera fin 2020.
Obligation pour une société à la tête d’un petit groupe de désigner un commissaire aux comptes
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les obligations en matière de désignation de commissaire aux comptes dans les petits groupes.
Erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois n’est pas une augmentation.
Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : les précisions du site ameli.fr.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la fin du taux bureau au 31 décembre 2019 qui concernait les salariés qui n’étaient pas exposés au risque principal lié à l’activité de l’entreprise concernant les accidents du travail.
13e mois : impact de l’arrêt maladie.
Le Cabinet Régent de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impact de l'arrêt maladie sur le versement du 13ème mois.
Visite médicale des apprentis par un médecin généraliste : conditions de mise en œuvre.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 avril 2019, vous avez la possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti par un médecin exerçant en ambulatoire.
Prestations de back-office rendues à un agent d’assurance et TVA
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, expert comptable de Seine Saint Denis, vous informe que les prestations de back-office rendues à un agent d’assurance ne sont pas exonérées
Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le congé de paternité et les droits des stagiaires à ce sujet.
Recours suite à un contrôle fiscal sur pièce
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique
VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
Le Cabinet Régent, expert comptable de GAGNY, Seine saint Denis, vous informe qu'aucun texte n’impose que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée ».
Modification du prélèvement à la source.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que lorsqu'un contribuable demande une actualisation du prélèvement à la source (PAS) afin de prendre en compte une variation de ses revenus, le changement prend effet au plus tard dans les trois mois.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Licenciement économique : notion de suppression d'emploi
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés
Dématérialisation des registres de sociétés.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019, qui permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations.
Acompte d'IS de décembre 2019.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le paiement de l'acompte d'IS est fixé au plus tard le 16 décembre 2019.
Conséquence de l'absence de communication de l'identité du salarié responsable d'une infraction routière.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que c'est le dirigeant qui est tenu de payer l’amende pour une infraction impliquant un véhicule loué par la société si l'identité du salarié responsable n'a pas été communiquée.
PLF 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des principales nouveautés issues de l'Assemblée nationale pour les particuliers dans le cadre de l'examen du PLF 2020
Vente viagère / donation déguisée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une vente viagère peut être requalifiée de donation déguisée
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail,
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail,
Droit à l'erreur en matière d'impôt
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'intérêt de retard réduit de 50 % en cas de rectification spontanée d’une erreur
Le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du report du recouvrement de la contribution formation professionnelle par l'URSSAF
Barème « Macron »
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation dans ses avis sur le barème « Macron »
Droits à chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les formulaires de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion professionnelle en vue de percevoir les allocations chômage après une démission sont parus.
Harcèlement moral
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du délai pendant lequel un salarié peut invoquer un harcèlement moral
Fractionnement des congés payés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le fractionnement des congés payés
Pacte Dutreil
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le respect du pacte Dutreil nécessite que la holding animatrice conserve son caractère animateur jusqu’à la fin de l’engagement de conservation.
Projet de loi de finances pour 2020 : de nouvelles suppressions de petites taxes
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la suppression d’un certain nombre de « petites » taxes prévue dans le projet de loi de finances pour 2020
Absence d’emploi salarié et DSN
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint denis, vous informe qu'en l’absence d’emploi salarié, les employeurs pourront bientôt demander à être dispensé de DSN
Abattement fixe sur la plus-value en cas de départ à la retraite du cédant
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les conditions relatives à la date de cessation de fonction et de départ à la retraite du cédant
Abus de biens sociaux
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’absence d’autorisation d’une convention réglementée peut constituer un abus de biens… même dans une SAS
Prestation compensatoire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la prestation compensatoire due par le débiteur ne peut être prise sur les dividendes que si elle a été déclarée
Contrôle Urssaf
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que plusieurs modifications viennent d’être apportées par décret à la procédure de contrôle Urssaf, la plus importante étant la possibilité, pour le cotisant, de demander à disposer de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour répondre à la lettre d’observations
Assurance chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des nouvelles règles de l'assurance chômage qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019
Baisse de l'IS
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le projet de loi de finances pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'IS initié par la loi de finances pour 2018
Harcèlement moral
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le licenciement d'un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral 
Acomptes sur dividendes
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe comment comptabiliser l’excédent d'acomptes sur dividendes versé par rapport au bénéfice définitif
Evaluation de l’indemnité d’éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’indemnité d’éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par celui-ci, si bien qu’il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l’éviction occasionne au sous-locataire.
Liquidation judiciaire d’une société civile
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la liquidation judiciaire d’une société civile facilite le recours des créanciers contre les associés
Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que n'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Pas d'exonération pour les sous-traitants des courtiers d'assurance
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un sous-traitant d'un courtier d'assurances ne peut pas bénéficier de l'exonération de TVA dès lors que ses modalités de fonctionnement ne caractérisent pas la réalisation d'opérations d'assurance et de réassurance.
Participation et intéressement
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités du prélèvement à la source pour 2020 concernant la participation et l'intéressement
Demi-parts supplémentaires de quotient familial
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le non cumul des demi-parts supplémentaires de quotient familial accordées aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, frais de transport
le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l’Assemblée rejette des amendements sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les frais de transport favorables aux entreprises
Congés payés validés par erreur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de validation des congés payés par l'employeur
La facturation électronique
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que tous les fournisseurs du secteur public doivent utiliser la facturation électronique au 1er janvier 2020.
Extrait Kbis numérique gratuit
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les dirigeants sociaux peuvent demander gratuitement leur extrait Kbis numérique.
Protection du conjoint du chef d’entreprise
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le décret d’application de la loi Pacte concernant la protection du conjoint du chef d’entreprise est paru
Apparence physique au travail : attention à la discrimination
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le défenseur des droits vient d’établir un document de référence afin de rappeler aux employeurs les règles liées à l’apparence physique au travail
Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les conditions à remplir pour invoquer le droit à l’erreur sont définies
Rupture du contrat de travail : transiger n’est pas rompre !
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe qu'une transaction n'est pas une rupture de contrat de travail
Intermittents du spectacle
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les contributions chômage en 2020 des intermittents du spectacle
PLF 2020 : réduction de la « niche Copé »
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les députés ont relevé le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation contre l’avis du Gouvernement.
Transformation d’une SA en SAS
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser une transformation d’une SA en SAS
Retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont reporté l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française versés à des contribuables non-résidents prévus par la loi de finances pour 2019 : pas de changement en 2020 pour la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Nouvelle hausse temporaire de 18% à 25% du taux de la réduction d'impôt Madelin
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Deine Saint Denis, vous informe que les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », pour souscription au capital de PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.
montages fiscaux transfrontaliers
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les conseils devront déclarer les montages fiscaux transfrontaliers à compter du 1er juillet 2020
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Fin de l’exonération de taxe de publicité foncière (TPF) pour les changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’avantage fiscal instauré en 2004 prend fin au 31 décembre 2019.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la question de la constitutionnalité de l'exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier de l'abattement de 30% est posée.
L’abattement fiscal en cas de départ en retraite
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur point de départ du délai de 2 ans pour l’abattement fiscal en cas de départ en retraite
L’attitude ambiguë d’une victime peut-elle faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel ?
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.
Succession
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'il ne peut pas y avoir de sursis à licitation quand le partage d'une succession a déjà été ordonné
Cotisations chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l’Unédic consacre une circulaire aux règles issues du nouveau règlement concernant les cotisations chômage
Particuliers employeurs
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'expérimentation de la déduction immédiate des aides financières aux particuliers employeurs
Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Tribunal administratif de Montreuil a admis la déduction de "punitive damages" réglés par une société française à une société américaine, du fait de l'appropriation illicite de secrets commerciaux.
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les collectivités pourraient décider de renforcer l'attractivité des commerces en accordant des exonérations d'impôts locaux dans le centre des villes moyennes et dans les communes rurales.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que deux amendements, concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, adoptés en commission veulent donner du mou aux TPE et aux associations
Plus-value immobilière
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe, en cas de licitation, sur le point de départ du délai de détention de l’immeuble cédé pour le calcul des abattements sur la plus-value immobilière pour durée de détention
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants au 1er novembre 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'à compter du 1er novembre 2019 une allocation chômage des travailleurs indépendants va être mise en place
Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le ministère du Travail publie un guide explicatif sur la rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés
Bail commercial : droit de repentir du propriétaire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le propriétaire n’exerce pas son droit de repentir s’il propose un nouveau bail
Nue-propriété inscrite à l’actif
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'en cas de nue-propriété inscrite à l’actif, la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
L’évaluation de l’usufruit de titres
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l’évaluation de l’usufruit de titres selon les flux de trésorerie qui doit se fonder sur les distributions
Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable – et non seulement lourde – en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date.
Les compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat d'un représentant du personnel peuvent être évaluées par l’employeur
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation valide un accord collectif permettant à l’employeur, dans le cadre d’un dispositif facultatif, d’évaluer les compétences mises en œuvre par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat sur la base d’un référentiel afin de les intégrer dans son évolution de carrière.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que, sans le respect de la procédure conventionnelle, le licenciement, avant l’intervention de l’ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, est sans cause réelle et sérieuse
Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que c'est aujourd'hui le dernier jour pour le paiement non dématérialisé de la taxe foncière
Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les faux sites internet des impôts
Retraite : Conditions de prise en compte d'une indemnité de non-concurrence
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la partie de l’indemnité de non-concurrence payée après la liquidation de la retraite n’est pas prise en compte dans la pension de retraite
La « loi Soilihi » amende le régime du rachat par une société de ses propres actions
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que le rachat par une société non cotée de ses propres actions est simplifié alors que les conditions de rachat par une société cotée de ses actions en vue de les attribuer aux salariés ou dirigeants sont renforcées.
D’importantes modifications pour les assemblées générales de SA
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis vous informe que, pour les assemblées générales de SA, sont notamment modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées et les modes de réponse aux questions écrites.
Comptes consolidés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les règles françaises sur les comptes consolidés seront bientôt modernisées
Mot de passe sécurisé et simple à retenir
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la manière de créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir
Contrat de professionnalisation "sur mesure" : former au plus près des besoins
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informel qu'il y a du nouveau dans l’alternance
Résiliation des contrats de complémentaire santé
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été publiée pendant l’été 2019. Elle concerne aussi les entreprises.
Travaux d’adaptation des locaux dans un bail "tous commerces"
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la personne à qui incombent les travaux d’adaptation des locaux dans un bail « tous commerces »
Divorce, rupture d'un PACS, changement de régime matrimonial
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un amendement au PLF 2020 a été déposé pour réduire le droit de partage
Salarié protégé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'incidence de la proximité de l’âge de la retraite sur le droit à l’indemnité de violation du statut protecteur d'un salarié protégé
Surveillance des salariés en cas de formation ou d'évaluation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la CNIL pose ses règles en cas d'enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l’enregistrement vidéo ou à la capture d’écran
Devoir de conseil pour un prêteur
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il n'y a pas de manquement du prêteur qui n’alerte pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’AGIRC-ARRCO souhaite généraliser le paiement mensuel des cotisations
Burn-out
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la protection contre le licenciement dont peut bénéficier un salarié en arrêt pour « burn-out
Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que es grilles de taux neutres de prélèvement à la source qui devraient s’appliquer en 2020 figurent dans le projet de loi de finances pour 2020.
Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une condition à ne pas oublier pour l’exonération au titre des frais professionnels concernant les indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail
Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière liée aux locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Faute pénale intentionnelle d'un dirigeant
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
Mise à pied conservatoire
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la mise à pied conservatoire
Réduction générale des cotisations patronales
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du coup d'envoi du second temps de la réforme de la réduction générale des cotisations patronales
PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Cas de rupture de crédit sans préavis par une banque
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une banque peut rompre son crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l'emprunteur
Amortissement des véhicules de sociétés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que dans le PLF 2020, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés serait révisé
Clause de non-concurrence
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
Abus de biens sociaux
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut conduire à un abus de biens sociaux
Conséquence d'une activité commerciale pour le régime fiscal d'une SCI
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le fait que la simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI
Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'en cas de transfert conventionnel d’un contrat de travail, l’employeur est tenu par les avantages figurant au contrat de travail des salariés, mais pas par ceux prévus par des usages en vigueur dans l’entreprise dont il reprend le marché.
Rémunération minimale conventionnelle : faut-il prendre en compte une prime d’ancienneté et un bonus annuel ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté sont, en général, prévus par la convention collective elle-même.
Une carence d’organisation de l’entreprise n’interdit pas la déduction de détournements commis par des tiers
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État refuse de subordonner la déduction des pertes résultant de détournements commis par des tiers à l’absence de carence manifeste dans l’organisation ou le contrôle interne de l’entreprise.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise
Indemnité de repas forfaitaire : complément de salaire ou remboursement de frais ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lorsque l’indemnité de repas représente les dépenses effectuées lors des déplacements professionnels nécessitant la fréquentation de restaurants, cette indemnité constitue un remboursement de frais même si celle-ci est forfaitaire.
Caution d'une personne physique
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement
Coup d'accordéon et droit au report des déficits antérieurs
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d'accordéon" est maintenu
Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le gouvernement confirme que le calcul de la TVA sur la marge est conditionnée à l'existence d'une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu
Frais de déplacement et de double résidence des BNC
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les frais de déplacement et de double résidence peuvent être admis en déduction pour les BNC faisant état d'un motif familial déterminant.
Régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite
Le Cabinet Régent, espert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le PLF 2020 prévoit la suppression du régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite
Un accord d’entreprise peut-il imposer un mode de transport pour la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel
Préjudice d’anxiété bis
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le préjudice d’anxiété n’est plus cantonné à l’exposition à l’amiante
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du taux maximal d’intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés
Cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI à une société d’exploitation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe qu'il il convient de déterminer la valeur de l’usufruit acquis par la société d’exploitation usufruitière sur la base des distributions prévisionnelles
Préjudice d’anxiété
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une action relative à un préjudice d’anxiété est soumise à la prescription quinquennale
Indemnisation du préjudice en cas de rupture d’un contrat avant son terme
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture.
Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.
Grandes orientations du PLFSS pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l’essentiel des mesures du PLFSS pour 2020 qui auront une incidence en paye
La transformation d’une SA en SAS sans rapport du commissaire aux comptes est risquée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée sans rapport du commissaire aux comptes sur le niveau des capitaux propres n’est pas nulle de plein droit. Mais, ajoute l’Ansa, l’assemblée qui l’a décidée pourrait être annulée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Taxe de 10€ sur les CDD d'usage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la taxe de 10 € sur les CDD d’usage est au menu du projet de loi de finances pour 2020
Imposition des associés de sociétés de personnes
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
Harcèlement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe, qu'en cas de harcèlement, pour obtenir réparation au pénal, l’employeur doit justifier d’un préjudice personnel et direct
Salarié inapte
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, vous informe que tous les postes appropriés doivent être proposés au salarié inapte
Remboursement anticipé de crédit
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe su le mode de calcul de la réduction du coût pour le consommateur en cas de remboursement anticipé de crédit
Projet de loi de finances (PLF) pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 présenté au Conseil des ministres
Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe qu'une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assignation a été délivrée à une personne physique prise en qualité de représentant légal
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Cotisations chômage des intermittents du spectacle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du retour de la majoration de 0,5 % pour les CDD d’usage d’au plus 3 mois des intermittents du spectacle
Fermeture d'une entreprise supérieure à la durée des congés légaux
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l’indemnité due en cas de fermeture supérieure à la durée des congés légaux
Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les sanctions civiles en absence d’indication du TEG du prêt ou dans le cas d'un TEG erroné
Contrefaçon de marque
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la notion d’usage dans la vie des affaires est prise en compte pour juger s'il y a ou non contrefaçon
Fraude fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'importantes précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020
Le Cabinet Régent de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée se confirme pour 2020
Non signalement par le salarié à son employeur qu'il lui a versé un salaire beaucoup trop élevé
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que ne pas signaler à l’employeur que le salaire versé pendant plusieurs mois est beaucoup trop élevé est une faute grave
Prescription abrégée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la prescription abrégée ne peut s'appliquer que si l'administration fiscale ne doit pas avoir à recourir à des recherches ultérieures
Vote sur les conventions réglementées dans les SA : nouveau calcul du quorum
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes pour le vote sur les conventions réglementées
Modification de la date de clôture opposable à l’administration si elle en a eu connaissance
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que, pour le CE, la modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en a eu connaissance
Barème « Macron »
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une cour d'appel a jugé le barème « Macron » conforme aux textes internationaux mais qu'il pouvait être écarté au cas par cas
Assurance chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus de l'assurance chômage
Mentions obligatoires d'une facture
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les mentions obligatoires d'une facture
Réforme des retraites
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et marne, vous informe sur les précisions donnés par le Premier ministre sur le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.
Epargne retraite
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe que l'épargne retraite sera plus attractive dès le 1er octobre 2019
Rentrée scolaire : Bons d'achat aux salariés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions d’exonération des bons d’achat attribués aux salariés
Conséquence d'une faute grave pendant le préavis de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l’indemnité de licenciement
Déclaration de revenus en cas de décès
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que tous les ayants droit doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt (CAA Nantes 28-6-2019 n° 18NT00021)
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les simplifications concernant les transmissions de fonds de commerce
Réduction générale de cotisations patronales étendue à l’assurance chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'au 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue à l’assurance chômage
La revente d'immeubles par une SCI n'est pas automatiquement une activité commerciale
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe sur le régime fiscal applicable à une SCI
Mesures diverses de la loi de simplification du droit des sociétés
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur des mesures diverses de la loi de simplification du droit des sociétés
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts rendus par la Cour de Cassation
Contribution formation 2019 : les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte avant le 15 septembre
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe de l'acompte de 75% de la contribution formation 2019 avant le 15 septembre
Les nouveaux taux personnalisés de prélèvement à la source sont disponibles pour intégration en paye en paye
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que Les nouveaux taux personnalisés de prélèvement à la source sont disponibles
Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les propositions pour la réforme des retraites
Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi Avenir professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance qui verra le jour dès le 1er janvier 2020.
Il n’y a plus à faire évaluer les apports en industrie et les avantages particuliers dans la SAS
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que les apports en industrie à une SAS sont dorénavant dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS.
L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis vous informe sur les cotisations sociales liées à un rappel judiciaire de salaire
Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le calcul de l'indemnité de licenciement
Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraine la nullité de la convention
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la rupture conventionnelle
Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'instruction ministérielle qui rappelle les règles applicables à la réduction générale de cotisations patronales
Faut-il revoir le salarié protégé en entretien si sa procédure de licenciement est renouvelée ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la cour de cassation sur l'entretien avec un salarié protégé
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
Le Cabinet Régent, expert comptable de Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'avis de la Cour de Cassation sur l’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD
« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le jugement d'un conseil de prud'hommes qui écarte l'avis de la Cour de Cassation validant le barème "Macron".
Le Barème « Macron » d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse validé par la Cour de cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seins saint Denis, vous informe de l'avis de la Cour de Cassation sur la validation du barème "Macron" d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rupture conventionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la rupture conventionnelle
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation Sociale
L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l'année du décès
Le Cabinet Régent, expert coimptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits, mais seulement au titre de l'année du décès
Audience relative au « barème Macron » de sanction en cas de licenciement injustifié: rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassationé : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'audience auprès de la Cour de Cassation au sujet du « barème Macron » de sanction en cas de licenciement injustifié
Prime annuelle de vacances et indemnité compensatrice de congés payés : arrêt de la Cour de Cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur un arrêt de la Cour de Cassation concernant la prise en compte d'une prime annuelle de vacances dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Déclaration d'impôt sur le revenu
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur ce qu'il faut faire lorsque vous n’avez pas envoyé votre déclaration de revenus dans les délais impartis ou que votre déclaration comporte une erreur
Ordre des licenciements : comment renseigner les critères des qualités professionnelles sans mécanisme d'évaluation ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les critères des qualités professionnelles dans l'ordre des licenciements pour motif économique
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site web « oups.gouv.fr » qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter.
Mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur : un arrêté fixe le mode d’évaluation de l’avantage en nature
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gany, Seine Saint Denis, vous informe sur l'évaluation de l'avantage en nature d'un véhicule électrique
Petites entreprises au sens comptable : seuils relevés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un plus grand nombre d'entités vont pouvoir bénéficier des simplifications comptables et de la publicité des comptes allégée offertes aux « petites entreprises » (décret 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 30).
Non-respect d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est mise à la charge du dirigeant
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la responsabilité du dirigeant en cas de non-respect d’une injonction de dépôt des comptes
Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur une décision du conseil d'état concernant la notion d'acte de gestion
Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales : de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales
Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?
Le Cabinet Régent, expert-comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.
La valeur d’achat du point Agirc-Arrco est portée à 17,0571 € en 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'n accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco fixe pour 2019 la valeur d’achat du point de retraite Agirc-Arrco.
Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.
Frais professionnels : à rembourser lorsqu'il n y a pas de forfait même en l’absence de réclamation du salarié
le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les frais professionnels
Vente de la résidence principale après expatriation : les commentaires de Bercy
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la loi de finances 2019 a prévu une exonération de la plus-value sur la cession de leur résidence principale réalisée par les expatriés
L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession
Le Cabinet Régent, epert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, que slon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur les bases d'imposition de la taxe foncière
La liste noire européenne des paradis fiscaux se réduit
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la réduction de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Plafonnement ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision de la cour de cassation concernant le calcul du plafonnement de l'IFI
La loi Pacte est publiée
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la publication de la loi Pacte
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le CIPS (crédit d'impôt de prélèvements sociaux) ne s'applique pas aux revenus (des contribuables qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui relèvent d'un régime européen) soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5%
TVA : pas d'exonération pour la sensibilisation à la sécurité routière
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les stages de sensibilisation à la sécurité routière n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue ouvrant droit à exonération de TVA.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le motif du délai de préavis réduit doit être indiqué par le locataire dans sa lettre de congé
Le Cabinet Régent, expert comptable de gagny, seine Saint Denis, vous informe que le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
Confusion de patrimoine : le Conseil d’Etat revient sur la décision « Lupa »
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat est revenu sur la décision « Lupa »
Cession de droits sociaux : refus de l'annuler pour erreur de l’acquéreur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Serine Saint Denis, vous informe que la Cour de Cassation a refusé d'annuler une cession de droits sociaux pour erreur de l'acquéreur, celui-ci connaissant la situation très obérée de la société
Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription
Le CABINET régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'une position à priori nouvelle d'un tribunal administratif qui considère qu'en cas de cession d'une jeune PME il n'y a pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription
Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le mode de calcul du loyer renouvelé lorsque un juge a fixé un loyer révisé en cours de bail
Démembrement de droits sociaux : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la proposition de loi concernant les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier (démembrement des droits sociaux)
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la difficulté de produire des moyens de preuve contenant des informations personnelles sur le salarié
L’absence de comptabilité analytique ne justifie pas une sanction personnelle contre le dirigeant
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'absence de comptabilité analytique ne justifie pas une sanction personnelle contre le dirigeant
Informations sur la rémunération des dirigeants que doit fournir une filiale contrôlée conjointement
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les informations sur la rémunération des dirigeants que doit fournir une filiale contrôlée conjointement
Taxation à la TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe sur la taxation à la TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'en cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Restauration de Notre-Dame de Paris
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le projet de réduction d'impôt au taux de 75 % pour la restauration de Notre-Dame de Paris
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les détournements de fonds subis par une entreprise
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la dispense d'exploitation personnelle pendant deux ans pour mettre son fonds en location-gérance
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la rupture de la période d’essai et délai de prévenance
Limitation de l'indemnisation due par le transporteur routier en cas de perte des marchandises
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la limitation de l'indemnisation due par le transporteur routier en cas de perte des marchandises
Les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE auraient une option en matière de négociation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que le Conseil d'état se positionne en faveur d'un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d'accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le formalisme de la rupture conventionnelle
Une délibération d'association irrégulière n'est pas nécessairement nulle
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une délibération d'association irrégulière n'est pas nécessairement nulle
Déduction de la TVA sur les frais engagés pour la transmission d'une universalité de biens
Le Cabinet Régent, expert comptable CHELLES, Seine et Marne, vous informe sur la déduction de la TVA sur les frais engagés pour la transmission d'une universalité de biens
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences juridiques du passage d'une SAS ou d'une SARL en SASU ou en EURL
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la clause de non-concurrence
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019
Protection des nouveaux parents
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la protection dont bénéficient les nouveaux parents
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Quelques rappels à l'occasion des prochains jours fériés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les jours fériés
Travaux réalisés sur la base d’un devis non signé par la cliente
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la problématique de travaux réalisés sur la base d’un devis non signé
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Lot d’un ensemble immobilier cédé à prix minoré : preuve de l’anormalité de la cession
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la décision du Conseil d'Etat concernant la preuve de l’anormalité de la cession du lot d’un ensemble immobilier cédé à prix minoré
Demande de détachement d'un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur une demande, après un contrôle fiscal, de détachement d'un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu
Valeur du reçu pour solde de tout compte
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le caractère libératoire du solde de tout compte
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'acquisition de jours de congés payés.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un nouveau conseil de prud'hommes a jugé le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne
Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la prise en charge par l'entreprise de soirées entre collègues
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le renforcement de l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’intéressement
Simplification des formalités des entreprises
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des simplifications pour les formalités des entreprises prévues dans le projet de loi Pacte
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur La fraction insaisissable du salaire
Le projet de loi Pacte devrait être adopté définitivement le 11 avril
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le projet de loi Pacte
Pour être déductibles les intérêts doivent être déterminés en fonction de la situation de la société et non du groupe auquel elle appartient
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des conditions de déductibilité des intérêts d'une société correspondant aux avances faites par une entreprise liée
Déclaration des revenus 2018 et date limite du 25 juin : précisions de la DGFiP
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des précisions de la DGFIP sur le report au 24 juin 2018 de la date limite d'envoi de la déclarations des revenus 2018.
L'achat de véhicules utilisés pour des stages de conduite sur circuit peut être détaxé
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine Saint Denis, vous informe sur la déductibilité de la TVA ayant grevé l'achat de véhicules utilisés à une activité d’initiation au pilotage sur circuit
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le conseil de prud’hommes de Paris a écarté à son tour le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Insuffisance professionnelle : nécessité d'avoir formé le salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la nécessité d'avoir formé le salarié pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de Cassation sociale a jugé que, suite à un arrêt pour accident du travail, eul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2019 en hausse
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le plafond des loyers pour 2019 pour l'exonération des locations de l'habitation principale
Loueur en meublé professionnel : l'administration prend acte de la censure de l'inscription au RCS
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l'administration prend acte de la censure de l'inscription au RCS concernant les loueurs en meublé professionnel
Date limite prévisible d'envoi des déclarations d'IRPP
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la limite prévisible d'envoi des déclarations d'IRPP
Cession d’entreprise et clause de non-concurrence
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'application d'une clause de non-concurrence liée à une cession d'entreprise
Reproche par une salariée à son employeur d'une faute qu'il va commettre
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'une prise d'acte motivée par une future faute
Démission : conséquences d’une volonté équivoque
Le Cabinet régent, Expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences d'une démission équivoque
Complémentaire santé : en route vers le zéro reste à charge
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le zéro reste à charge concernant les frais d’optique, les aides auditives et les frais dentaires
L’issue des procédures collectives frappant les sociétés d’un même groupe peut être appréciée globalement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’issue de la procédure collective ouverte contre une société appartenant à un groupe peut dépendre de celle envisagée pour les autres sociétés du groupe.
Commissaire aux comptes signataire des rapports dans des sociétés de CAC et en son nom propre
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'activité de Commissaire aux comptes
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions de rupture de son contrat par un apprenti après les 45 premiers jours
Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les frais de repas pris sur le lieu de travail
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le maintien du salaire en cas de maladie du salarié
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe sur l'expérimentation de la visite médicale de l'apprenti dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est fixé
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les heures supplémentaires et complémentaires
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les contrats de professionnalisation
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les chauffeurs des plateformes en ligne
Refacturation de frais ou remboursement de débours ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la refacturation de frais ou remboursement de débours
Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'obligation, par la loi Elan, pour le vendeur d’un terrain non bâti constructible de communiquer une étude géotechnique
Loi de finances pour 2019 : les principales mesures relatives aux entreprises
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur quatre mesures essentielles modifiant le régime fiscal des entreprises
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Loi de finances pour 2019 : exonération de l'indemnité forfaitaire de covoiturage versée par l'employeur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'exonération de l'indemnité forfaitaire de covoiturage versée par l'employeur
Mentions obligatoires d'une facture
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les mentions obligatoires d'une facture
Nouvel abus de droit : Bercy se veut rassurant
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des précisions de Bercy concernant la non remise en cause des donations avec réserve d'usufruit par l'instauration du mini-abus de droit
Apprentissage : les salaires minimaux sont révisés et le régime social des rémunérations est précisé
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les changements concernant la rémunération des apprentis
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la baisse des taux de cotisations des congés payés au 1er janvier 2019
Désignation de la personne ayant commis une infraction routière
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine SAint Denis, vous informe sur les obligations de l'employeur concernant la désignation de la personne ayant commis une infraction routière
Assurance-vie : les rendements 2018 des fonds euros en légère baisse, mais fort recul pour les unités de comptes sauf supports immobiliers
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les rendements 2018 des contrats d'assurance-vie
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Plafonnement de l'IFI : la prise en compte du montant brut des plus-values est constitutionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, en ce qu’elles prennent en compte les plus-values pour leur montant brut, n'entraînent pas une rupture du principe d'égalité.
Réduction de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la réduction de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 liée à la publication d'un décret
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supp, CSG : la loi est publiée au Journal officiel
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la publication au JO de la loi concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la défiscalisation des heures supp et la CSG
Engagements de retraite : le taux de rotation ne tient compte que des prévisions de démissions
Le Cabinet Régent, 'expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la décision de la CNCC de n'intégrer dans le taux de rotation, pour le calcul des engagements de retraite, que les seules prévisions de démissions
Salarié reconnu coupable de harcèlement : l'employeur est civilement responsable
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'employeur doit réparer le préjudice causé par l'infraction de harcèlement moral commise par son salarié.
Le régime de la propriété industrielle modifié par la loi de finances
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la modification du régime de la propriété industrielle figurant dans la loi de finances pour 2019
Une avalanche de textes en matière sociale dans les JO de fin d’année
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des textes en matière sociale parus dans les JO de fin d'année
Prélèvement à la source : les dernières précisions
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des dernières précisions publiées sur le site DSN Info concernant le prélèvement à la source (PAS)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale
Les clauses de déchéance du terme des prêts immobiliers ne sont pas toutes abusives
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les clauses de déchéance du terme des prêts immobiliers
Agir à la fois pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales est possible
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la possibilité de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : un décret fixe les délais à respecter
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de rupture d’un contrat d’apprentissage, conclu à compter du 1er janvier 2019, à l’initiative de l’apprenti
Une heure de compte professionnel de formation est égale à 15 € à compter du 1er janvier 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la réforme du compte personnel de formation
Promesse de vente d’un lot de copropriété ne mentionnant pas la superficie : comment la régulariser ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy Seine Saint Denis, vous informe du mode de régularisation d'une promesse de vente d’un lot de copropriété ne mentionnant pas la superficie
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la taxe sur les véhicules de sociétés.
Le Smic horaire est porté à 10,03 € au 1er janvier 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du relèvement du Smic au 1er janvier 2019 et des conséquences qui en découlent
Ne pas confondre proposition et offre de vente
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la notion d'accord de vente
Une extension du champ de la réduction générale en deux temps
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Qui prend en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au CE ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la prise en charge des frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au CE
Augmentation de capital : régulariser l’absence de résolution pour les salariés sans repartir à zéro
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la régularisation de l’absence de la résolution pour les salariés concernant l'augmentation de capital
Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 : la loi est définitivement adoptée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par les députés lundi 3 décembre 2018.
Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du temps de restauration et de pause qui peuvent constituer du temps de travail effectif
Absence d’un salarié : peut-on réduire ses primes ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'incidence des absences sur les primes
Versements sur un contrat d’assurance-vie par des français qui ont choisi de s’établir à l’étranger
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les versements sur un contrat d’assurance-vie par des français qui ont choisi de s’établir à l’étranger
Frais professionnels : valeurs 2019 des limites d’exonération des allocations forfaitaires
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les valeurs prévues pour 2019 des limites d’exonération des allocations forfaitaires
Nouveau cas de reprise du bailleur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de cas où le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale
Réglementation du travail non respectée : des risques accrus ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des risques en cas de réglementation du travail non respectée
Incidence d'une clause de variation de prix sur le calcul d'une plus-value de cession de titres
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l'incidence d'une clause de variation de prix postérieure à la cession des titres
Les aménagements envisagés pour favoriser l’EIRL
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des aménagements envisagés pour favoriser l’EIRL
Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des particularités de l'EIRL en matière d'endettement
Réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de mesures prises en conseil des ministres : Réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage
L'acte de cautionnement d’un prêt à venir qui ne mentionne pas le taux d’intérêt n’est pas nul
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un acte de cautionnement qui ne mentionne pas le taux d'un prêt à venir est valide
Une exclusion décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'associé mis en cause validée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la validité ou non d'une clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Traitement social des conséquences du mouvement des "Gilets Jaunes"
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la manière de traiter les difficultés des entreprises liées au mouvement des "Gilets Jaunes"
Le défaut d’entretien d'un bien immobilier prive un assuré de la garantie
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le défaut d’entretien d'un bien immobilier peut priver un assuré de la garantie couverte par une assurance
Charges afférentes à un logement vacant non déductibles des revenus fonciers
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation de chercher à louer et de pouvoir le prouver, pour déduire las charges afférentes à un logement vacant des revenus fonciers
Qu'en est-il des heures supplémentaires réalisées malgré l'opposition de l'employeur ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les heures supplémentaires réalisées malgré l'opposition de l'employeur
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit d'un salarié a droit à la participation
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration à son tour validé
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la validation du cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration
Le locataire d'une habitation n'est pas substitué en cas de vente passée au mépris du droit de préemption
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des conséquences de la vente d'un maison d'habitation en violation du droit de préemption du locataire
Le salarié peut quitter son poste de travail s’il s’y sent en danger
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des conditions à respecter par le salarié permettant au salarié de quitter son poste de travail s'il s'y sent en danger
Quand le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas une prise d’acte de la rupture
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la prise d’acte de la rupture peut ne pas être justifiée par le non-paiement d'heures supplémentaires lorsque le salarié a tardé à les réclamer
La retenue à la source sur les dividendes n’est pas conforme au droit européen
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la CJUE a jugé la retenue à la source sur les dividendes non conforme au droit européen
Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir tenté de les consulter au siège
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un associé doit tenter de consulter des documents sociaux au siège de l'entreprise avant d'en demander la saisie en justice
Un manquement non imputable à l’employeur ne justifie pas une prise d’acte de la rupture du contrat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences, en matière de prise d’acte de la rupture du contrat, d'un manquement non imputable à l’employeur
CDD d'usage : à partir du 26/11/2018, sa fin peut être signalée dans la DSN mensuelle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la possibilité de signaler la fin d'un CDD d’usage, commençant et se terminant le même mois, dans la DSN mensuelle
Droit de préemption du locataire commercial : la nature du bail plus forte que l'usage du local
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit de préemption du locataire commercial
L'inscription au RCS n'est pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la particularité concernant le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui, laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail, peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Crédit immobilier : le choix du taux
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les choix à effectuer concernant le taux d'un crédit immobilier
Révision triennale du loyer commercial dans une résidence de tourisme
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de modalités de la révision triennale du loyer commercial dans une résidence de tourisme
Rectification d’un déficit : quel délai pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du délai pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de rectification d'un déficit
Demande de rencontrer le supérieur hiérarchique du contrôleur fiscal
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une règle à respecter pour rencontrer le supérieur hiérarchique du contrôleur fiscal
Enfin un guide du prélèvement à la source en DSN
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la parution du guide du prélèvement à la source en DSN
Maladie professionnelle : l’employeur a accès aux documents non couverts par le secret médical
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les documents dont l'employeur a accès en cas de maladie professionnelle
PLF 2019 : les gains de cession occasionnelle de Bitcoins seraient taxés au taux de 12,8%
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saiint Denis, vous informe de l'amendement inséré par les députés au projet de loi de finances pour 2019 qui prévoit l'imposition au taux de 12,8% des gains de cession occasionnelle d'actifs numériques réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l’état
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le bailleur est obligé de délivrer au preneur le bien loué et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Licenciement pour faute grave suite à une suspension du permis de conduire
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe sur un licenciement pour faute grave suite à une suspension du permis de conduire
Simplification des formalités de publicité
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que, selon l'amendement voté par les députés sur le projet de loi Pacte, les entreprises, de 2021 à 2023, pourraient toujours déposer leurs déclarations auprès de leur centre de formalités des entreprises malgré la mise en place du guichet unique appelé à les remplacer.
Travail dominical dans les magasins d'ameublement : feu vert de la Cour de cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation confirme la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche
Une seule signature suffit pour le contrat conclu par une personne qui intervient en double qualité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la signature d'un contrat conclu par une personne qui intervient en double qualité
Une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou agressive doit désormais être publiée
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la publication des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
Même sans adhérent dans l’entreprise, un syndicat intéressé peut contester les élections
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les syndicats pouvant contester une élection
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modifications apportées au domaine du prêt entre entreprises par les députés en première lecture du projet de loi Pacte
Mise à pied conservatoire et disciplinaire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences d'une erreur dans une procédure de licenciement
Dépassement du forfait jours : paiement d’heures supplémentaires ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des conséquences du dépassement du nombre de jours prévus au forfait jours
2018, une année blanche pour les dirigeants ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement des rémunérations des dirigeants pour déterminer, en 2018, s'ils sont ou non imposables
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise qui figure dans le projet de loi Pacte après lecture par les députés
Contrats de vente en l'état futur d'achèvement : faut-il prendre en compte le terrain pour mesurer l'avancement ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les deux approches, autorisées par les textes comptables, concernant l'inclusion ou non du coût du terrain pour déterminer le pourcentage d'avancement lorsque les promoteurs immobiliers appliquent la méthode à l'avancement pour comptabiliser les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
CVAE : plus-values entrant dans le calcul de la valeur ajoutée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le montant à déclarer sur l'imprimé n° 2059-E de la liasse fiscale au titre des plus-values de cession d'immobilisations rattachées à une activité normale et courante
L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les conséquences d'une opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité
Le transfert des contrats de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur un jugement de la Cour de cassation sociale décidant que le transfert des contrats de travail n’emporte pas le transfert du règlement intérieur
Déclarations de créance pour une liquidation judiciaire : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les règles à suivre pour déclarer, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, une créance comportant des intérêts à échoir
Pour les salariés à temps partiel, les primes conventionnelles sont calculées en proportion de la durée du travail en l’absence de disposition conventionnelle contraire
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe sur la règle de proportionnalité concernant les primes et indemnités versées aux salariés à temps partiel
Contestation d'un excès de vitesse
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe sur un mode de contestation d'un excès de vitesse par un chauffeur routier
Taxer une quote-part de frais et charges ne rend pas les frais de cession déductibles du résultat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement fiscal des frais inhérents à la cession de titres de participation
Cadeau d'affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les cadeaux d'affaires
L’employeur condamné pour homicide involontaire a forcément commis une faute inexcusable
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences d'une sanction pénale sur le civil
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéo-surveillance illicite
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe sur les modalités d'utilisation d'une vidéo-surveillance dans le cadre d'un licenciement
Crédit d'impôt recherche : le modèle du dossier justificatif des travaux de R&D est disponible
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le modèle du dossier justificatif des travaux de R&D
Impôts, taxes et versements assimilés : quand doivent-ils être comptabilisés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe da la date de comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés
Une injonction spécifique pour obliger les entreprises de la distribution à déposer leurs comptes
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'injonction spécifique pour obliger les entreprises de la distribution à déposer leurs comptes
Les provisions pour gestion des contentieux liés à la garantie décennale ne sont pas déductibles
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement fiscal des provisions pour gestion des contentieux liés à la garantie décennale
Délai de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante »
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le délai de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante »
Un mois pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié protégé après une décision administrative
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le délai de notification d'un licenciement disciplinaire à un salarié protégé après une décision administrative
La signification de la contrainte de l'Urssaf doit indiquer comment faire opposition
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les mentions devant figurer dans l'acte de signification d'une contrainte de l'URSSAF
Quelques arrêts récents de la Cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de cassation sociale
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : l'amende pour défaut de réponse à une demande de renseignements est constitutionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'amende, relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour défaut de réponse à une demande de renseignements
Le droit de communication de l'administration auprès des opérateurs de l'internet est aménagé par la loi relative à la lutte contre la fraude
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le loi relative à la lutte contre la fraude
Litige entre un particulier et un constructeur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la résolution d'un litige entre un particulier et le constructeur de sa maison
Un défaut d’acceptation de la clause de réserve de propriété fait obstacle à la revendication des biens
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences du défaut d’acceptation, par l'acheteur, de la clause de réserve de propriété
Seul l'apport incorporé au capital social est exclu du partage de l'actif d'une société liquidée
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la détermination du montant de l'actif social partagé (d'une société liquidée) retenu pour le calcul du droit de partage
Quel degré de précision pour une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du degré de précision pour une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la communication par l'administration de la date à laquelle la vérification est reportée
Même les SA en dessous des seuils des petites entreprises doivent établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les "petites" SA dispensées d'établir un rapport de gestion.
Salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois ne se confondent pas
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la différence entre salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois
Licenciement économique : la non-mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) cause un préjudice aux salariés
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des conséquences de la non-mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) en cas de licenciement économique
Notion d'abus de majorité
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la notion d'abus de majorité
Pas de critères spécifiques pour fixer le montant de la sanction du non-respect d’engagements
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du mode de détermination du montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence
Saisie-attribution : l’action en paiement du créancier contre le tiers saisi se prescrit par cinq ans
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la prescription de l’action en paiement du créancier contre le tiers saisi
DSN-info précise les modalités déclaratives des cotisations sociales des VRP multicartes
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des nouvelles modalités déclaratives des cotisations sociales des VRP multicartes sur la DSN
Les affiliés à un régime social européen échapperaient à la CSG/CRDS sur revenus du capital
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du vote d'un amendement, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, instituant une exonération partielle des prélèvements sociaux sur revenus du capital pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre Etat européen.
Des précisions de DSN-info sur le prélèvement à la source de l'impôt (PAS)
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de précisions de DSN-info sur le prélèvement à la source de l'impôt (PAS)
Des conséquences d’un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences d’un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Propos racistes, altercations entre salariés : l’employeur est-il responsable ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur en cas de propos racistes et/ou d'altercations entre salariés
Congé paternité : conditions
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le congé paternité
Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe sur l'utilisation possible des créances fiscales
Les durées légales de conservation de vos documents
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des durées légales de conservation de vos documents
Fractionnement des congés payés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de fractionnement des congés payés
De la difficulté de justifier de la dépréciation d'une créance client
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la difficulté de justifier de la dépréciation d'une créance client
Contestation d'un redressement fiscal
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement d'une contestation d'un redressement fiscal
Immatriculation des copropriétés : l'échéance finale approche
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la date limite pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Les frais de sous-traitance d'une création d'une nouvelle marque sont des charges
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement comptable des frais de sous-traitance d'une création d'une nouvelle marque
Indemnité de rupture conventionnelle : les différences entre secteurs d’activité confirmées
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'indemnité de rupture conventionnelle
Prescription de l'action d'un associé de société civile en remboursement de ses parts
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la prescription de l'action d'un associé de société civile en remboursement de ses parts
Le locataire commercial exerçant son droit de préemption peut refuser de payer les frais d'agence
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit de préemption d'un locataire commercial
Absence d’abus lors du refus de renouvellement d’un contrat de franchise
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe sur le refus de renouvellement d’un contrat de franchise
Cautionnement hors objet social : la connaissance du dépassement par le bénéficiaire non démontrée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'engagement d'une société pris en dehors de son objet social
Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les conséquences de l'absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie
Absence de promesse de contrat de travail si le montant de la rémunération est en cours de discussion
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la promesse d'embauche
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la loi relative à la lutte contre la fraude
Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME
Prévoyance : conséquence de l’absence de remise de notice au salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'importance de remettre au salarié une notice détaillant les garanties de la prévoyance
Provision pour contentieux liés à la garantie décennale : dépenses de personnel et de structure
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de modalités concernant la provision pour contentieux liés à la garantie décennale
Accident causé par un engin de chantier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'étendue de la garantie d'une assurance de responsabilité civile concernant un engin de chantier
Le retour à meilleure fortune de la caution
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe sur le retour à meilleure fortune de la caution
Demandes de justifications, par l'administration, sur les sommes créditées sur des comptes : nouvelles précisions
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les demandes, par l'administration fiscale, de justifications sur les sommes créditées sur des comptes
Appel à un même salarié pour 2 CDD successifs
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les règles à suivre dans le cas de l'embauche d'un même salarié pour 2 CDD successifs
Les retraites complémentaires Agirc et Arrco sont revalorisées de 0,6 % au 1-11-2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la revalorisation des retraites complémentaires Agirc et Arrco au 1-11-2018
La clause d’un contrat de prêt immobilier, prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration, est abusive
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la clause d’un contrat de prêt immobilier, prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration, est abusive
Fin programmée de la DUCS pour les employeurs du secteur privé au 30 novembre 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la fin de la DUCS pour les employeurs du secteur privé au 30 novembre 2018
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Ai-je le droit de lire la clé USB personnelle d’un salarié connectée à son ordinateur professionnel ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les règles de consultation du contenu des ordinateurs mis à la disposition des salariés par l’employeur pour exécuter leur travail
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019 prévu dans le projet de loi de finances pour 2019
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'importance pour la banque d'effectuer, préalablement au versement des fonds, les vérifications sur la régularité du contrat d'acquisition auquel est lié le prêt
Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'obligation d'avoir notifié par lettre recommandée avec AR le licenciement pour que la transaction postérieure soit valable
Exigibilité des commissions d'un agent immobilier
Le Cabinet Régent, expert copmtable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions d'exigibilité des commissions d'un agent immobilier
L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe, dans le cadre de la communauté entre époux, sur les notions de passif et de bien propre
La simple intention de s’immiscer dans la gestion d’une future filiale est suffisante pour déduire la TVA
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine Saint Denis, vous informe sur la TVA grevant les frais engagés au titre d’une OPA partiellement infructueuse
Un bail limitant l'usage que le preneur peut faire d'un immeuble n'est pas un bail emphytéotique
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le bail emphytéotique
Un dirigeant social doit-il démissionner de ses fonctions au moment de la liquidation de sa retraite ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités à suivre pour un dirigeant social liquidant sa retraite
Sur la difficulté de prouver qu'un ex-salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des risques encourus à faire suivre un ex-salarié
Forfait jours
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le calcul des jours travaillés en 2019 pour les forfaits jours.
Réduction de La taxe foncière pour travaux
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la réduction de La taxe foncière pour travaux
Activité de marchand de biens
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'activité de marchand de biens
Le salarié protégé qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat ne peut pas être réintégré
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les conséquences, en matière de réintégration, de la résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé
Les députés adoptent un dispositif de suramortissement pour les PME
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'adoption par les députés d'un amendement concernant un dispositif de sur-amortissement pour les PME
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation Sociale
FNAL / Transport : comment « gérer » son accroissement d’effectif
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le versement de transport et le FNAL
Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la qualification de faute lourde pour une menace de mort
Le régime des amendes administratives est aménagé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'aménagement du régime des amendes administratives
Informatique et libertés : après modification de la loi, publication du décret
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la publication de décret concernant la loi Informatique et libertés
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villkemomble, vous informe sur La lettre recommandée électronique (LRE)
Salaire indu, compensation : quelles sont les possibilités de l'employeur?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des possibilités de récupération d'un "salaire" versé à tort au salarié
Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les indemnités de repas et de déplacement
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS
Dette commune: saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de prise en compte des biens propres, pour rembourser des dettes personnelles, en cas de communauté réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au survivant
Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur un licenciement après un rappel à l'ordre
La loi Elan définitivement adoptée
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la loi Elan
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Le Cabinet Ré&gent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la dispense de rapport de gestion pour les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises
Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger
Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la protection du salarié victime d’un accident du travail vis à vis d'un licenciement pour motif économique
Modifier les temps enregistrés sur un chronotachygraphe et ne pas régler toutes les heures de travail est constitutif de travail dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur un cas de travail dissimulé
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la différence entre diffamation et concurrence déloyale
Redressement fiscal des matériaux acquis par le vendeur d'un bien immobilier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités de déduction des travaux du prix de cession d'un bien immobilier.
Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les possibilités de licenciement en cas de connexions abusives à des sites internet
Droit aux congés supplémentaires pour fractionnement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit aux congés supplémentaires pour fractionnement
Charge de la preuve du paiement du loyer
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la règle en matière de preuve du paiement du loyer
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Choix de méthodes du groupe : il est indépendant de celui effectué dans les comptes sociaux des filiales
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les choix de méthode du Groupe et des Filiales en cas de consolidation
En cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit de partage en cas de liquidation de société
Évaluation des engagements/provisions pour indemnités de fin de carrière : calcul du taux de rotation du personnel
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de calcul du taux de rotation du personnel pour l'évaluation des engagements/provisions pour indemnités de fin de carrière
L'amende pour délivrance irrégulière de documents ouvrant droit à un avantage fiscal est invalidée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et marne, vous informe sur l'amende pour délivrance irrégulière de documents ouvrant droit à un avantage fiscal
Validité d’un engagement au nom d’une SAS dépassant son objet et intérêt social
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'un cas permettant à une SAS de ne pas respecter un engagement dépassant son objet et intérêt social, pris par son Président
Protection d'une gardienne par un syndic
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Sine Saint Denis, vous informe sur les droits d'un syndic de protéger une gardienne
Justification fiscale des frais de déplacement
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la justification fiscale des frais de déplacement
Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur un dégrèvement de Taxe Foncière
Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA pour l'acquisition d'un immeuble vedu par un crédit-preneur
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le régime de TVA applicable à un immeuble vendu par un crédit-bailleur à un crédit-preneur qui le revend aussitôt à un marchand de biens.
L’administration fiscale commente la non-déductibilité des retenues à la source étrangères
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement fiscal des retenues à la source étrangères
Cession d’usufruit entre sociétés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le barème applicable en cas de cession d’usufruit entre sociétés
Taux réduit de TVA sur les livres numériques
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le taux réduit de TVA sur les livres numériques
Indemnité de licenciement : le plafond s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'indemnité de licenciement en cas de travail à temps partiel
Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'en cas de carence d’un copropriétaire à mettre un terme aux nuisances causées par son locataire, un autre copropriétaire peut agir par la voie oblique et demander la résiliation du bail à condition que cette carence compromette ses droits.
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le plafond de la sécurité sociale pour 2019
Le sort de la clause de non-concurrence d’un salarié muté au sein d’un groupe est fixé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la clause de non-concurrence d’un salarié muté au sein d’un groupe
Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Sait Denis, vous informe sur le coffre-fort électronique pour l'utilisation des bulletins de paie électronique.
Pas d’acquisition de congés payés durant un congé parental
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit aux congés payés
Les cotisations patronales d'assurance chômage n’intégreraient le champ de la réduction générale qu’au 1er octobre 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur le projet de réduction des cotisations et contributions à la charge des employeurs
Indemnités suite à un déménagement : délai pour saisir le juge
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le délai de saisie de la justice en cas de dégât subi lors d'un déménagement
Absences autorisés pour événements familiaux
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les durées d'absence autorisées pour certains événements familiaux
DSN : le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'information par la DSN de la fin d'un contrat de travail
la notation de la banque de France plus favorable aux dirigeants d'entreprise défaillants
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'évolution des notes de la Banque de France concernant les dirigeants d'entreprise
Un salarié peut être expatrié pour une durée indéterminée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la durée d'expatriation d'un salarié
Plus-value de cession et CVAE
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur la prise en compte dans la valeur ajoutée de la valeur nette comptable des cessions d'immobilisations, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.
Contrôle fiscal : Demande à l'administration fiscale de copies de documents obtenus auprès de tiers
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'importance, en cas de contrôle fiscal de demander, au bon moment, des documents à l'administration
Situation d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne parvenant pas à rembourser un emprunt personnel
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les possibilités d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en surendettement
Différend né d'un licenciement :Transaction ou Conciliation ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur deux modalités de régler un différend avec un salarié, la transaction et la conciliation
Se rétracter après avoir commandé un site internet
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des règles protectrices pour le consommateur du code de la consommation
Manquement du dirigeant à son devoir de loyauté envers l’associé dont il achète les titres
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du devoir de loyauté envers l'associé dont on achète les titres
Indemnisation par un employeur d'une salariée qui l’a volé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation d'informer les salariés d'un système de vidéosurveillance.
Salaire : entrée en vigueur de la prescription triennale des actions en paiement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le délai de prescription des actions en paiement ou en répétition des salaires
Déclaration 2777 unique à partir du 17 septembre 2018 pour Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des nouvelles modalités des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de prise en compte des créances d'un créancier dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
Remboursement des parts de l’associé en faillite : point de départ de la prescription
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un associé (concernant ses parts) d'une société civile
Transmissions d’entreprises : les mesures de la loi Pacte reprises dans le PLF
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte figurent bien dans le projet de loi de finances pour 2019.
Le bonus subordonné à l’exécution effective d’un travail n’est pas dû en cas de congé maternité
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit ou non à un bonus subordonné à l’exécution effective d’un travail pour une personne en congé maternité
Hausse du salaire minimal des employés au domicile des particuliers
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la hausse des salaires des employés au domicile des particuliers
Comblement de passif : entrée en vigueur de l’exonération pour simple négligence
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la nouveauté concernant le comblement de passif depuis la loi Sapin 2 du 8 décembre 2016
Un treizième mois accordé aux cadres doit-il être versé obligatoirement aux non-cadres ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l’égalité de traitement en matière de rémunération.
Le liquidateur judiciaire du bailleur doit informer le locataire de son intention de vendre par lots
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur une l'obligation du liquidateur judiciaire du bailleur d'informer le locataire de son intention de vendre par lots
Un courrier électronique suffit à prouver le mandat d'agent sportif
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la preuve de l'existence d'un mandat d'agent sportif
Deux établissements ayant la même adresse peuvent avoir des taux de cotisation AT/MP distincts
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la fixation du taux d'AT/MP pour deux établissements ayant la même adresse
En période électorale, l’égalité de traitement des syndicats s’apprécie au niveau de l’établissement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le principe de l'égalité de traitement entre les syndicats
La rémunération du dirigeant de SAS est-elle une convention réglementée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la rémunération du dirigeant de SAS.
Un salarié peut-il être complice du harcèlement moral de salariés dont il n'est plus le supérieur ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la notion de responsabilité en cas d'harcèlement moral de salariés
L'administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seul qualité pour la représenter
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des prérogatives de l'administrateur provisoire chargé de gérer une société
Recouvrement de la contribution « formation » des artisans
Le Cabinet Régent, expert comptablel Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans
Dans quelles conditions les dettes professionnelles peuvent-elles être mises à la charge d'un ex-époux ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe sur les conditions de mise à la charge d'un ex-époux des dettes professionnelles
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'importance de la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye
Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation du syndic de faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Présentation de comptes infidèles
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine saint Denis, vous informe d'éléments caractérisant le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société
Entreprises de taille moyenne : projet d’allègements de présentation et de publicité des comptes
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un amendement au projet de loi pacte prévoyant des allègements de présentation et de publicité des comptes des entreprises de taille moyenne
Responsabilité pour insuffisance d'actif et solidarité fiscale du dirigeant peuvent se cumuler
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale même s'il a déjà été condamné à payer au fisc l'impôt fraudé, solidairement avec la société.
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des principales mesures intéressant les entreprises et les travailleurs indépendants figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 présenté à la presse le 25 septembre, avant son passage en conseil des ministres la semaine prochaine
DADU en 2019
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les employeurs qui devront produire une DADS-U en 2019
Une activité internationale oui, des objectifs rédigés en anglais non
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe sur l'obligation de rédiger les obligations du salarié en français
Manquement à l’obligation de formation
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l’obligation de formation
L'Exit Tax
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’exit tax ne disparaîtrait pas totalement
TVA sur les prestations de services électroniques rendues à des non-assujettis
Le CABINET Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'évolution concernant le paiement de la TVA sur les prestations de services électroniques rendues à des non-assujettis
Prélèvement à la source (PAS) : Gestion des doubles contrats sur le même mois
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des précisions apportées par le GIP-MDS quant à la mise en œuvre du PAS (prélèvement à la source) en cas de double contrat sur le même mois, lorsque l’employeur (le collecteur) ne dispose pas d’un taux fourni par la DGFiP pour le salarié.
Déclaration des VRP multicartes en DSN au 1er janvier 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des précisions apportées par le GIP-MDS concernant l’intégration à la DSN des cotisations de sécurité sociale des VRP multicartes.
Prélèvement à la source : dernière ligne droite
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le traitement préventif des taux de prélèvement à la source
Contrôle des horaires des salariés par biométrie
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la décision de la CNIL concernant le contrôle des horaires des salariés par biométrie
Heures supplémentaires
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la preuve de l’accord implicite concernant la réalisation d'heures supplémentaires
Rétractation d'un client après avoir acheté du vin lors d’une foire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le droit de rétractation
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés
Une infraction d'outrage sexiste est créée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'infraction d'outrage sexiste
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Congé maternité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur les duées du congé maternité
Congés payés : jours de fractionnement
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la Cour de cassation sur les jours de fractionnement de congés payés
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du plafond prévisionnel de la sécurité sociale pour 2019
Notification de la proposition de rectification envoyée par courriel
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la position du tribunal administratif de Melun sur la validité d'une proposition de rectification envoyée par courriel
Grandes orientations du PLFSS pour 2019 : le volet « paye »
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 lors de la conférence de presse du 25 septembre 2018
Négociation sur l’assurance chômage : les objectifs fixés par le gouvernement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des éléments du document de cadrage du gouvernement pour la négociation de la convention d’assurance chômage
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile
Pas d'incidences fiscales de la réévaluation libre d'actifs pour les entreprises à l'IR
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences d'une réévaluation libre pratiquée par une SCI à l'IR sur les amortissements ultérieurs pratiqués du fait de l'arrivée d'un nouvel associé relevant de l'impôt sur les sociétés
Acceptation d'une clause de réserve de propriété figurant dans des documents non relatifs à la vente
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur mis ensuite en redressement judiciaire peut résulter de la mention de l'acceptation de cette clause par lui dans des documents relatifs au contrat conclu avec le prêteur ayant financé son achat.
Redressement fiscal concernant les charges afférentes à un zodiac
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et marne, vous informe d'un redressement fiscal sur un zodiac
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'en cas de vice de construction les copropriétaires restent tenus de payer leurs charges de copropriété
Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres hier, le 24 septembre
Crédit-bail immobilier : l’application de la valeur locative minimale n’est pas systématique
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la valeur locative minimale ne s’applique aux biens industriels acquis par levée de l'option d'achat prévue à un contrat de crédit-bail que si la valeur locative comptable, calculée selon des modalités spécifiques, est inférieure.
Pas d’étalement du produit de concession de droits audiovisuels dès lors que la prestation est rendue
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une concession de droit ne se comptabilise pas nécessairement à l’avancement. Tout dépend des obligations du contrat !
Un des plafonds de paiement en espèces modifié au 1er octobre 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique
Paiement des loyers : qui a la charge de la preuve ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe au sujet de la preuve du paiement de loyer
Le prélèvement à la source (PAS) des Français travaillant à Monaco
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le prélèvement à la source (PAS) des Français travaillant à Monaco
La compensation peut être opérée à partir des résultats d’un contrôle postérieur à la réclamation
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'une compensation
Usage du nom de famille Taittinger : atteinte à la marque de champagne renommée ? Parasitisme ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la cour de cassation concernant l'usage du nom de famille Taittinger, la famille ayant cédé tous ses droits sur la marque de champagne
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
Congé sans motif : droit du preneur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la nullité d'un congé délivré sans motif permet au preneur de choisir entre l’indemnité d’éviction et maintien dans les lieux
Obligation de communication des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de communication des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA serait modifié (projet de loi AN n° 1088 art.6, III-2°)
Défaut de demande de mise en conformité de locaux commerciaux : résiliation du bail sans indemnité pour le locataire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lorsque la valeur des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration équivaut à celle de l’immeuble, le bail commercial peut être résilié sans dédommagement pour le locataire si celui-ci n'a pas mis en demeure le bailleur, au fur et à mesure des visites, de procéder aux travaux.
Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraînent l'exigibilité du compte.
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'engagement de location d’un investissement locatif lié à une réduction d'impôt
Mécénat : les dépenses récurrentes sont déductibles de la valeur ajoutée
Le Cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sue le Conseil d’État vient de juger que la comptabilisation en résultat courant des dépenses de mécénat, justifiée par leur caractère récurrent, permet leur déduction de la valeur ajoutée utilisée pour le calcul de la CVAE.
Une société étrangère peut déclarer au RCS un ou plusieurs représentants en France... ou aucun
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la désignation de représentant en France par une société étrangère
TVA : opérations intracommunautaires
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des cours indicatifs du mercredi 19 septembre 2018 publiés au Journal officiel du 20 septembre 2018 des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.
Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction est-il un motif de licenciement ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe que le fait pour un salarié d'effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l'insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur et constitue une faute justifiant le licenciement.
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Nomination de CAC dans les sociétés : pas d'application du projet de loi PACTE avant sa publication
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'il ne peut être appliqué, actuellement, pour la nomination de CAC dans les sociétés actuellement, ce qui est prévu dans la loi Pacte, celle-ci n'étant pas encore applicable
Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut-il être licencié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des conséquences sur le contrat de travail d'un salarié dont le permis de conduire est suspendu 
Le traitement du prélèvement à la source (PAS) dans une entreprise en difficulté
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration a fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective.
L'obligation d'information n'est due à l'acheteur professionnel qu'à certaines conditions
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client, acheteur professionnel, n’existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
Traitement comptable des prélèvements fiscaux (PAS) sur les dividendes et intérêts
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des nouveaux comptes à utiliser en 2019 pour comptabiliser le Prélèvement à la source (PAS).
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le Cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
Un plan pour inciter les salariés à venir travailler en vélo
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Gouvernement a annoncé vendredi 14 septembre la mise en place d'un "plan vélo" visant notamment à encourager les salariés à prendre leur vélo pour se rendre au travail.
Indemnités transactionnelles versées après licenciement : exonération ou non
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le régime de preuve objective s’applique aux indemnités transactionnelles versées après licenciement afin de déterminer si elles sont ou non exonérées
Prélèvement à la source (PAS) : intéressement et participation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le prélèvement à la source (PAS) concernant l'intéressement et la participation
DSN et taux accidents du travail et maladies professionnelles
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du mode de transmission du taux d'accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)
Prélèvement à la source (PAS) et phase de préfiguration
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les employeurs volontaires peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de paie des salariés pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018.
DSN en retard
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la marche à suivre pour déclarer les données pour une DSN en retard
Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que dans une mise à jour de sa base Bofip , l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017
Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l'objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.
Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.
Licenciement d’un salarié pour l’exercice d’une activité complémentaire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des précautions nécessaires lorsqu'une clause imposant au salarié de solliciter l'autorisation de son employeur préalablement à l’exercice de toute activité complémentaire est insérée dans le contrat de travail.
Taux du prélèvement à la source (PAS) : quelle gestion pour les déclarants papiers ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les déclarants papiers peuvent gérer leur taux de prélèvement à la source (PAS).
Prélèvement à la source (PAS) : les tests sont concluants
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et marne, vous informe que les tests effectués sur le prélèvement à la source (PAS) sont concluants
Prélèvement à la source (PAS) : une avance de 60 % sur certains crédits ou réduction d’impôts dès janvier 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'avance sur certains crédits ou réduction d’impôts dès janvier 2019 passe de 30% à 60%
Rupture de la période d'essai pendant un arrêt maladie
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe des précautions à prendre en cas de rupture de la période d'essai pendant un arrêt maladie
Conséquence d'une autorisation illégale de licencier un salarié protégé (CAA Lyon 26-7-2018 n° 16LY01754)
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si l'autorisation de licencier un salarié protégé est illégale, l'Etat peut devoir indemniser l'employeur
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Avenir professionnel
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 4 août dernier de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé l’essentiel des dispositions dans sa décision du 4 septembre 2018.
Dsn-info peaufine la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les derniers ajustements rendus publics par DSN info : Net fiscal négatif, rémunération en nature, apprenti malade…plusieurs cas particuliers appellent des traitements spécifiques.
La réduction des cotisations patronales pourrait être reporté au 1er octobre 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la réduction générale de cotisations patronales des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage, initialement prévue le 1er janvier 2019, pourrait être reportée au 1er octobre 2019.
L’obligation de télétransmission des déclarations de prélèvements sur revenus mobiliers est généralisée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la déclaration n° 2777 des prélèvements et retenues sur les revenus mobiliers et la déclaration n° 2753 de la retenue à la source sur les revenus d’obligations doivent être télétransmises avec le paiement correspondant au titre des revenus distribués à compter de septembre.
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux.
Prélèvement à la source (PAS) : connaissance des taux individuels
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les taux individuels dans le cadre du PAS
Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'au 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est supprimée
Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d'usage de moins d'un mois
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la loi pour un Etat au service d'une société de confiance permet aux employeur de ne remettre qu'un seul bulletin de paie à leurs salariés en CDD saisonnier ou d'usage de moins d'un mois courant sur 2 mois civils.
Motif d'annulation d'un redressement fiscal
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'un motif d'annulation d'un redressement fiscal
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur certaines cessions immobilières
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les précisions données par l'administration concernant l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur certaines cessions immobilières
Fin des DUCS à partir des charges relatives au mois d'octobre 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le passage à la DSN devient impératif
Licenciement et droit de grève : attention à la protection
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la protection dont bénéficient des salariés en grève
Traitement de données personnelles
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe qu'une information collective suffit en ce qui concerne le traitement de données personnelles
Attributions de la CNIL pour les données personnelles
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe, qu'au titre des données personnelles, les attributions de la CNIL sont précisées par décret
Données personnelles
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la CNIL a publié des fiches pratiques sur la gestion des données personnelles
Allègements de cotisations patronales sur 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les allègements de cotisations patronales sur 2019 seront pour partie rééchelonnés
Contestation d'un motif de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la cour de cassation concernant un motif de licenciement.
Restaurateur brassant sa propre bière
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la taxation à taux réduit liée à l'impôt sur les brasseries pour un restaurateur vendant une bière qu'il brasse lui-même
Manque de formation
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le risque encouru par un employeur en cas de formation "insuffisante" d'un salarié.
Notion de changement d'activité
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur un arrêt du conseil d'état relatif à la notion de changement d'activité
Amendes administratives
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le régime des amendes administratives est aménagé
Paiement du solde de l’impôt sur le revenu (au titre des revenus de 2017) jusqu’au 17 septembre
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modes de paiement du solde de l'impôt concernant les revenus de 2017
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
Zones touristique internationale (ZTI) à Paris :Travail dominical
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la publication de deux arrêtés pour remédier à l’annulation en justice des ZTI « Maillot-Ternes » et « Saint-Émilion–Bibliothèque » à Paris
Traitement des heures supplémentaires
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Premier ministre a annoncé que les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales au 1er septembre 2019
Dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées.
Sanctions pénales de droit commun en cas de divulgation du taux du prélèvement à la source (PAS)
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le dispositif prévoyant des sanctions pénales spécifiques en cas de divulgation du taux du prélèvement par les collecteurs de la retenue à la source est abrogé.
TEG
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modifications à venir sur la mention du TEG et les sanctions en cas d’erreur
Caution
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un motif d'annulation de demande en paiement suite à un engagement de caution.
Rapport de Gestion
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion
Assurance chômage
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe que la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 sera renégociée de manière anticipée d'ici la fin 2018 par les partenaires sociaux, sur la base d'objectifs définis par un document de cadrage transmis par le Gouvernement.
CVAE
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le second acompte de CVAE doit être payé pour le 17 septembre
Modalités pour saisir un tribunal afin de bénéficier d'un avantage fiscal
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la nécessité d'adresser aux impôt une réclamation avant de saisir le tribunal
Exonération d'impôt pour la vente d'un fonds de commerce
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur la cession d'un fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300.000€.
La Formation professionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le champ de la formation professionnelle est étendu
Location meublée avec TVA
le Cabinet Régent, expert comptable de PARIS 14, vous informe sur les critères à respecter pour pouvoir soumettre à la TVA les loyers facturés au titre d'une location meublée
Annulation d'un redressement fiscal
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une proposition de rectification doit être argumentée sous peine d'être annulée
Règlement intérieur
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que vous pouvez interroger l’inspection du travail sur la conformité de votre Règlement intérieur
Le salarié peut-il arriver en retard le jour de la rentrée des classes ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les réflexes à avoir en cas de retard des salariés le jour de la rentrée des classes
Relations avec l’URSSAF : deux nouveautés intéressantes
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe que la loi sur le droit à l’erreur vient d’apporter deux changements concernant l’URSSAF. Le premier concerne la limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, le second la généralisation de la médiation dans les URSSAF.
Création d'un droit à la régularisation en cas d'erreur
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il vient d'être créé un droit à la régularisation en cas d’erreur pour les personnes de bonne foi.
Travailleurs étrangers détachés en France
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le détachement en France est assoupli, mais assorti de sanctions plus lourdes
TVA : opérations intracommunautaires
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous communique les cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de septembre 2018.
L'acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marbe, vous informe qu'un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections ne peut pas se prévaloir, pour établir sa représentativité dans l’entreprise, des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections.
Franchise et proximité de franchisés
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur des concurrences en matière de franchise
Forfait jours
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les personnes en forfait jours ne peuvent se voir imposées des plages horaires de travail.
Demande de prolongation du congé parental
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'une demande de prolongation du congé parental peut être présentée par mail
La période de professionnalisation remplacée par un dispositif… assez similaire
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la reconversion ou promotion par alternance qui est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu'il remplace à compter du 1er janvier 2019.
Les moyens de lutte contre le travail illégal de nouveau renforcés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que pour lutter plus efficacement contre le travail illégal, il est reconnu aux agents de contrôle un droit de communication élargi et le droit d'arrêter toute activité exercée hors établissement.
Prélèvement à la source (PAS)
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des commentaires administratifs sur la transition vers le prélèvement à la source
Mise en œuvre du télétravail
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la mise en oeuvre du télétravail
En cas de construction, la réduction Scellier est limitée à un seul logement achevé par an
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat confirme que, pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le nombre de logement pouvant en bénéficier pour une même année s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement.
Conséquence d'une clause de non-concurrence
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'importance de faire certifier lors de la signature d'un contrat de travail (ou d'une promesse d'embauche) par le salarié concerné qu'il n'a pas signé une clause de non-concurrence ou que son employeur précédent ou actuel a accepté de renoncer à cette clause
Les agents de l’AMF autorisés à visiter les locaux d’une personne poursuivie pour délit d’initié
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les locaux d'une personne faisant l'objet d'une information judiciaire pour délit d'initié peuvent faire l'objet d'une visite des enquêteurs de l'AMF afin de rechercher la preuve de ce délit.
Le dépositaire est responsable s'il n'a pas pris les précautions nécessaires contre le vol
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le propriétaire d’un entrepôt qui n’a pas pris les précautions nécessaires contre le vol ne peut pas invoquer comme cas de force majeure les violences exercées sur le gardien pour obtenir le code d’entrée.
emploi de salariés étrangers : obligations de l'employeur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la vérification par l'employeur du droit d'exercer un travail en France d'un travailleur étranger
Protection des données personnelles : êtes-vous prêt ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la Protection des données personnelles
Travailleur indépendant : quelle couverture en cas d’accident du travail ?
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la couverture des travailleurs indépendants concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles
De nouvelles obligations pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sont renforcées avec, notamment, l'instauration d'une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes au sein des entreprises d'au moins 250 salariés et des CSE.
L’employeur a-t-il le le droit de contrôler et de sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’employeur peut contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées.
Un employeur peut-il laisser un salarié dans l’entreprise sans lui fournir de travail ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'employeur doit fournir du travail à ses salariés : il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit a causé un dommage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas.
Le destinataire doit payer le transporteur même si l’expéditeur n’est pas défaillant
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une action directe du transporteur à l’encontre du destinataire n’est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l’expéditeur ou à la déclaration de la créance au passif de ce dernier.
12 ans de procédure pour conclure qu'un salarié n'était pas protégé
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que si le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié est définitivement annulé parce que l'intéressé n'était pas protégé au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur peut mettre fin au contrat, peu important que l'intéressé, réintégré entre-temps, ait acquis un nouveau mandat protecteur.
Le salarié devant rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.
Le contrat d'agent commercial ne peut pas être rompu sans indemnité pendant la période d'essai
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que, pour la CJUE, qui condamne ainsi la jurisprudence française, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d'essai.
Ordonnance « CSG et cotisations » : une réforme à droit constant ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la parution de l'ordonnance qui simplifie et harmonise la définition des assiettes des cotisations et contributions sociales à compter du 1-9-2018.
Régime social des indemnités transactionnelles : la Cour de cassation confirme sa position
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que si l’employeur prouve que les indemnités versées lors de la rupture du contrat qui ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI ont pour objet d’indemniser un préjudice, celles-ci sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
La clause de dédit-formation prévoyant une indemnité forfaitaire est nulle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la clause de dédit-formation n'est pas valable si elle n'énonce pas la date, la nature et la durée des formations que doit suivre le salarié, et si elle est conclue sur la base d'une évaluation forfaitaire et non du coût réel de la formation pour l'employeur.
Evincer un salarié d'un programme de formation n'est pas forcément le sanctionner
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que si le comportement du salarié est incompatible avec le programme de formation auquel il participe, destiné à rechercher de futurs cadres, son exclusion de ce programme n'est pas une sanction.
Location en meublé pour de courtes durées : autorisation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que c’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien pour de courtes durées
Logiciels de caisse certifiés : l’administration précise les contours du dispositif
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de nouvelles précisions, apportées par l'administration, sur l'obligation pour les assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
Plusieurs jours dans des conditions normales de travail, ce n'est pas un test professionnel
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'employeur qui place un candidat au poste de serveur dans des conditions normales de travail pendant plusieurs jours ne peut pas prétendre lui avoir fait passer un test professionnel non rémunéré.
Arrêts récents de cours d'appel en matière sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de décisions récentes de cours d'appel en matière sociale
Pas d’avis préalable en cas de contrôle engagé sur la base d’un procès-verbal de travail dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si l'URSSAF engage un contrôle après avoir reçu communication d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par un contrôleur du travail, elle n’a pas à envoyer d’avis de passage.
Défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire : pas d'indemnité sans preuve d'un préjudice
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire.
La protection des salariés victimes d'un accident du travail s'applique en période d'essai
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la CA d'Orléans a jugé qu'en l'absence de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat à durée indéterminée prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, même si elle intervient pendant la période d'essai.
Délai d'achèvement des logements éligibles au dispositif Pinel
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'interruption d'un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.
Une mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc au sein de la société
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Prélèvement à la source : mode d’emploi de l’année de transition
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des commentaires de l’administration fiscale sur les mesures transitoires mises en place dans le cadre du prélèvement à la source.
Application d’une clause de tacite reconduction d'un contrat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que la clause organisant la tacite reconduction d’un contrat doit être appliquée par le juge si elle est claire et précise.
Condamnation d’un dirigeant à payer l’insuffisance d’actif : la cessation des paiements ne suffit pas
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que pour condamner un dirigeant démissionnaire à combler le passif après la mise en liquidation judiciaire de la société, il ne suffit pas de constater que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de son départ.
Prolongation de la durée du préavis
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la durée du préavis peut être prolongée avec l'accord du salarié
Date à laquelle se prescrit l'action en responsabilité contre un gérant pour un contrat dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'action en responsabilité contre un gérant de SARL pour la conclusion d'un contrat de travail avec un associé n'a pas pu se prescrire à la date de ce contrat lorsque le rapport de gestion indiquait qu'aucune convention réglementée n'avait été conclue avec la société.
Indemnité de rupture conventionnelle : des différences entre secteurs d’activité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la Cour de cassation confirme que seules les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME sont tenues de verser au salarié signant une rupture conventionnelle une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales.
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les mises à pied disciplinaire et conservatoire
Contestation par un employeur d'un accident du travail dont il n’a pas été témoin
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe de règles concernant les accidents de travail
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les droits à cogés payés supplémentaires pour fractionnement.
Nouvelles règles de prorata de plafond : la période transitoire prend fin le 1er juillet 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les nouvelles règles concernant la détermination du plafond de la sécurité sociale s'appliquent obligatoirement à compter du 1er juillet 2018
La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l'envoi d'un certificat de grossesse
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que pour obtenir l'annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse.
Simplifications en matière d'amortissement pour les petites entreprises : l'ANC précise les règles quand les seuils « PE » sont dépassés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les règles à respecter par une P.E (petite entreprise) ayant choisi de bénéficier des mesures de simplification en matière d'amortissement
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le tribunal administratif de Dijon a rappelé qu’une dette comptabilisée par erreur avec retard au cours d’un exercice (non prescrit), alors qu’elle est devenue certaine au cours d’un exercice antérieur prescrit, est fiscalement déductible du résultat du premier exercice non prescrit.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que pour le deuxième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,52 %.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation de 15 jours doit être accordé à chaque convention
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le délai de rétractation de 15 jours lié à la convention dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Prélèvement à la source de l'IR
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur des sites et n° de téléphone pour la PAS, prélévement à la source.
La banque n'a pas à rembourser quelqu'un qui a été négligent sur internet.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que vous n'êtes pas remboursé par votre banque si un prélèvement sur votre compte résulte d'une négligence de votre part
Ne jamais écrire qu'aune dépense de travaux n'a été engagée lorsqu'un particulier vend un bien immobilier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le forfait pour travaux égal à 15% du prix d'achat qui majore ledit prix d'achat lors de la vente d'un bien immobilier est annulé si le vendeur écrit qu'il n'a pas effectué de travaux
Conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les sommes détournées par le dirigeant salarié d'une société, dont il n'est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
La caution est tenue si elle a mentionné de sa main qu’elle s’engage à hauteur de « 207 960 mille » €
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que n’affecte pas le sens et la portée du cautionnement souscrit par une personne physique pour garantir un prêt consenti par une banque à une société l’ajout du mot « mille » dans l’expression en chiffres et en lettres du montant du cautionnement.
Délivrance du bien vendu : point de départ du délai pour agir
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le délai de prescription auquel est soumise l'action contractuelle directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial pour délivrance non conforme court à compter de la livraison.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé ses congés payés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation de l'employeur concernant les congés payés
Un employeur n’est pas tenu de prendre en charge des cotisations ordinales
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que pour la Cour de cassation, les cotisations dues par les salariés à un ordre professionnel n’ont pas à être remboursées par l’employeur au titre de la prise en charge des frais professionnels.
Ne pas confondre clause de non-concurrence et clause de confidentialité
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'interdiction faite à un ex-salarié de déposer des brevets pendant cinq ans et d'utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles n’est pas une obligation de non- concurrence donnant droit au paiement d’une contrepartie financière.
Les objectifs doivent être rédigés en français même si l'entreprise a une activité internationale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié doivent être rédigés en français, peu important que l'activité exercée par l'entreprise présente un caractère international.
Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas rémunéré comme du travail effectif
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients relève du droit national, qui se borne à prévoir des contreparties dans cette situation.
Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas la TVA exigible
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une personne qui renonce volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition d'un tiers ne peut pas se voir réclamer la TVA sur les sommes correspondant à cet abandon de créance.
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale.
Salarié inapte à tout poste : l'employeur n'est pas dispensé de chercher un reclassement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que même si les conclusions du médecin du travail, interrogé sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à tout poste, peuvent contribuer à prouver l'impossibilité de ce reclassement, elles ne dispensent pas l'employeur de toute recherche de poste.
Pas de versement postérieur à une transaction rédigée en termes généraux
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite le versement d’une somme d’argent, au cas particulier une retraite supplémentaire.
Faut-il inclure la prime de panier dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la prise en compte ou non de la prime de panier dans l'indemnité de congés payés
Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de football ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les risques encourus par l'employeur lorsqu'il permet de boire de l'alcool au travail à l'occasion d'un événement festif par exemple
Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Date limite pour le renoncement par l'employeur à une clause de non - concurrence
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la date mite que doit respecter l'employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence.
Une société ne peut pas être dissoute pour faute d'un associé sans paralysie de son fonctionnement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'inexécution de ses obligations par un associé ne permet de prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs qu'à la condition que le fonctionnement de la société soit paralysé.
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.
Suppression du RSI : une ordonnance clarifie les textes relatifs aux travailleurs indépendants
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l'ordonnance 2018-470 du 12 juin 2018 rassemble les dispositions législatives concernant les travailleurs indépendants au sein du Code de la sécurité sociale et les modifie afin de tenir compte de la suppression du régime social des indépendants et de l'adossement de ses missions au régime général.
Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.
Assiette des cotisations et contributions sociales : vers une simplification ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une ordonnance, pour simplifier et harmoniser les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales, vient d'être publiée au Journal officiel.
Redevables de l'IFI : la date de déclaration du 15 juin est confirmée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration n'accorde aucun délai supplémentaire pour les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et d'IR des redevables.
Contestation d'un redressement fiscal par une société basé sur le manque de transparence de l’administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un mode de contestation d'un redressement fiscal.
IFI : Publication des commentaires administratifs sur l’impôt sur la fortune immobilière
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la publication, le 8 juin 2018, de commentaires administratifs concernant l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
A qui incombent les frais de représentation des obligataires d'une société en liquidation judiciaire ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que lorsqu'une société ayant émis des obligations est mise par la suite en liquidation judiciaire, la société n'a pas à payer les frais de représentation de la masse des obligataires.
Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n'est pas soumis aux droits de mutation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la remise d'un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l'immeuble. L'opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation.
Dans quel délai doit avoir lieu la régularisation des charges locatives ?
Le Cabinet Régnet, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d'un immeuble vendu aux enchères
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le droit de préemption du locataire commercial, qui s'applique lorsque le bailleur « envisage de vendre »son bien, est exclu en cas de vente judiciaire, même si elle intervient dans le cadre de la liquidation amiable d'une SCI.
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de queques arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
L’employeur peut être condamné en cas d'accident du à l'utilisation d'un équipement inadapté
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un salarié.
Prélèvement à la source : qu'est-ce que le taux neutre ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019 et notamment sur les modalités d'application du taux par défaut.
Une clause d'exclusivité générale et imprécise est illicite
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier si elle est justifiée et proportionnée.
Demande de requalification de contrats d'intérim en CDI
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du traitement d'une demande de requalification de contrats d'intérim en CDI
Le vendeur-installateur est tenu d’une obligation de résultat
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l’obligation pesant sur le vendeur d'installer le bien vendu est de résultat. Son inexécution est donc présumée fautive.
Abandon de créance : la simple déclaration d’intention du créancier ne rend pas le produit certain
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la CNCC rappelle qu’un produit doit être certain à la clôture pour être comptabilisé.
Date retenue pour la présentation d'une notification de redressement
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de modalités prises en compte pour déterminer la date de présentation d'une notification de redressement
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
La clause dispensant d’agrément l’ayant droit d'un associé vaut pour le légataire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que la clause d’agrément des statuts d’une société civile qui prévoit que, en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, dispense d’agrément le légataire d’un associé décédé.
Abandon de créance : des services aux filiales peuvent caractériser des relations commerciales
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Une créance fiscale qui n’a pas été régulièrement contestée entre dans le passif exigible
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe quea créance fiscale que le débiteur n’a pas contestée devant le juge administratif après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation auprès du fisc n’est pas litigieuse. Elle constitue un passif exigible pris en compte pour apprécier si ce débiteur est en cessation des paiements.
Le dirigeant est responsable des infractions qu’il commet même dans le cadre de ses fonctions
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa position quant à la notion de faute détachable des fonctions. Ainsi, un prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour avoir commis des infractions dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.
Indemnisation du client pour une livraison en retard
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision d'un juge concernant les conséquences pour un transporteur d'un retard dans sa livraison
Quel est l'impact d’un arrêt maladie sur la reprise du versement du salaire d’un salarié inapte ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l'employeur doit reprendre le versement du salaire si, après un mois, il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte, peu important la délivrance d'un nouvel arrêt de travail.
La location de locaux nus à l’exploitant d’une maison de retraite est imposable à la CFE
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil d'état a jugé que la location de locaux pour une exploitation commerciale ne peut pas être qualifiée de location à usage d’habitation, même si les locaux sont affectés à l’hébergement de personnes âgées.
Les associés d’une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.
Le caractère « professionnel » d'une maladie
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le mode de détermination du caractère « professionnel » d'une maladie
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un prestataire de service ne peut pas être poursuivi pour abus de confiance mais uniquement suer le plan civil
L’administration assouplit sa position en matière de taxation sur la marge des ventes immobilières
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l’administration revient sur sa doctrine et admet désormais, en matière de ventes immobilières, que la TVA soit calculée sur la marge même si le bien revendu diffère physiquement du bien acquis, notamment s’il est divisé en vue de la revente en plusieurs lots.
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la Cour de Cassation concernant un litige entre deux camps égalitaires d'associés
Prélèvement à la source (PAS) en paye : nouvelles instructions de l’administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la diffusion de nouvelles instructions concernant le prélèvement à la source (PAS) en paye.
Prélèvement à la source en DSN : durée de la validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la durée de la validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
À partir de quelle échéance DSN faudra-t-il déclarer le prélèvement à la source ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine Saint Denis, vous informe des échéances à respecter pour le début des prélèvements à la source (PAS)
Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que s'il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée, celle-ci ne peut pas porter sur un litige relatif à la rupture du contrat, ce qui limite considérablement l’intérêt pour l’employeur d’y recourir.
Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l’impossibilité totale pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion.
Vers une conception extensive des charges constatées d'avance ? La CNCC saisit l'ANC
Le Cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la saisie par l'OEC et la CNCC de l'Autorité des normes comptables sur l'enregistrement en charges constatées d'avance de dépenses d'une campagne publicitaire non lancée à la clôture de l'exercice par une société de promotion immobilière.
Transfert de domicile fiscal à l'étranger : Déclarations 2074-ETD et 2074-ETS
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les contribuables concernés par l'exit tax doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi d'imposition, ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C.
Charges déductibles des revenus fonciers (ou/et du revenu global) de 2018 et de 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019 s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun de déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées.
La cessation des paiements doit être caractérisée à la date retenue par le juge
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le juge ne peut pas retenir une date de cessation des paiements d’une société en se fondant sur les difficultés de trésorerie rencontrées par celle-ci après cette date et en se fondant sur le rapport d’un technicien qui n’a pas associé le dirigeant de la société à ses investigations.
Un employeur peut-il demander des informations « personnelles » à ses salariés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du droit d'information d'un employeur
Pas de requalification du CDD si l’administration a autorisé son non-renouvellement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de requalification.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociale
la véritable portée du reçu pour solde de tout compte
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des caractéristiques du solde de tout compte
Travaux non déductibles des revenus fonciers pour l'administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe de modalités de déduction des travaux des revenus fonciers.
Report au 15 juin de la date limite de déclaration pour l'IFI et l'IRPP
Le Cabinet Régent, expert comptable de Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la date limite d'envoi dématérialisé de l'IRPP et de l'IFI est reportée au 15 juin 2018, ce report concernant aussi l'envoi papier de l'IFI
Un accord qui ne définit pas son champ d’application n’est pas un accord de groupe
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un accord collectif, même signé par le DRH groupe pour le compte de la société mère, n’est pas un accord de groupe, et qu'il ne peut pas être étendu aux filiales, s’il ne fixe pas son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises du groupe.
Ordre de départ des congés payés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités de fixation de l'ordre de départ des congés payés
Un plafond différencié est fixé pour les paiements en espèces des particuliers non résidents
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'à compter du 1er octobre 2018, le plafond applicable aux paiements en espèces ou en monnaie électronique des particuliers non résidents dépendra de la personne au profit de laquelle le paiement sera effectué.
Un apport dissimulant une libéralité influe sur le résultat imposable de la société bénéficiaire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable lorsque la valeur d’apport des immobilisations a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire.
Minorer les salaires déclarés à l’Urssaf relève du travail dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations.
Pas de recours contre les « actualités » du site Bofip
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe du caractère uniquement informatif des "actualités" du Bofip, non susceptibles de recours, ni opposables à l'administration sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine.
Rapport de procédures convenues du CAC pour les clients CITEO ou ADELPHE
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe sur le rapport du Commissaire aux Comptes concernant les contributions à CITEO ou à ADELPHE lorsque le montant de la contribution est supérieur à 60k€ (50k€ pour la filière papier)
Traitement par le juge d'une réclamation d'heures supplémentaires par une salariée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du raisonnement d'un juge pour valider des heures supplémentaires réclamées par une salariée.
Arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour De Cassation Sociale
Abus de droit : la majoration de 40 % est automatique mais pas celle de 80 %
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que lorsque l’administration prouve l’abus de droit mais ne justifie pas de l’application de la majoration de 80 %, le juge applique d’office le taux de 40 %.
Corrections d’erreurs comptables : le droit à l’oubli fiscal s’applique aux actifs comme aux passifs
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat vient de juger qu’une entreprise qui a inscrit au passif une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut se prévaloir du droit à l’oubli pour s’opposer à la correction de son résultat imposable.
Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la réforme des contrats découlant des modifications du Code Civil
Pas de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires structurelles
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités d'application de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.
L'employeur a t-il le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le secret médical qui régit le dossier médical du salarié tenu par la médecine du travail
La réalité des sanctions pour retard de paiement
le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les délais de paiement interentreprises.
Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau d'il y a 10 ans
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que, selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises continue de diminuer au 1er trimestre 2018 par rapport à 2017.
CVAE d'une société en participation
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'une Société en participation est assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la possibilité d'attaquer le Président d'une SAS pour faute de gestion.
Désignation d'un commissaire aux comptes à l’ordre du jour
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'obligation de faire figurer à l'ordre du jour le nom du commissaire aux comptes pour pouvoir le désigner
Taxe sur les salaires – Les livraisons à soi-même n’entrent pas dans le calcul du prorata
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la non prise en compte (CAA Nantes 15 mars 2018) des livraisons à soi même pour déterminer le prorata de TVA
L’administration fiscale commente la baisse du CICE en 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'évolution du CICE dans le futur
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un remboursement de l'URSSAF ne vaut pas position sur le bien fondé des cotisations.
Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'article (1302 et 1302-1) du Code Civil, qui prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, est applicable dans les relations de travail, sauf intention libérale de l’employeur.
Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la possibilité pour l'employeur d'effectuer des retenues sur salaire correspondant aux absences (retards) du salarié.
Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM la remise d’une copie du dossier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier.
Un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT
Le Cabinet régent, expert comptable de GAGNY, Seine Saint Denis, vous informe que le salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail en l’absence d’accord collectif le permettant.
Décret précisant la notion de bénéficiaire effectif des sociétés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la publication du décret précisant les critères d’identification du bénéficiaire effectif
Il ne faut pas engager une procédure de licenciement pour inaptitude sur la base du seul avis du médecin du travail, sans qu'il soit assorti de ses conclusions écrites.
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des documents nécessaires de la part du du médecin du travail pour engager une procédure de licenciement pour inaptitude
Nullité de la rupture conventionnelle pour non remise de la convention de rupture au salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle sous peine de voir remise en cause la validité de la rupture conventionnelle
Cumul mandat social / contrat de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des difficultés à convaincre de l'existence d'un contrat de travail parallèlement à un mandat social
Contrôle Urssaf : date de première visite et avis de passage
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l' URSSAF n’a plus nécessairement l’obligation d’adresser au cotisant un nouvel avis de contrôle si elle reporte la date de première visite initialement prévue
Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'en l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il était donc soumis au statut des baux commerciaux.
Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des modalités à respecter pour contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié
Déclaration pré-remplie des revenus : que répondre aux questions des salariés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des risques d'erreur sur les revenus des salariés figurant sur les déclarations d'I.R.P.P 2017 pré-remplies
Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un prestataire qui cache la valeur de sa prestation ne commet pas un dol
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'en cas de défaut de dépôt des comptes annuels au greffe, la procédure d’injonction ne peut concerner que les 5 derniers exercices clos
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 8 juin 2018 pour la déclaration par voie dématérialisée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des dates limites d'envoi de la déclaration sociale des Indépendants (papier et voie dématérialisée)
BTP : l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Serine Saint Denis, vous informe que l’action du salarié (en BTP) en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse et non contre son employeur
Contestation par un employeur d'un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'accord obligatoire du contrôlé pour qu'un inspecteur puisse appliquer la méthode dite par « échantillonnage et extrapolation »
Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que si l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci, et ce même si l’intéressé cesse de venir travailler.
Quelques arrêts récents de la cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Vente du logement familial détenu par une SCI : le droit de s'y opposer n'est pas absolu
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lorsqu'une SCI est propriétaire d'un logement qu'occupent les époux associés ou l'un d'eux, l'occupant ne peut s'opposer à la vente du bien que s'il a été autorisé à l'habiter en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision collective prise à l'unanimité.
Injonction au salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête : pas de séquestration
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'actes matériels l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.
Régime social des indemnités de rupture : La Cour de cassation clarifie sa position
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que, désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice. Le régime social serait aligné sur le régime fiscal.
Déclaration des revenus de 2017 : la campagne est lancée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les dates limites pour la souscription des déclarations papiers et en ligne concernant les revenus perçus en 2017
Un tiers peut invoquer les limitations du pouvoir d'un dirigeant social à agir en justice
Le Cabinet régent, Expert comptable de Paris 14, vous informe qu'une action en justice engagée par une société sans respecter une résolution d'assemblée extraordinaire soumettant l'exercice de l'action par le dirigeant social à l'autorisation des associés peut être annulée à la demande du défendeur.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 550,93 €
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la fraction insaisissable du salaire est portée à 550,93 €
Prêt pour l'achat d'un terrain à construire : pas de devoir de conseil spécifique de la banque
Le Cabinet Régent, Expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe que la banque qui finance l'achat d'un terrain sur lequel doit être construite une maison d'habitation n'a pas à s'informer des modalités de l'opération de construction ni à évaluer sa faisabilité afin de conseiller l'emprunteur.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Attendre l'expiration de la protection du salarié pour le licencier pour des faits survenus uniquement durant cette dernière est à proscrire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'impossibilité d'attendre l'expiration de la protection du salarié pour le licencier pour des faits survenus uniquement durant cette dernière
Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la CNIL a condamné DARTY pour une défaillance de sécurité permettant d’accéder librement à l’ensemble des demandes et des données renseignées par les clients de la société, peu importe qu'elle ait fait appel à un sous-traitant
Clause de mobilité applicable sur tout le territoire français : validité confirmée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la clause de mobilité
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est dans l’incapacité d’exécuter ce préavis
Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les notions de dirigeant de fait et d'action en comblement de passif
Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'une séquestration dans l'entreprise, y compris pendant in conflit social, relève du pénal et peut conduire à un licenciement pour faute lourde
Accident du travail/maladie professionnelle : le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier court à compter de la réception de l’avis de clôture de l’instruction
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le principe du contradictoire entre l’employeur et la CPAM est respecté dès lors que l’employeur a reçu une lettre de clôture et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour venir consulter le dossier.
Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'en cas d'infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités mais c'est la personne morale qui est redevable de l'amende spécifique prévue à défaut de désignation.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : oui, mais …
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois.
Validité d'une clause limitative de responsabilité après résolution du contrat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une clause limitative de responsabilité demeure applicable après la résolution du contrat
Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe que les juges ne peuvent pas décider que le licenciement d’un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors que la lettre de licenciement ne vise qu’une cause réelle et sérieuse.
Une assemblée ne peut pas choisir un autre commissaire aux comptes que celui prévu à l’ordre du jour
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que, malgré un objectif identique de nomination d’un commissaire aux comptes, le fait de proposer un nom différent de celui figurant à l’ordre du jour adressé avec la convocation constitue une résolution nouvelle sur laquelle l’assemblée ne peut pas valablement délibérer.
La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté de stabilité des occupants.
Fixation du nouveau loyer d'un bail renouvelé
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences préjudiciables pour le locataire de conclure un accord amiable pour fixer le loyer du bail renouvelé.
Comment déduire les travaux payés en 2019 des revenus fonciers ou du revenu global de 2019 ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités de déduction des travaux fonciers en 2019 compte tenu de l'année "blanche" en 2018
Occupation d’un logement avant sa vente (qui n'a pas abouti) : l’acheteur doit une indemnité si le logement est habitable
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du point de départ de l'indemnité d’occupation due par le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une maison autorisé à y habiter dans le cas où la vente n'aboutit pas.
Quel prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé
Prélèvement à la source : un kit mis à disposition des employeurs
le cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la mise à disposition par le ministère de l'économie d'un kit d'information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Le plafond de stagiaires pouvant être reçus simultanément s’apprécie tous établissements confondus
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du mode de détermination du nombre de stagiaires autorisés indiqué par le ministère du travail
L’avocat rédacteur d’un acte de vente, et lui seul, doit vérifier les éléments vendus
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la responsabilité de l'avocat concernant la vérification des éléments vendus
Obligation d'une SAS de nommer un CAC : présomption de contrôle exclusif
Le Cabinet Régent, expert comptable Paris 14, vous informe de la présomption de contrôle exclusif qui entraîne l'obligation d'une SAS de nommer un CAC
Heures supplémentaires : l’autorisation expresse de l’employeur n’est pas indispensable, son accord tacite suffit
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la notion d'accord tacite de l'employeur retenue par las juges pour justifier le paiement d'heures supplémentaires
EIRL : une déclaration d'affectation qui ne liste pas les biens professionnels ne vaut rien
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation de lister les biens professionnels sur la déclaration d'affectation prévue dans le cadre d'une EIRL
La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des salariés absents n’est pas en soi illégale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne caractérise pas un recours systématique à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité de l’entreprise. Une telle succession de contrats n’est donc pas illégale.
Mésentente entre héritiers : les lots doivent être tirés au sort
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage doivent être tirés au sort ; hors les cas limitativement énumérés par la loi, ils ne peuvent pas donner lieu à attribution.
Pas de dérogation à l’application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le dispositif légal de rattrapage salarial instauré par la loi au bénéfice des salariées reprenant le travail après un congé de maternité est d’ordre public, et n’est pas remplaçable par une prime.
Décompte de la période de 5 ans pour le quotient familial des veufs ou veuves ayant élevé des enfants
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la méthode pour déterminer la période de 5 ans pour le quotient familial des veufs ou veuves ayant élevé des enfants
À défaut d’accord entre l’employeur et le salarié, il revient au juge de fixer le montant de la rémunération variable
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'en cas désaccord entre l’employeur et le salarié, c'est au au juge qu'il revient de fixer le montant de la rémunération variable
JEI : le mandataire social participant à la recherche est présumé pouvoir bénéficier de l’exonération
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe q'un mandataire social exerçant une activité de recherche ou de gestion de ce projet au sein de l'entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
Sortie de la CVAE du périmètre DSN
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que, selon le site DSN-info, les employeurs ne sont plus tenus de compléter les rubriques de la DSN spécifiques à la CVAE.
Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
L’indemnité pour préjudice moral et professionnel versée lors d’un départ en retraite est imposable
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’indemnité versée lors du départ volontaire en retraite d’un salarié en réparation de son préjudice moral et professionnel entre dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du CGI et ne bénéficie pas de l'exonération pour préjudice moral.
L’acte passé au nom d’une société par un salarié sans pouvoir est valable si cet acte est ratifié
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la validité de la résiliation d'un contrat prise pour le compte d'une société par un salarié n'ayant pas reçu pouvoir pour le faire si la société l'a ratifiée tacitement.
Principes généraux sur l'obligation de conservation des documents sous forme papier ou numérisée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des principes généraux sur l'obligation de conservation des documents sous forme papier ou numérisée
Un même salarié peut-il bénéficier d’un congé pour Pacs puis d’un congé pour mariage au cours d’une même année?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités de congés pour mariage ou pacs
Un associé de SCI contraint d’indemniser la perte de valeur des parts sociales
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la possibilité de voir un associé de SCI contraint d’indemniser la perte de valeur des parts sociales
Renouvellement tardif du CAC : la CNCC précise la période couverte par le mandat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la précision donnée par la CNCC sur la période couverte par le mandat en cas de renouvellement tardif du CAC
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Le don de jours de repos aux salariés proches aidants est mis en place
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la mise en place du don de jours de repos aux salariés proches aidants
Titres de participation : la condition de détention de 5% du capital s’apprécie à la date de cession
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des conditions de détention des 5% du capital pour bénéficier de l'exonération des plus-values sur cession de titres de participation
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptables de Paris 14, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociéle
Ai-je le droit de remettre la lettre de licenciement en main propre au salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités de notification d'un licenciement
L’employeur ne peut pas consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'interdiction, figurant dans un arrêt de la Cour de Cassation sociale, pour un employeur de consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel
Contestation de la retenue à la source sur les distributions à des non-résidents : pièces à produire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe la nature, précisée par la Conseil d'Etat, des pièces que doit produire un non-résident contestant la retenue à la source opérée sur des distributions effectuées par une société française.
L'action en contestation d'un décompte individuel de charges de copropriété se prescrit par 10 ans
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’action en contestation d’un appel individuel de charges qui est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 est soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi.
Mention manuscrite de la caution s'écartant beaucoup de la formule légale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la nullité d'un cautionnement lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.
Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise est interdit
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l'impossibilité pour un employeur de compenser des heures supplémentaires avec une "dette" d'un salarié
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France pour 2018 sont fixés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
Si le délai de rétractation n’est pas respecté pour l'envoi de la demande d'homologation, la rupture conventionnelle est nulle
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences de l'envoi de la demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation : la rupture conventionnelle est nulle
Plafonds de loyers 2018 pour les locations en meublé de pièces faisant partie de la résidence principale du bailleur
Le Cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des plafonds pour 2018 des loyers concernant des pièces meublés faisant partie de la résidence principale du bailleur
Appliquer brutalement des conditions générales ne justifie pas la résolution du contrat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'application brutale par un fournisseur de ses conditions générales de vente ne justifie pas la résolution du contrat par le client
La rupture amiable hors cadre d’une rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement abusif
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'impossibilité, sauf exceptions légalement prévues, de conclure une rupture amiable en dehors du cadre de la rupture amiable
Ai-je le droit de licencier un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe du droit de licencier un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral
Le retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ce sera a priori pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'annonce du retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires à priori pour 2020 : c'est une simple annonce
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités pour récupérer des marchandises vendues sous réserve de propriété
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est déclaré inconstitutionnel
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'inconstitutionnalité du droit de préemption des communes en cas de vente à la découpe
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la limitation, en règle générale, de l'indemnité versée au titre du vol des marchandises transportées
La procédure régulièrement entamée avant ouverture de la liquidation se poursuit avec le liquidateur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la décision du Conseil d'Etat de juger qu'une procédure régulièrement entamée avant l'ouverture de la liquidation se poursuit avec le liquidateur sans que l’administration soit tenue de réitérer auprès de celui-ci les actes déjà accomplis avant sa désignation
L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d’une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du fait que l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d’une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel
L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'obligation de donner aux salariés la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche sur le site du ministère
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision de la cour de cassation jugeant que des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la validation du don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
Prélèvement à la source en 2019: l’administration fiscale diffuse une instruction
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la publication par l'administration d'une instruction sur les modalités d’application du prélèvement à la source à compter de janvier 2019
Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un exemple de cause légitime ayant permis la révocation d'un gérant de SCI
Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le bulletin de paie électronique
15 jours pour préciser les motifs de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour préciser les motifs du licenciement
Barèmes kilométriques pour 2017 : pas de revalorisation
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'absence de revalorisation des barèmes kilométriques pour 2017 par rapport à 2016
Décisions récentes de la Cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seins Saint Denis,vous informe de décisions récentes de la Cour de Cassation sociale
La limite d'exonération du salaire des apprentis ne doit pas être proratisée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seins Saint Denis, vous informe sur la limite d'exonération de l'IRPP du salaire des apprentis
Une SAS ne peut pas mettre fin au mandat d'un CAC nommé volontairement en changeant ses statuts
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impossibilité de mettre fin au mandat en cours d'un CAC par un changement des statuts
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les sanctions possibles pour un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel 
Une banque ne peut pas opposer son secret professionnel à une demande d'instruction la visant
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impossibilité pour une banque d'opposer son secret professionnel à une demande d'instruction la visant
Laisser un salarié dans l’ignorance de ses futures missions justifie la prise d’acte de la rupture
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des conséquences de laisser dans l'ignorance un salarié sur ses futures missions
Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la notion de biens propres concernant des parts ou des actions recus en échange de biens acquis avant le mariage
Un associé ne peut pas agir en responsabilité contre un liquidateur amiable au profit de la société
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les possibilités d'action d'un associé à agir en responsabilité limitées au gérant
Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur une décision de la Cour de cassation concernant une contestation d'une garantie de passif relative au changement de dirigeant de la société bénéficiaire
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de déplafonnement du loyer d'un bail commercial d'une durée supérieure à 10 ans.
Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) en SAS
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe sur les critères de nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans uns SAS faisant partie d'un groupe de sociétés
Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le périmètre des questions pouvant être posées à un candidat
Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1er janvier 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des taux de cotisations sociales applicables sur les salaires au 1er janvier 2018
Taxe sur les salaires : barème 2018 par fraction de rémunération
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe du barême 2018 de la taxe sur les salaires, par tranche de rémunération
Les associés d'une SNC sont tenus de la dette sociale résultant d'une condamnation de la société
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la responsabilité indéfinie et solidaires des associés concernant les dettes d'une S.N.C
La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d'huissier
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la nécessité de délivrer la clause résolutoire d'un bail commercial par acte d'huissier
La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la validité d'une lettre recommandée envoyée à l'adresse communiquée par le salarié, peu importe que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé : pas de recours devant le juge prud'homal
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'impossibilité pour un salarié protégé d'exercer un recours devant le juge prud'homal pour contester une rupture conventionnelle
Professions libérales : plus que 2 interlocuteurs en matière de cotisations
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modifications, en 2018, concernant les interlocuteurs des professionnels libéraux en matière sociale
La prescription court-elle si le salarié ignore quand la rupture conventionnelle a été homologuée ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le délai de prescription dont dispose le salarié en cas de rupture conventionnelle
Le congé délivré par le locataire à l'ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la personne à qui le locataire doit délivrer son congé.
Une différence de traitement résultant d'une nouvelle grille salariale a été acceptée par la Cour de Cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe d'une décision récente de la Cour de Cassation sur le justification d'une différence de traitement
Loi de finances rectificative pour 2017 : quelques mesures pour les entreprises
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de certaines mesures, figurant dans la loi de finances rectificative pour 2017, concernant les entreprises
L'absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la possibilité pour une société de fonctionner en l'absence de gérant de droit
Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions, en cas d'erreur de plus d'un tiers, pour 2018 et 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la suppression, pour 2018 et 2019, des majorations de retard qui étaient appliquées lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé déclaré par le cotisant
Dépôt au greffe du rapport d'audit des petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de dépôt au greffe du rapport d'audit des petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat
Le taux de l'impôt sur les sociétés baisse
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'échéancier de la baisse de l'impôt sur les sociétés
Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures sociales validées de la loi de finances pour 2018
Ai-je le droit de payer un salarié âgé de moins de 18 ans en-dessous du SMIC ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités possibles de rémunération d'un salarié de moins de 18 ans
Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la modification des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)
Les TPE peuvent soumettre leurs projets d’accords à la consultation des salariés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la possibilité pour les TPE de soumettre leurs projets d’accords à la consultation des salariés en l’absence de toute représentation du personnel.
Le Conseil constitutionnel a statué sur les lois de finances de fin d'année
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, bous informe des décisions du Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017
Réforme du Code du travail : l'ordonnance "balai" publiée au JO du 21 décembre
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la publication le 21 décembre de l'ordonnance "balai" des ordonnances dites "Macron"
Arrêts de la Cour de Cassation sociale du 20 décembre
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur des arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé
Le Cabinet Régent, expert comptable de PARIS 14, vous informe de l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité au salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel
Le régime social des indépendants progressivement adossé au régime général
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modifications à venir progressivement concernant les cotisations des travailleurs indépendants
Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale est portée à 5,43 € en 2018
Votre Cabinet Régent, Expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l'augmentation de la limite d'exonération de la part patronale sur les tickets restaurant qui passe de 5,38€ en 2017 à 5,43€ en 2018.
Bail commercial : ce qui compte ce n’est pas la forme mais l’activité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'activité du locataire doit être commerciale pour qu'il puisse bénéficier du statut des baux commerciaux, peu importe sa forme juridique
Remboursement du compte courant : au bon vouloir de l’associé
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la confirmation par la cour d'appel d’Aix en Provence qu'un compte courant d'associé est, en l'absence de convention particulière ou statutaire, remboursable à tout moment.
Nouvelle obligation d'information des salariés
Le Cabinet Régent, Expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'une nouvelle obligation d'information des salariés
PLF 2018 : la réduction d’impôt IR-PME renforcée par les députés
Le Cabinet Régent, expert-comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les députés,, ont adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, une augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu prévue dans le cadre du dispositif dit Madelin-PME
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la mise à disposition par le Ministère du Travail, d'un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail
Le taux d’intérêt d’un prêt professionnel peut être calculé sur 360 jours
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'arrêt de la Cour de Cassation concernant la base annuelle (nombre de jours) à prendre en compte
Prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu de 15,5 % sur les revenus du patrimoine
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
À l’employeur de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les obligations de l'employeur concernant son obligation de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Prélèvement à la source pour l'IRPP : la perspective d’un abandon s’éloigne, mais il y aura des ajustements
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le prélèvement à la source prévu à compter du 1er janvier 2019
Récents arrêts de la Cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale
Suite à l’annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendants
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences de la "suppression du RSI"
Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source sont parues au Journal officiel
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source qui viennent de paraître au JO
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le projet de loi de finances pour 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les changements de période d'imposition et d'obligations déclaratives concernant la TVS
Le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié au JO
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le barême des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vient d'être publié au JO
Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du projet concernant la revalorisation de l'indemnité de licenciement
Ai-je le droit de rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des possibilités de rupture d'un contrat de professionnalisation.
Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2ème trimestre 2017
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des Indices du 2ème trimestre 2017 qui viennent de paraître
Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités de la transformation du CICE en baisse des cotisations sociales
Plus que quelques mois pour régulariser les avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la fin du dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés
Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque l’employeur réagit avec diligence et efficacité
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur un arrêt de la cour de Cassation traitant de l'absence de résiliation judiciaire d'un contrat lorsque l’employeur réagit avec diligence et efficacité à des propos racistes.
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sa typographie
Le Cabinet Régent de Paris 14 vous informe sur le fait que la protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande et non pas sur ses aspects graphiques ou stylistiques, de sorte qu'il est indifférent que le mot soit représenté en majuscules ou minuscules.
Proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein en fonction de son temps de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision récente de la Cour de Cassation sur la rémunération d'un salarié à temps partiel.
Afficher ses prix sans risque
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité de l’affichage des prix que le professionnel envisage de mettre en place.
Indemnité de congés payés : une prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un récent arrêt de la Cour de Cassation concernant l'incorporation de la prime d'ancienneté dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Contribution d’assurance chômage : ce qui change au 1er octobre 2017
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des changements de cotisations chômage au 1er octobre 2017.
Réforme du Code du travail par ordonnances : la loi d’habilitation validée par les Sages
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi d'habilitation pour la réforme du Code du Travail par ordonnances
Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant davantage du salariat
Le Cabinet régent de Paris 14 vous informe des propositions du premier ministre concernant les TNS (Travailleurs non salariés)
Même autorisé par l'administration, le licenciement d'un salarié protégé peut être jugé abusif
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités à respecter pour licencier un salarié protégé, après autorisation de l'administration
Ai-je le droit de m’abstenir de remettre un certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été ?
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le détail des documents à remettre au salarié à la fin de son contrat
Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe sur la suppression prévue de 4 facteurs de risque sur les 10 devant actuellement être déclarés.
Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances.
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la revalorisation annoncée des limites du régime de la micro entreprise
Doublement du plafond du chiffre d’affaires des auto entrepreneurs : la réforme promise pour 2018
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du doublement des plafonds des chiffres d'affaires des auto entrepreneurs promis pour 2018 par le Ministre de L'économie
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la nouvelle obligation depuis le 1er août 2017, de déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail
Réforme du code du travail : le contenu des ordonnances
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le contenu des ordonnances réformant le code du Travail
Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de la baisse des cotisations sociales et de l'augmentation de la CSG précisées, le 24 août 2017, par le Ministre Gérald Darmanin.
Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la nature du bail consenti à une entité exerçant une activité civile : Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail n'est pas commercial
Pénalité applicable en cas de défaut de désignation du bénéficiaire des revenus distribués
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le défaut de réponse, concernant le bénéficiaire des revenus distribués, sanctionnée par la pénalité
Mon avocat peut-il gérer toute la procédure de licenciement de mon salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impossibilité de faire intervenir un avocat pour toute la procédure de licenciement
Les tarifs des Pass Navigo en Île-de-France ont augmenté le 1er août 2017
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'augmentation des tarifs des Pass Navigo en Île de France à compter du 1er août 2017, ce qui augmentera d'autant la participation de l'employeur (à hauteur de 50 %)
Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d’écrêtement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la diffusion d'une circulaire de la CNAV commentant les modalités d'application du cumul emploi retraite
La baisse des cotisations salariales sera organisée en deux temps sur 2018
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la baisse, en deux temps, en 2018, des cotisations sociales salariales
L'employeur doit-il motiver le versement au salarié d'une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de forme concernant la motivation ou non du versement au salarié d'une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle
Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de fixation d'une astreinte à un salarié
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'absence de majoration de 25% des revenus, prévue pour les non-adhérents d’organismes agréés, aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail 
Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
Le Cabinet Régent de Paris 14 vous informe d'une décision du conseil constitutionnel sur l'absence de majoration de 25% des revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14 vous informe sur les modalités de rémunération des heures travaillées exceptionnellement le samedi
La période de mise à pied conservatoire notifiée au salarié doit elle être rémunérée ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de rémunération d'une mise à pied à titre conservatoire.
Ai-je le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la possibilité de licencier un salarié dont les informations mensongères contenues dans son CV ont été déterminantes dans la décision de le recruter
Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le traitement des absences d'un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa compagne enceinte
Correction de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2016 en ligne
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la possibilité de corriger en ligne votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2016
L’agent commercial qui, après la fin du contrat, refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité
Le cabinet Régent, expert comptable Paris 14, vous informe sur le droit à indemnité d'un agent commercial au terme de son contrat à durée déterminée
Ai-je le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la contradiction d'imposer des plages horaires aux salariés en forfaits jours
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d’une foire aux questions
Le cabiner Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la publication, par l'administration, d'une foire aux questions concernant l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé
Forfait jours : l'accord doit prévoir le contrôle régulier de la charge de travail par l’employeur
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de le nécessité de contrôler régulièrement la charge de travail d'un salarié en forfait jours
Comment rédiger une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les précautions à prendre lors de la rédaction de la lettre de licenciement
Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les dates de mise à disposition des avis d'impôt 2017 et les modalités de correction en ligne des déclarations de revenus
Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
Le cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de traitement d'une absence injustifiée après un arrêt maladie
Infraction routière avec in véhicule de fonction : nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2017
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les nouvelles règles applicables concernant les infractions routières commises par le conducteur d'un véhicule de fonction.
Location de meublés et de biens meubles : Modalités d'affiliation au régime général de sécurité sociale
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les modalités d'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les loueurs de meublés ou de biens meubles.
Dépot des déclarations de résultat : Qui est concerné par le délai supplémentaire de 15 jours ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'application du délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt de la déclaration de résultat
Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la validité d'une diminution de salaire conclue dans un CDI postérieur à un CDD
Imposition en France des rémunérations versées à des résidents belges pour des services rendus en France
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe du risque d'interposer des sociétés étrangères ayant le même associé qu'une société française
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale.
La banque n'a pas l'obligation de mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la limitation des obligations de mise en garde de la Banque prêteuse.
Réforme en vue pour le compte personnel de prévention de la pénibilité
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modifications annoncées concernant le dispositif du compte pénibilité
Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les grand axes du projet de loi d'habilitation.
Avantage en nature et véhicule mis à disposition : de l’importance de la preuve
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'obligation revenant à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas d'avantage en nature.
Précision sur la notion de cadre dirigeant
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'une illustration de la notion de cadre dirigeant par la Cour de Cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de Cassation
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale.
Le registre des bénéficiaires effectifs bientôt en place
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la mise en place prochaine, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, du registre des bénéficiaires effectifs.
Nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'illustration d'une clause de non concurrence disproportionnée.
CVAE dans les groupes : Bercy prend acte de la décision d'inconstitutionnalité
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des conséquences tirées par l'administration fiscale de la décision d'inconstitutionnalité concernant la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe pour le calcul du taux de la C.V.A.E par une société membre d'un groupe d'intégration fiscale.
Exonération de TVA des psychologues et psychothérapeutes
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les modalités d'exonération de TVA des psychologues et des psychothérapeutes.
Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la non prise en compte, lors de la requalification de CDD successifs en CDI, des sommes perçues de Pôle Emploi pour le calcul des rappels de salaire.
Récents arrêts de la Cour de Cassation
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale.
Revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété n'est pas toujours facile
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la difficulté de revendiquer des biens vendus avec clause de réserve de propriété.
Aide à l'embauche PME : Prorogation jusqu'au 30 juin 2017
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'aide à l'embauche PME qui concerne les embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017.
Décisions récentes de cour d'appel en matière sociale
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe de récentes décisions de cour d'appel en matière sociale.
La notification d’un licenciement économique doit indiquer avec précision le motif économique de la rupture
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la nécessité d'être précis quant à la description de la raison économique figurant dans la notification du licenciement pour raison économique.
Effet de la nullité du licenciement sur l'acquisition des congés payés
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne,vous informe sur l'absence d'acquisition de congés payés par un salarié, réintégré après la nullité de son licenciement, pendant sa période d'éviction.
Un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil fait-il preuve ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la position de la cour de cassation sur l'utilisation d'un courriel comme moyen de preuve en justice.
Titres de participation : pas de quote-part de frais et charges en l’absence de plus-value nette
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la décision du conseil d'état annulant la doctrine administrative qui calcule la quote-part de frais et charges de 12% sur le montant brut de la plus-value de cession même si cela aboutit à une moins-value nette au titre de l'exercice.
Condamnation d'un dirigeant de fait à combler seul tout le passif social
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la condamnation d'un dirigeant de fait à combler seul tout le passif social.
Jobs d'été : rappel des principes essentiels
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les principes essentiels à respecter lors de l'embauche d'un "jeune" pour un job d'été.
La nullité d'un bail conclu au nom d’une indivision est absolue
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur La nullité absolue d'un bail conclu au nom d’une indivision.
Récents arrêts de la cour de cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur de récents arrêts de la cour de cassation.
Nécessité de saisir l'inspecteur du travail avant le fin du CDD d'un salarié protégé
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la nécessité de saisir l'inspecteur du travail avant le terme du CDD d'un salarié protégé.
Versements au titre de l'IS : Echéance du 15 juin 2017
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'acompte d'impôt sur les sociétés à payer pour le 15 juin prochain.
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'accréditation de deux organismes pour la production d'un certificat concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse permettant l'enregistrement des règlements des clients.
L'impôt sur la fortune 2017 : date limite d'envoi le 15 juin 2017.
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'impôt sur la fortune 2017.
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités permettant de modifier les dates de départ en congés payés de ses salariés.
Le calcul du plafond de la sécurité sociale est réformé à partir de 2018
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le fait générateur des plafonds et des taux de cotisations qui sera la période d'emploi au lieu de la date de versement de la rémunération.
Une entreprise victime de la fraude d’un salarié sur les chèques peut-elle engager la responsabilité de la banque ?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la responsabilité de la banque en cas de fraude d'un salarié sur des chèques.
Remise en cause d’un usage : nécessité de respecter la procédure
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la nécessité de respecter la procédure pour mettre fin à un usage.
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : focus sur la date de déménagement
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la question de la date de déménagement pour l'exonération de la plus-value sur la résidence principale.
Salarié licencié après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité de licenciement ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le mode de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié après un arrêt maladie.
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values sur cession de titres
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le mode d'imputation des moins-alues mobilières.
La consolidation des chiffres d’affaires dans les groupes intégrés pour le calcul de la CVAE est contraire à la Constitution
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'inconstitutionnalité de la prise en compte, pour la calcul de la CVAE, par chaque société du groupe d'intégration fiscale, de la totalité du chiffre d'affaire du groupe.
Revendication d'un bien vendu avec réserve de propriété par le prêteur subrogé
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'obligation de restitution d'un véhicule vendu avec clause de réserve de propriété après la mise en redressement judiciaire de l'acheteur.
Pénalité de 3.269€ pour l'absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la pénalité découlant de la non production du formulaire A1 pour un salarié détaché.
Renseignements sur les titres-restaurants
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités d'utilisation des titres-restaurants.
La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d'actionnaires
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la libre révocabilité des administrateurs d'une société anonyme.
Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité de rompre une période d'essai pendant un arrêt maladie.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Un bailleur peut priver d'effet une clause résolutoire à son profit
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité pour le bailleur de renoncer à une clause résolutoire.
Un employeur peut-il rompre un CDD si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis,vous informe sur l'impossibilité pour un employeur de rompre un CDD dans le cas où le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
Le salarié malade qui n’informe pas l’employeur des raisons de son absence peut être sanctionné
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'obligation pour un salarié malade d'informer son employeur des raisons de son absence.
La déclaration annuelle d’activité des salariés ne vaut pas déclaration préalable à l’embauche
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'importance de la déclaration préalable à l'embauche.
Publication d’une ordonnance visant à faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur de récentes simplifications dans le fonctionnement des assemblées des sociétés commerciales.
Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire
Le cabinet Régent de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité de conclure un bail de courte durée avec un sous locataire en dérogation avec le régime des baux commerciaux.
Le créancier hypothécaire qui a reçu un avertissement incomplet n’encourt pas la forclusion
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'obligation que l'avertissement adressé par le mandataire ou le liquidateur judiciaire contienne tous les textes prévues par par les prescriptions légales et réglementaires pour qu'il fasse courir le délai de deux mois.
Un simulateur en ligne pour estimer le coût du rachat de trimestres pour la retraite
Le cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le simulateur permettant d'estimer le montant d'un rachat de trimestres.
Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les conséquences de la rupture d'un CDD avant le 1er jour de travail.
Restauration sur le lieu de travail : contenu de la déclaration préalable obligatoire
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe sur les modalités pour mettre à disposition un emplacement de restauration destiné à moins de 25 travailleurs dans un établissement.
Titres de participation : le Conseil d’état rappelle les deux conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération des plus-values à long terme
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les deux conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération des plus-values à long terme sur les titres de participation.
Un dirigeant de société n'est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d'un mandataire ad hoc
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les pouvoirs d'un mandataire ah hoc et, comparativement, d'un administrateur provisoire.
Inaptitude physique d'un salarié en CDD
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la procédure à suivre en cas d'inaptitude physique d'un salarié.

Expertise-comptable à Neuilly-Plaisance
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Actualités du Cabinet

Télécorrection de la déclaration des revenus de 2019.

L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance.

TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines.

Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptée.

Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d’un accord collectif.

L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée.

Réforme du droit de la copropriété : le cadre réglementaire est fixé !

Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorable.

Taxation en France d’une plus-value réalisée par un résident britannique vivant auparavant en France.

Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité.

Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint.

Coronavirus (Covid-19) et travailleurs indépendants : l'Urssaf ne prélèvera pas les échéances de cotisations de juillet et d'août.

Emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d'un associé : déductibilité des intérêts.

Coronavirus (Covid-19) : L’allocation d’activité partielle est modulée selon les secteurs d’activité.

Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS .

Coronavirus (Covid-19) : Aération et ventilation des lieux de travail.

La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée.

Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE.

La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale.

Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe.

Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe.

Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées.

Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global.

Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

Covid-19 : comptabilisation des aménagements de loyers consentis pendant la crise.

L’information sur les denrées alimentaires vendues à distance sera renforcée.

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.

La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repoussée.

Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions.

Coronavirus (Covid 19) : En juillet 2020, un report de cotisations patronales possible sous conditions .

Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée.

Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts du prêteur.

TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines.

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,4 % au 1er juillet 2020.

Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale.

Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal.

Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG.

Nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise.

Coronavirus (Covid-19) : Les congés de l’été 2020.

Les formalités d'option à l'IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL.

Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscale.

Le plan canicule est réactivé et adapté à la situation sanitaire.

Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.

Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clés.

TVA immobilière et régime de la marge.

IJSS maladie : suppression de la majoration pour enfants à charge à partir du 1er juillet 2020.

Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit.

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.

Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts.

Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE.

Un guide pour la résolution amiable des conflits de voisinage liés aux nuisances sonores.

Rappel des échéances fiscales à fin juin.

Coronavirus (Covid-19) : Une nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise.

Location de courte durée d'un appartement à Paris : pas d'amende sans preuve de l'usage d'habitation.

Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité est assoupli .

Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues.

Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire.

Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit.

L’administration doit indemniser le lanceur d'alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations.

Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales.

Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement .

Renforcement de l'aide au conseil RH à destination des TPE-PME.

Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition.

Le point sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19.

La société mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensemble.

Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

L’épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales.

Coronavirus (Covid-19) : le point sur les échéances fiscales de juin.

Affaire UBS : la Suisse donne 45 000 noms au fisc.

Coronavirus (Covid-19) : des mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliers.

Coronavirus (Covid-19) et entretien professionnel, état des lieux : les règles applicables en 2020.

Opérations de réduction de capital et de TUP : intervention d’une nouvelle ordonnance.

Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement de la CVAE et de la CFE sont assouplies.

Coronavirus (Covid-19) : encore du nouveau sur les échéances de déclaration et de paiement.

Activité partielle pour garde d’enfant : rappel.

Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19 : le point au 1er juin.