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Bienvenue sur le site d'AR Expertise Conseil (Cabinet Régent) – Expertise-comptable - Neuilly Plaisance - nous intervenons dans toute la région parisienne et au-delà.
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Actualités du Cabinet
Inaptitude physique d'un salarié en CDD
Un dirigeant de société n'est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d'un mandataire ad hoc
Titres de participation : le Conseil d’état rappelle les deux conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération des plus-values à long terme
Restauration sur le lieu de travail : contenu de la déclaration préalable obligatoire
Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?
Un simulateur en ligne pour estimer le coût du rachat de trimestres pour la retraite
Le créancier hypothécaire qui a reçu un avertissement incomplet n’encourt pas la forclusion
Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire
Publication d’une ordonnance visant à faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales
La déclaration annuelle d’activité des salariés ne vaut pas déclaration préalable à l’embauche
Le salarié malade qui n’informe pas l’employeur des raisons de son absence peut être sanctionné
Un employeur peut-il rompre un CDD si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail?
Un bailleur peut priver d'effet une clause résolutoire à son profit
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values sur cession de titres
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d'actionnaires
Renseignements sur les titres-restaurants
La consolidation des chiffres d’affaires dans les groupes intégrés pour le calcul de la CVAE est contraire à la Constitution
Pénalité de 3.269€ pour l'absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché
Salarié licencié après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité de licenciement ?
Revendication d'un bien vendu avec réserve de propriété par le prêteur subrogé
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : focus sur la date de déménagement
Remise en cause d’un usage : nécessité de respecter la procédure
Une entreprise victime de la fraude d’un salarié sur les chèques peut-elle engager la responsabilité de la banque ?
Le calcul du plafond de la sécurité sociale est réformé à partir de 2018
Versements au titre de l'IS : Echéance du 15 juin 2017
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
L'impôt sur la fortune 2017 : date limite d'envoi le 15 juin 2017.
Nécessité de saisir l'inspecteur du travail avant le fin du CDD d'un salarié protégé
Récents arrêts de la cour de cassation
Condamnation d'un dirigeant de fait à combler seul tout le passif social
La nullité d'un bail conclu au nom d’une indivision est absolue
Aide à l'embauche PME : Prorogation jusqu'au 30 juin 2017
Jobs d'été : rappel des principes essentiels
Titres de participation : pas de quote-part de frais et charges en l’absence de plus-value nette
Effet de la nullité du licenciement sur l'acquisition des congés payés
Un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil fait-il preuve ?
Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées
La notification d’un licenciement économique doit indiquer avec précision le motif économique de la rupture
Décisions récentes de cour d'appel en matière sociale
Revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété n'est pas toujours facile
Récents arrêts de la Cour de Cassation
Exonération de TVA des psychologues et psychothérapeutes
CVAE dans les groupes : Bercy prend acte de la décision d'inconstitutionnalité
Nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de Cassation
Le registre des bénéficiaires effectifs bientôt en place
Précision sur la notion de cadre dirigeant
Avantage en nature et véhicule mis à disposition : de l’importance de la preuve
Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent
Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
Réforme en vue pour le compte personnel de prévention de la pénibilité
La banque n'a pas l'obligation de mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Imposition en France des rémunérations versées à des résidents belges pour des services rendus en France
Comment rédiger une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Dépot des déclarations de résultat : Qui est concerné par le délai supplémentaire de 15 jours ?
Location de meublés et de biens meubles : Modalités d'affiliation au régime général de sécurité sociale
Infraction routière avec in véhicule de fonction : nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2017
Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
Forfait jours : l'accord doit prévoir le contrôle régulier de la charge de travail par l’employeur
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d’une foire aux questions
Ai-je le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ?
Ai-je le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
L’agent commercial qui, après la fin du contrat, refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité
Correction de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2016 en ligne
Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?
La période de mise à pied conservatoire notifiée au salarié doit elle être rémunérée ?
Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?
Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
L'employeur doit-il motiver le versement au salarié d'une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle ?
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire
La baisse des cotisations salariales sera organisée en deux temps sur 2018
Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d’écrêtement
Les tarifs des Pass Navigo en Île-de-France ont augmenté le 1er août 2017
Mon avocat peut-il gérer toute la procédure de licenciement de mon salarié ?
Pénalité applicable en cas de défaut de désignation du bénéficiaire des revenus distribués
Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux
Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG
Réforme du code du travail : le contenu des ordonnances
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Doublement du plafond du chiffre d’affaires des auto entrepreneurs : la réforme promise pour 2018
Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances.
Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention
Ai-je le droit de m’abstenir de remettre un certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été ?
Même autorisé par l'administration, le licenciement d'un salarié protégé peut être jugé abusif
Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant davantage du salariat
Réforme du Code du travail par ordonnances : la loi d’habilitation validée par les Sages
Contribution d’assurance chômage : ce qui change au 1er octobre 2017
Afficher ses prix sans risque
Indemnité de congés payés : une prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul
Proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein en fonction de son temps de travail
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sa typographie
Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque l’employeur réagit avec diligence et efficacité
Plus que quelques mois pour régulariser les avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019
Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2ème trimestre 2017
Ai-je le droit de rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?
Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
Le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié au JO
Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source sont parues au Journal officiel
Suite à l’annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendants
Taxe sur les véhicules de sociétés : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Récents arrêts de la Cour de Cassation sociale
Prélèvement à la source pour l'IRPP : la perspective d’un abandon s’éloigne, mais il y aura des ajustements
À l’employeur de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu de 15,5 % sur les revenus du patrimoine
Le taux d’intérêt d’un prêt professionnel peut être calculé sur 360 jours
PLF 2018 : la réduction d’impôt IR-PME renforcée par les députés
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Nouvelle obligation d'information des salariés
Remboursement du compte courant : au bon vouloir de l’associé
Bail commercial : ce qui compte ce n’est pas la forme mais l’activité
Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale est portée à 5,43 € en 2018
Le régime social des indépendants progressivement adossé au régime général
En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé
Arrêts de la Cour de Cassation sociale du 20 décembre
Réforme du Code du travail : l'ordonnance "balai" publiée au JO du 21 décembre
Le Conseil constitutionnel a statué sur les lois de finances de fin d'année
Les TPE peuvent soumettre leurs projets d’accords à la consultation des salariés
Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018
Ai-je le droit de payer un salarié âgé de moins de 18 ans en-dessous du SMIC ?
Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées
Le taux de l'impôt sur les sociétés baisse
Dépôt au greffe du rapport d'audit des petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat
Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions, en cas d'erreur de plus d'un tiers, pour 2018 et 2019
L'absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société
Loi de finances rectificative pour 2017 : quelques mesures pour les entreprises
Une différence de traitement résultant d'une nouvelle grille salariale a été acceptée par la Cour de Cassation
Le congé délivré par le locataire à l'ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul
La prescription court-elle si le salarié ignore quand la rupture conventionnelle a été homologuée ?
Professions libérales : plus que 2 interlocuteurs en matière de cotisations
Rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé : pas de recours devant le juge prud'homal
La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive
La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d'huissier
Les associés d'une SNC sont tenus de la dette sociale résultant d'une condamnation de la société
Taxe sur les salaires : barème 2018 par fraction de rémunération
Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1er janvier 2018
Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?
Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) en SAS
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial
Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
Un associé ne peut pas agir en responsabilité contre un liquidateur amiable au profit de la société
Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres
Laisser un salarié dans l’ignorance de ses futures missions justifie la prise d’acte de la rupture
Une banque ne peut pas opposer son secret professionnel à une demande d'instruction la visant
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?
Une SAS ne peut pas mettre fin au mandat d'un CAC nommé volontairement en changeant ses statuts
La limite d'exonération du salaire des apprentis ne doit pas être proratisée
Décisions récentes de la Cour de Cassation sociale
Barèmes kilométriques pour 2017 : pas de revalorisation
15 jours pour préciser les motifs de licenciement
Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique ?
Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
Prélèvement à la source en 2019: l’administration fiscale diffuse une instruction
Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d’une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel
La procédure régulièrement entamée avant ouverture de la liquidation se poursuit avec le liquidateur
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est déclaré inconstitutionnel
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Le retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ce sera a priori pour 2020
Ai-je le droit de licencier un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral ?
La rupture amiable hors cadre d’une rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement abusif
Appliquer brutalement des conditions générales ne justifie pas la résolution du contrat
Plafonds de loyers 2018 pour les locations en meublé de pièces faisant partie de la résidence principale du bailleur
Si le délai de rétractation n’est pas respecté pour l'envoi de la demande d'homologation, la rupture conventionnelle est nulle
Les tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France pour 2018 sont fixés
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle
Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise est interdit
Mention manuscrite de la caution s'écartant beaucoup de la formule légale
L'action en contestation d'un décompte individuel de charges de copropriété se prescrit par 10 ans
Contestation de la retenue à la source sur les distributions à des non-résidents : pièces à produire
L’employeur ne peut pas consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel
Ai-je le droit de remettre la lettre de licenciement en main propre au salarié ?
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Titres de participation : la condition de détention de 5% du capital s’apprécie à la date de cession
Le don de jours de repos aux salariés proches aidants est mis en place
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Renouvellement tardif du CAC : la CNCC précise la période couverte par le mandat
Un associé de SCI contraint d’indemniser la perte de valeur des parts sociales
Un même salarié peut-il bénéficier d’un congé pour Pacs puis d’un congé pour mariage au cours d’une même année?
Principes généraux sur l'obligation de conservation des documents sous forme papier ou numérisée
L’acte passé au nom d’une société par un salarié sans pouvoir est valable si cet acte est ratifié
L’indemnité pour préjudice moral et professionnel versée lors d’un départ en retraite est imposable
Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées
Sortie de la CVAE du périmètre DSN
JEI : le mandataire social participant à la recherche est présumé pouvoir bénéficier de l’exonération
Décompte de la période de 5 ans pour le quotient familial des veufs ou veuves ayant élevé des enfants
À défaut d’accord entre l’employeur et le salarié, il revient au juge de fixer le montant de la rémunération variable
Pas de dérogation à l’application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité
Mésentente entre héritiers : les lots doivent être tirés au sort
La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des salariés absents n’est pas en soi illégale
EIRL : une déclaration d'affectation qui ne liste pas les biens professionnels ne vaut rien
Heures supplémentaires : l’autorisation expresse de l’employeur n’est pas indispensable, son accord tacite suffit
Obligation d'une SAS de nommer un CAC : présomption de contrôle exclusif
L’avocat rédacteur d’un acte de vente, et lui seul, doit vérifier les éléments vendus
Le plafond de stagiaires pouvant être reçus simultanément s’apprécie tous établissements confondus
Arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Quel prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé ?
Prélèvement à la source : un kit mis à disposition des employeurs
Occupation d’un logement avant sa vente (qui n'a pas abouti) : l’acheteur doit une indemnité si le logement est habitable
Comment déduire les travaux payés en 2019 des revenus fonciers ou du revenu global de 2019 ?
Fixation du nouveau loyer d'un bail renouvelé
La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble
Une assemblée ne peut pas choisir un autre commissaire aux comptes que celui prévu à l’ordre du jour
Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Validité d'une clause limitative de responsabilité après résolution du contrat
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : oui, mais …
Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
Accident du travail/maladie professionnelle : le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier court à compter de la réception de l’avis de clôture de l’instruction
Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis
Clause de mobilité applicable sur tout le territoire français : validité confirmée
Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
Attendre l'expiration de la protection du salarié pour le licencier pour des faits survenus uniquement durant cette dernière est à proscrire
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Prêt pour l'achat d'un terrain à construire : pas de devoir de conseil spécifique de la banque
La fraction insaisissable du salaire est portée à 550,93 €
Un tiers peut invoquer les limitations du pouvoir d'un dirigeant social à agir en justice
Déclaration des revenus de 2017 : la campagne est lancée
Régime social des indemnités de rupture : La Cour de cassation clarifie sa position
Injonction au salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête : pas de séquestration
Vente du logement familial détenu par une SCI : le droit de s'y opposer n'est pas absolu
Quelques arrêts récents de la cour de Cassation sociale
Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ?
Contestation par un employeur d'un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement
BTP : l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 8 juin 2018 pour la déclaration par voie dématérialisée
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
Déclaration pré-remplie des revenus : que répondre aux questions des salariés ?
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial
Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Contrôle Urssaf : date de première visite et avis de passage
Cumul mandat social / contrat de travail
Nullité de la rupture conventionnelle pour non remise de la convention de rupture au salarié
Il ne faut pas engager une procédure de licenciement pour inaptitude sur la base du seul avis du médecin du travail, sans qu'il soit assorti de ses conclusions écrites.
Décret précisant la notion de bénéficiaire effectif des sociétés
Un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT
Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM la remise d’une copie du dossier
Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?
Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
L’administration fiscale commente la baisse du CICE en 2018
Taxe sur les salaires – Les livraisons à soi-même n’entrent pas dans le calcul du prorata
Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
Désignation d'un commissaire aux comptes à l’ordre du jour
CVAE d'une société en participation
Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau d'il y a 10 ans
La réalité des sanctions pour retard de paiement
L'employeur a t-il le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?
Pas de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires structurelles
Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée
Corrections d’erreurs comptables : le droit à l’oubli fiscal s’applique aux actifs comme aux passifs
Abus de droit : la majoration de 40 % est automatique mais pas celle de 80 %
Arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Traitement par le juge d'une réclamation d'heures supplémentaires par une salariée
Rapport de procédures convenues du CAC pour les clients CITEO ou ADELPHE
Pas de recours contre les « actualités » du site Bofip
Minorer les salaires déclarés à l’Urssaf relève du travail dissimulé
Un apport dissimulant une libéralité influe sur le résultat imposable de la société bénéficiaire
Un plafond différencié est fixé pour les paiements en espèces des particuliers non résidents
Ordre de départ des congés payés
Un accord qui ne définit pas son champ d’application n’est pas un accord de groupe
Report au 15 juin de la date limite de déclaration pour l'IFI et l'IRPP
Travaux non déductibles des revenus fonciers pour l'administration fiscale
la véritable portée du reçu pour solde de tout compte
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Pas de requalification du CDD si l’administration a autorisé son non-renouvellement
Un employeur peut-il demander des informations « personnelles » à ses salariés ?
La cessation des paiements doit être caractérisée à la date retenue par le juge
Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ?
Charges déductibles des revenus fonciers (ou/et du revenu global) de 2018 et de 2019
Transfert de domicile fiscal à l'étranger : Déclarations 2074-ETD et 2074-ETS
Vers une conception extensive des charges constatées d'avance ? La CNCC saisit l'ANC
Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné
À partir de quelle échéance DSN faudra-t-il déclarer le prélèvement à la source ?
Prélèvement à la source en DSN : durée de la validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
Prélèvement à la source (PAS) en paye : nouvelles instructions de l’administration fiscale
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
L’administration assouplit sa position en matière de taxation sur la marge des ventes immobilières
Les associés d’une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
Le caractère « professionnel » d'une maladie
La location de locaux nus à l’exploitant d’une maison de retraite est imposable à la CFE
Quel est l'impact d’un arrêt maladie sur la reprise du versement du salaire d’un salarié inapte ?
Indemnisation du client pour une livraison en retard
Le dirigeant est responsable des infractions qu’il commet même dans le cadre de ses fonctions
Une créance fiscale qui n’a pas été régulièrement contestée entre dans le passif exigible
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile
Abandon de créance : des services aux filiales peuvent caractériser des relations commerciales
La clause dispensant d’agrément l’ayant droit d'un associé vaut pour le légataire
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Date retenue pour la présentation d'une notification de redressement
Abandon de créance : la simple déclaration d’intention du créancier ne rend pas le produit certain
Le vendeur-installateur est tenu d’une obligation de résultat
Demande de requalification de contrats d'intérim en CDI
Une clause d'exclusivité générale et imprécise est illicite
Prélèvement à la source : qu'est-ce que le taux neutre ?
L’employeur peut être condamné en cas d'accident du à l'utilisation d'un équipement inadapté
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d'un immeuble vendu aux enchères
Dans quel délai doit avoir lieu la régularisation des charges locatives ?
Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n'est pas soumis aux droits de mutation
A qui incombent les frais de représentation des obligataires d'une société en liquidation judiciaire ?
IFI : Publication des commentaires administratifs sur l’impôt sur la fortune immobilière
Contestation d'un redressement fiscal par une société basé sur le manque de transparence de l’administration fiscale
Redevables de l'IFI : la date de déclaration du 15 juin est confirmée
Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
Assiette des cotisations et contributions sociales : vers une simplification ?
Suppression du RSI : une ordonnance clarifie les textes relatifs aux travailleurs indépendants
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements
Une société ne peut pas être dissoute pour faute d'un associé sans paralysie de son fonctionnement
Date limite pour le renoncement par l'employeur à une clause de non - concurrence
Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société
Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de football ?
Faut-il inclure la prime de panier dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?
Pas de versement postérieur à une transaction rédigée en termes généraux
Salarié inapte à tout poste : l'employeur n'est pas dispensé de chercher un reclassement
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas la TVA exigible
Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas rémunéré comme du travail effectif
Les objectifs doivent être rédigés en français même si l'entreprise a une activité internationale
Ne pas confondre clause de non-concurrence et clause de confidentialité
Un employeur n’est pas tenu de prendre en charge des cotisations ordinales
un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé ses congés payés
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Délivrance du bien vendu : point de départ du délai pour agir
La caution est tenue si elle a mentionné de sa main qu’elle s’engage à hauteur de « 207 960 mille » €
Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués
Conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
Ne jamais écrire qu'aune dépense de travaux n'a été engagée lorsqu'un particulier vend un bien immobilier
La banque n'a pas à rembourser quelqu'un qui a été négligent sur internet.
Prélèvement à la source de l'IR
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation de 15 jours doit être accordé à chaque convention
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
Simplifications en matière d'amortissement pour les petites entreprises : l'ANC précise les règles quand les seuils « PE » sont dépassés
La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l'envoi d'un certificat de grossesse
Nouvelles règles de prorata de plafond : la période transitoire prend fin le 1er juillet 2018
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement
Contestation par un employeur d'un accident du travail dont il n’a pas été témoin
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper
Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Indemnité de rupture conventionnelle : des différences entre secteurs d’activité
Date à laquelle se prescrit l'action en responsabilité contre un gérant pour un contrat dissimulé
Prolongation de la durée du préavis
Condamnation d’un dirigeant à payer l’insuffisance d’actif : la cessation des paiements ne suffit pas
Application d’une clause de tacite reconduction d'un contrat
Prélèvement à la source : mode d’emploi de l’année de transition
Une mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc au sein de la société
Délai d'achèvement des logements éligibles au dispositif Pinel
La protection des salariés victimes d'un accident du travail s'applique en période d'essai
Défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire : pas d'indemnité sans preuve d'un préjudice
Pas d’avis préalable en cas de contrôle engagé sur la base d’un procès-verbal de travail dissimulé
Arrêts récents de cours d'appel en matière sociale
Plusieurs jours dans des conditions normales de travail, ce n'est pas un test professionnel
Logiciels de caisse certifiés : l’administration précise les contours du dispositif
Location en meublé pour de courtes durées : autorisation
Evincer un salarié d'un programme de formation n'est pas forcément le sanctionner
La clause de dédit-formation prévoyant une indemnité forfaitaire est nulle
Régime social des indemnités transactionnelles : la Cour de cassation confirme sa position
Ordonnance « CSG et cotisations » : une réforme à droit constant ?
Le contrat d'agent commercial ne peut pas être rompu sans indemnité pendant la période d'essai
Le salarié devant rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte
12 ans de procédure pour conclure qu'un salarié n'était pas protégé
Le destinataire doit payer le transporteur même si l’expéditeur n’est pas défaillant
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit a causé un dommage
Un employeur peut-il laisser un salarié dans l’entreprise sans lui fournir de travail ?
L’employeur a-t-il le le droit de contrôler et de sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
De nouvelles obligations pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Travailleur indépendant : quelle couverture en cas d’accident du travail ?
Protection des données personnelles : êtes-vous prêt ?
emploi de salariés étrangers : obligations de l'employeur
Le dépositaire est responsable s'il n'a pas pris les précautions nécessaires contre le vol
Les moyens de lutte contre le travail illégal de nouveau renforcés
Les agents de l’AMF autorisés à visiter les locaux d’une personne poursuivie pour délit d’initié
Conséquence d'une clause de non-concurrence
En cas de construction, la réduction Scellier est limitée à un seul logement achevé par an
Mise en œuvre du télétravail
Prélèvement à la source (PAS)
La période de professionnalisation remplacée par un dispositif… assez similaire
Demande de prolongation du congé parental
Forfait jours
Franchise et proximité de franchisés
L'acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections
TVA : opérations intracommunautaires
Travailleurs étrangers détachés en France
Création d'un droit à la régularisation en cas d'erreur
Relations avec l’URSSAF : deux nouveautés intéressantes
Le salarié peut-il arriver en retard le jour de la rentrée des classes ?
Règlement intérieur
La Formation professionnelle
Annulation d'un redressement fiscal
Location meublée avec TVA
Exonération d'impôt pour la vente d'un fonds de commerce
Modalités pour saisir un tribunal afin de bénéficier d'un avantage fiscal
CVAE
Assurance chômage
Rapport de Gestion
Caution
TEG
Sanctions pénales de droit commun en cas de divulgation du taux du prélèvement à la source (PAS)
Dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave
Traitement des heures supplémentaires
Zones touristique internationale (ZTI) à Paris :Travail dominical
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance
Paiement du solde de l’impôt sur le revenu (au titre des revenus de 2017) jusqu’au 17 septembre
Amendes administratives
Notion de changement d'activité
Manque de formation
Restaurateur brassant sa propre bière
Contestation d'un motif de licenciement
Allègements de cotisations patronales sur 2019
Traitement de données personnelles
Données personnelles
Attributions de la CNIL pour les données personnelles
Licenciement et droit de grève : attention à la protection
Fin des DUCS à partir des charges relatives au mois d'octobre 2018
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur certaines cessions immobilières
Motif d'annulation d'un redressement fiscal
Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d'usage de moins d'un mois
Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage
Prélèvement à la source (PAS) : connaissance des taux individuels
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
La réduction des cotisations patronales pourrait être reporté au 1er octobre 2019
L’obligation de télétransmission des déclarations de prélèvements sur revenus mobiliers est généralisée
Dsn-info peaufine la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Avenir professionnel
Conséquence d'une autorisation illégale de licencier un salarié protégé (CAA Lyon 26-7-2018 n° 16LY01754)
Rupture de la période d'essai pendant un arrêt maladie
Prélèvement à la source (PAS) : une avance de 60 % sur certains crédits ou réduction d’impôts dès janvier 2019
Prélèvement à la source (PAS) : les tests sont concluants
Taux du prélèvement à la source (PAS) : quelle gestion pour les déclarants papiers ?
Licenciement d’un salarié pour l’exercice d’une activité complémentaire
Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité
Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal
DSN en retard
Prélèvement à la source (PAS) et phase de préfiguration
DSN et taux accidents du travail et maladies professionnelles
Prélèvement à la source (PAS) : intéressement et participation
Indemnités transactionnelles versées après licenciement : exonération ou non
Un plan pour inciter les salariés à venir travailler en vélo
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Traitement comptable des prélèvements fiscaux (PAS) sur les dividendes et intérêts
L'obligation d'information n'est due à l'acheteur professionnel qu'à certaines conditions
Le traitement du prélèvement à la source (PAS) dans une entreprise en difficulté
Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut-il être licencié ?
Nomination de CAC dans les sociétés : pas d'application du projet de loi PACTE avant sa publication
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction est-il un motif de licenciement ?
TVA : opérations intracommunautaires
Une société étrangère peut déclarer au RCS un ou plusieurs représentants en France... ou aucun
Mécénat : les dépenses récurrentes sont déductibles de la valeur ajoutée
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme
Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé
Défaut de demande de mise en conformité de locaux commerciaux : résiliation du bail sans indemnité pour le locataire
Obligation de communication des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA
Congé sans motif : droit du preneur
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Usage du nom de famille Taittinger : atteinte à la marque de champagne renommée ? Parasitisme ?
La compensation peut être opérée à partir des résultats d’un contrôle postérieur à la réclamation
Le prélèvement à la source (PAS) des Français travaillant à Monaco
Paiement des loyers : qui a la charge de la preuve ?
Un des plafonds de paiement en espèces modifié au 1er octobre 2018
Pas d’étalement du produit de concession de droits audiovisuels dès lors que la prestation est rendue
Crédit-bail immobilier : l’application de la valeur locative minimale n’est pas systématique
Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Redressement fiscal concernant les charges afférentes à un zodiac
Acceptation d'une clause de réserve de propriété figurant dans des documents non relatifs à la vente
Pas d'incidences fiscales de la réévaluation libre d'actifs pour les entreprises à l'IR
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Négociation sur l’assurance chômage : les objectifs fixés par le gouvernement
Grandes orientations du PLFSS pour 2019 : le volet « paye »
Notification de la proposition de rectification envoyée par courriel
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
Congés payés : jours de fractionnement
Congé maternité
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Une infraction d'outrage sexiste est créée
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Rétractation d'un client après avoir acheté du vin lors d’une foire
Heures supplémentaires
Contrôle des horaires des salariés par biométrie
Prélèvement à la source : dernière ligne droite
Déclaration des VRP multicartes en DSN au 1er janvier 2019
Prélèvement à la source (PAS) : Gestion des doubles contrats sur le même mois
L'Exit Tax
TVA sur les prestations de services électroniques rendues à des non-assujettis
Manquement à l’obligation de formation
Une activité internationale oui, des objectifs rédigés en anglais non
DADU en 2019
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019
Responsabilité pour insuffisance d'actif et solidarité fiscale du dirigeant peuvent se cumuler
Entreprises de taille moyenne : projet d’allègements de présentation et de publicité des comptes
Présentation de comptes infidèles
Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Dans quelles conditions les dettes professionnelles peuvent-elles être mises à la charge d'un ex-époux ?
Recouvrement de la contribution « formation » des artisans
L'administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seul qualité pour la représenter
Un salarié peut-il être complice du harcèlement moral de salariés dont il n'est plus le supérieur ?
La rémunération du dirigeant de SAS est-elle une convention réglementée
En période électorale, l’égalité de traitement des syndicats s’apprécie au niveau de l’établissement
Deux établissements ayant la même adresse peuvent avoir des taux de cotisation AT/MP distincts
Un courrier électronique suffit à prouver le mandat d'agent sportif
Le liquidateur judiciaire du bailleur doit informer le locataire de son intention de vendre par lots
Un treizième mois accordé aux cadres doit-il être versé obligatoirement aux non-cadres ?
Comblement de passif : entrée en vigueur de l’exonération pour simple négligence
Hausse du salaire minimal des employés au domicile des particuliers
Le bonus subordonné à l’exécution effective d’un travail n’est pas dû en cas de congé maternité
Transmissions d’entreprises : les mesures de la loi Pacte reprises dans le PLF
Remboursement des parts de l’associé en faillite : point de départ de la prescription
Se rétracter après avoir commandé un site internet
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Déclaration 2777 unique à partir du 17 septembre 2018 pour Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Salaire : entrée en vigueur de la prescription triennale des actions en paiement
Indemnisation par un employeur d'une salariée qui l’a volé
Manquement du dirigeant à son devoir de loyauté envers l’associé dont il achète les titres
Différend né d'un licenciement :Transaction ou Conciliation ?
Situation d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne parvenant pas à rembourser un emprunt personnel
Contrôle fiscal : Demande à l'administration fiscale de copies de documents obtenus auprès de tiers
Plus-value de cession et CVAE
Un salarié peut être expatrié pour une durée indéterminée
Les cotisations patronales d'assurance chômage n’intégreraient le champ de la réduction générale qu’au 1er octobre 2019
la notation de la banque de France plus favorable aux dirigeants d'entreprise défaillants
DSN : le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019
Indemnités suite à un déménagement : délai pour saisir le juge
Absences autorisés pour événements familiaux
Pas d’acquisition de congés payés durant un congé parental
Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
Le sort de la clause de non-concurrence d’un salarié muté au sein d’un groupe est fixé
Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur
Indemnité de licenciement : le plafond s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Taux réduit de TVA sur les livres numériques
Cession d’usufruit entre sociétés
L’administration fiscale commente la non-déductibilité des retenues à la source étrangères
Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA pour l'acquisition d'un immeuble vedu par un crédit-preneur
Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance
Justification fiscale des frais de déplacement
Protection d'une gardienne par un syndic
Validité d’un engagement au nom d’une SAS dépassant son objet et intérêt social
L'amende pour délivrance irrégulière de documents ouvrant droit à un avantage fiscal est invalidée
Évaluation des engagements/provisions pour indemnités de fin de carrière : calcul du taux de rotation du personnel
En cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage
Choix de méthodes du groupe : il est indépendant de celui effectué dans les comptes sociaux des filiales
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Charge de la preuve du paiement du loyer
Droit aux congés supplémentaires pour fractionnement
Modifier les temps enregistrés sur un chronotachygraphe et ne pas régler toutes les heures de travail est constitutif de travail dissimulé
Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives
Redressement fiscal des matériaux acquis par le vendeur d'un bien immobilier
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?
Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger
Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
La loi Elan définitivement adoptée
Dette commune: saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité
Salaire indu, compensation : quelles sont les possibilités de l'employeur?
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
Informatique et libertés : après modification de la loi, publication du décret
Le régime des amendes administratives est aménagé
Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde
FNAL / Transport : comment « gérer » son accroissement d’effectif
Sur la difficulté de prouver qu'un ex-salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Forfait jours
Les députés adoptent un dispositif de suramortissement pour les PME
Le salarié protégé qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat ne peut pas être réintégré
Réduction de La taxe foncière pour travaux
Activité de marchand de biens
Un dirigeant social doit-il démissionner de ses fonctions au moment de la liquidation de sa retraite ?
Un bail limitant l'usage que le preneur peut faire d'un immeuble n'est pas un bail emphytéotique
La simple intention de s’immiscer dans la gestion d’une future filiale est suffisante pour déduire la TVA
L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur
Exigibilité des commissions d'un agent immobilier
Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019
Ai-je le droit de lire la clé USB personnelle d’un salarié connectée à son ordinateur professionnel ?
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Fin programmée de la DUCS pour les employeurs du secteur privé au 30 novembre 2018
La clause d’un contrat de prêt immobilier, prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration, est abusive
Les retraites complémentaires Agirc et Arrco sont revalorisées de 0,6 % au 1-11-2018
Appel à un même salarié pour 2 CDD successifs
Demandes de justifications, par l'administration, sur les sommes créditées sur des comptes : nouvelles précisions
Le retour à meilleure fortune de la caution
Accident causé par un engin de chantier
Provision pour contentieux liés à la garantie décennale : dépenses de personnel et de structure
Prévoyance : conséquence de l’absence de remise de notice au salarié
Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Absence de promesse de contrat de travail si le montant de la rémunération est en cours de discussion
Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?
Cautionnement hors objet social : la connaissance du dépassement par le bénéficiaire non démontrée
Absence d’abus lors du refus de renouvellement d’un contrat de franchise
Le locataire commercial exerçant son droit de préemption peut refuser de payer les frais d'agence
Prescription de l'action d'un associé de société civile en remboursement de ses parts
Indemnité de rupture conventionnelle : les différences entre secteurs d’activité confirmées
Les frais de sous-traitance d'une création d'une nouvelle marque sont des charges
Immatriculation des copropriétés : l'échéance finale approche
Contestation d'un redressement fiscal
De la difficulté de justifier de la dépréciation d'une créance client
Fractionnement des congés payés
Les durées légales de conservation de vos documents
Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?
Congé paternité : conditions
Propos racistes, altercations entre salariés : l’employeur est-il responsable ?
Des conséquences d’un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Des précisions de DSN-info sur le prélèvement à la source de l'impôt (PAS)
Les affiliés à un régime social européen échapperaient à la CSG/CRDS sur revenus du capital
DSN-info précise les modalités déclaratives des cotisations sociales des VRP multicartes
Saisie-attribution : l’action en paiement du créancier contre le tiers saisi se prescrit par cinq ans
Pas de critères spécifiques pour fixer le montant de la sanction du non-respect d’engagements
Notion d'abus de majorité
Licenciement économique : la non-mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) cause un préjudice aux salariés
Salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois ne se confondent pas
Même les SA en dessous des seuils des petites entreprises doivent établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable
Quel degré de précision pour une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé ?
Seul l'apport incorporé au capital social est exclu du partage de l'actif d'une société liquidée
Un défaut d’acceptation de la clause de réserve de propriété fait obstacle à la revendication des biens
Litige entre un particulier et un constructeur
Le droit de communication de l'administration auprès des opérateurs de l'internet est aménagé par la loi relative à la lutte contre la fraude
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : l'amende pour défaut de réponse à une demande de renseignements est constitutionnelle
Quelques arrêts récents de la Cour de cassation sociale
La signification de la contrainte de l'Urssaf doit indiquer comment faire opposition
Un mois pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié protégé après une décision administrative
Délai de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante »
Les provisions pour gestion des contentieux liés à la garantie décennale ne sont pas déductibles
Une injonction spécifique pour obliger les entreprises de la distribution à déposer leurs comptes
Impôts, taxes et versements assimilés : quand doivent-ils être comptabilisés ?
Cadeau d'affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Contestation d'un excès de vitesse
Crédit d'impôt recherche : le modèle du dossier justificatif des travaux de R&D est disponible
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéo-surveillance illicite
L’employeur condamné pour homicide involontaire a forcément commis une faute inexcusable
Taxer une quote-part de frais et charges ne rend pas les frais de cession déductibles du résultat
L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave
Pour les salariés à temps partiel, les primes conventionnelles sont calculées en proportion de la durée du travail en l’absence de disposition conventionnelle contraire
Déclarations de créance pour une liquidation judiciaire : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Le transfert des contrats de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur
CVAE : plus-values entrant dans le calcul de la valeur ajoutée
Contrats de vente en l'état futur d'achèvement : faut-il prendre en compte le terrain pour mesurer l'avancement ?
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé
2018, une année blanche pour les dirigeants ?
Dépassement du forfait jours : paiement d’heures supplémentaires ?
Mise à pied conservatoire et disciplinaire
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Même sans adhérent dans l’entreprise, un syndicat intéressé peut contester les élections
Une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou agressive doit désormais être publiée
Une seule signature suffit pour le contrat conclu par une personne qui intervient en double qualité
Travail dominical dans les magasins d'ameublement : feu vert de la Cour de cassation
Simplification des formalités de publicité
Licenciement pour faute grave suite à une suspension du permis de conduire
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l’état
PLF 2019 : les gains de cession occasionnelle de Bitcoins seraient taxés au taux de 12,8%
Maladie professionnelle : l’employeur a accès aux documents non couverts par le secret médical
Enfin un guide du prélèvement à la source en DSN
L'inscription au RCS n'est pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Demande de rencontrer le supérieur hiérarchique du contrôleur fiscal
Rectification d’un déficit : quel délai pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur ?
Révision triennale du loyer commercial dans une résidence de tourisme
Crédit immobilier : le choix du taux
Droit de préemption du locataire commercial : la nature du bail plus forte que l'usage du local
CDD d'usage : à partir du 26/11/2018, sa fin peut être signalée dans la DSN mensuelle
Un manquement non imputable à l’employeur ne justifie pas une prise d’acte de la rupture du contrat
Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir tenté de les consulter au siège
La retenue à la source sur les dividendes n’est pas conforme au droit européen
Quand le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas une prise d’acte de la rupture
Le salarié peut quitter son poste de travail s’il s’y sent en danger
Le locataire d'une habitation n'est pas substitué en cas de vente passée au mépris du droit de préemption
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration à son tour validé
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Qu'en est-il des heures supplémentaires réalisées malgré l'opposition de l'employeur ?
Charges afférentes à un logement vacant non déductibles des revenus fonciers
Le défaut d’entretien d'un bien immobilier prive un assuré de la garantie
Traitement social des conséquences du mouvement des "Gilets Jaunes"
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Une exclusion décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'associé mis en cause validée
L'acte de cautionnement d’un prêt à venir qui ne mentionne pas le taux d’intérêt n’est pas nul
Réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage
Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel
Les aménagements envisagés pour favoriser l’EIRL
Incidence d'une clause de variation de prix sur le calcul d'une plus-value de cession de titres
Réglementation du travail non respectée : des risques accrus ?
Nouveau cas de reprise du bailleur
Frais professionnels : valeurs 2019 des limites d’exonération des allocations forfaitaires
Versements sur un contrat d’assurance-vie par des français qui ont choisi de s’établir à l’étranger
Absence d’un salarié : peut-on réduire ses primes ?
Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif
Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 : la loi est définitivement adoptée
Augmentation de capital : régulariser l’absence de résolution pour les salariés sans repartir à zéro
Qui prend en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au CE ?
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Une extension du champ de la réduction générale en deux temps
Ne pas confondre proposition et offre de vente
Le Smic horaire est porté à 10,03 € au 1er janvier 2019
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Promesse de vente d’un lot de copropriété ne mentionnant pas la superficie : comment la régulariser ?
Une heure de compte professionnel de formation est égale à 15 € à compter du 1er janvier 2019
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : un décret fixe les délais à respecter
Agir à la fois pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales est possible
Les clauses de déchéance du terme des prêts immobiliers ne sont pas toutes abusives
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supp, CSG : la loi est publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée
Prélèvement à la source : les dernières précisions
Une avalanche de textes en matière sociale dans les JO de fin d’année
Le régime de la propriété industrielle modifié par la loi de finances
Salarié reconnu coupable de harcèlement : l'employeur est civilement responsable
Engagements de retraite : le taux de rotation ne tient compte que des prévisions de démissions
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Réduction de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires
Plafonnement de l'IFI : la prise en compte du montant brut des plus-values est constitutionnelle
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Assurance-vie : les rendements 2018 des fonds euros en légère baisse, mais fort recul pour les unités de comptes sauf supports immobiliers
Désignation de la personne ayant commis une infraction routière
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Apprentissage : les salaires minimaux sont révisés et le régime social des rémunérations est précisé
Nouvel abus de droit : Bercy se veut rassurant
Mentions obligatoires d'une facture
Loi de finances pour 2019 : exonération de l'indemnité forfaitaire de covoiturage versée par l'employeur
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Loi de finances pour 2019 : les principales mesures relatives aux entreprises
Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
Refacturation de frais ou remboursement de débours ?
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est fixé
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2019
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Commissaire aux comptes signataire des rapports dans des sociétés de CAC et en son nom propre
L’issue des procédures collectives frappant les sociétés d’un même groupe peut être appréciée globalement
Complémentaire santé : en route vers le zéro reste à charge
Démission : conséquences d’une volonté équivoque
Reproche par une salariée à son employeur d'une faute qu'il va commettre
Cession d’entreprise et clause de non-concurrence
Date limite prévisible d'envoi des déclarations d'IRPP
Loueur en meublé professionnel : l'administration prend acte de la censure de l'inscription au RCS
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2019 en hausse
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Insuffisance professionnelle : nécessité d'avoir formé le salarié
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
L'achat de véhicules utilisés pour des stages de conduite sur circuit peut être détaxé
Déclaration des revenus 2018 et date limite du 25 juin : précisions de la DGFiP
Pour être déductibles les intérêts doivent être déterminés en fonction de la situation de la société et non du groupe auquel elle appartient
Le projet de loi Pacte devrait être adopté définitivement le 11 avril
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Simplification des formalités des entreprises
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
Valeur du reçu pour solde de tout compte
Demande de détachement d'un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu
Lot d’un ensemble immobilier cédé à prix minoré : preuve de l’anormalité de la cession
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Travaux réalisés sur la base d’un devis non signé par la cliente
Quelques rappels à l'occasion des prochains jours fériés
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Protection des nouveaux parents
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Déduction de la TVA sur les frais engagés pour la transmission d'une universalité de biens
Une délibération d'association irrégulière n'est pas nécessairement nulle
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE auraient une option en matière de négociation
Limitation de l'indemnisation due par le transporteur routier en cas de perte des marchandises
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
Restauration de Notre-Dame de Paris
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Taxation à la TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Informations sur la rémunération des dirigeants que doit fournir une filiale contrôlée conjointement
L’absence de comptabilité analytique ne justifie pas une sanction personnelle contre le dirigeant
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
Démembrement de droits sociaux : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé
Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription
Cession de droits sociaux : refus de l'annuler pour erreur de l’acquéreur
Confusion de patrimoine : le Conseil d’Etat revient sur la décision « Lupa »
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Le motif du délai de préavis réduit doit être indiqué par le locataire dans sa lettre de congé
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
TVA : pas d'exonération pour la sensibilisation à la sécurité routière
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine
La loi Pacte est publiée
Plafonnement ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La liste noire européenne des paradis fiscaux se réduit
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession
Vente de la résidence principale après expatriation : les commentaires de Bercy
Frais professionnels : à rembourser lorsqu'il n y a pas de forfait même en l’absence de réclamation du salarié
Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot
La valeur d’achat du point Agirc-Arrco est portée à 17,0571 € en 2019
Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?
Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales : de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019
Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
Non-respect d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est mise à la charge du dirigeant
Petites entreprises au sens comptable : seuils relevés
Mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur : un arrêté fixe le mode d’évaluation de l’avantage en nature
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
Ordre des licenciements : comment renseigner les critères des qualités professionnelles sans mécanisme d'évaluation ?
Déclaration d'impôt sur le revenu
Prime annuelle de vacances et indemnité compensatrice de congés payés : arrêt de la Cour de Cassation
Audience relative au « barème Macron » de sanction en cas de licenciement injustifié: rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassationé : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassation
L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l'année du décès
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Rupture conventionnelle
Le Barème « Macron » d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse validé par la Cour de cassation
« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
Faut-il revoir le salarié protégé en entretien si sa procédure de licenciement est renouvelée ?
Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales
Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraine la nullité de la convention
Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche
L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire
Il n’y a plus à faire évaluer les apports en industrie et les avantages particuliers dans la SAS
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité
Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel
Les nouveaux taux personnalisés de prélèvement à la source sont disponibles pour intégration en paye en paye
Contribution formation 2019 : les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte avant le 15 septembre
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Mesures diverses de la loi de simplification du droit des sociétés
La revente d'immeubles par une SCI n'est pas automatiquement une activité commerciale
Réduction générale de cotisations patronales étendue à l’assurance chômage
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Déclaration de revenus en cas de décès
Conséquence d'une faute grave pendant le préavis de licenciement
Rentrée scolaire : Bons d'achat aux salariés
Epargne retraite
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Réforme des retraites
Mentions obligatoires d'une facture
Assurance chômage
Barème « Macron »
Modification de la date de clôture opposable à l’administration si elle en a eu connaissance
Vote sur les conventions réglementées dans les SA : nouveau calcul du quorum
Prescription abrégée
Non signalement par le salarié à son employeur qu'il lui a versé un salaire beaucoup trop élevé
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020
Fraude fiscale
Contrefaçon de marque
Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné
Fermeture d'une entreprise supérieure à la durée des congés légaux
Cotisations chômage des intermittents du spectacle
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci
Projet de loi de finances (PLF) pour 2020
Remboursement anticipé de crédit
Salarié inapte
Harcèlement
Imposition des associés de sociétés de personnes
Taxe de 10€ sur les CDD d'usage
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
La transformation d’une SA en SAS sans rapport du commissaire aux comptes est risquée
Grandes orientations du PLFSS pour 2020
Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Indemnisation du préjudice en cas de rupture d’un contrat avant son terme
Préjudice d’anxiété
Cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI à une société d’exploitation
Préjudice d’anxiété bis
Un accord d’entreprise peut-il imposer un mode de transport pour la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ?
Régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite
Frais de déplacement et de double résidence des BNC
Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge
Coup d'accordéon et droit au report des déficits antérieurs
Caution d'une personne physique
Indemnité de repas forfaitaire : complément de salaire ou remboursement de frais ?
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Une carence d’organisation de l’entreprise n’interdit pas la déduction de détournements commis par des tiers
Rémunération minimale conventionnelle : faut-il prendre en compte une prime d’ancienneté et un bonus annuel ?
Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages
Conséquence d'une activité commerciale pour le régime fiscal d'une SCI
Abus de biens sociaux
Clause de non-concurrence
Amortissement des véhicules de sociétés
Cas de rupture de crédit sans préavis par une banque
PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus
Réduction générale des cotisations patronales
Mise à pied conservatoire
Faute pénale intentionnelle d'un dirigeant
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire
Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail
Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020
Burn-out
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO
Devoir de conseil pour un prêteur
Surveillance des salariés en cas de formation ou d'évaluation
Salarié protégé
Divorce, rupture d'un PACS, changement de régime matrimonial
Travaux d’adaptation des locaux dans un bail "tous commerces"
Résiliation des contrats de complémentaire santé
Contrat de professionnalisation "sur mesure" : former au plus près des besoins
Mot de passe sécurisé et simple à retenir
Comptes consolidés
D’importantes modifications pour les assemblées générales de SA
La « loi Soilihi » amende le régime du rachat par une société de ses propres actions
Retraite : Conditions de prise en compte d'une indemnité de non-concurrence
Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs
Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat d'un représentant du personnel peuvent être évaluées par l’employeur
Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?
L’évaluation de l’usufruit de titres
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Nue-propriété inscrite à l’actif
Bail commercial : droit de repentir du propriétaire
Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants au 1er novembre 2019
Plus-value immobilière
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale
Particuliers employeurs
Cotisations chômage
Succession
L’attitude ambiguë d’une victime peut-elle faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel ?
L’abattement fiscal en cas de départ en retraite
Nouvelle hausse temporaire de 18% à 25% du taux de la réduction d'impôt Madelin
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Fin de l’exonération de taxe de publicité foncière (TPF) pour les changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
montages fiscaux transfrontaliers
Retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Transformation d’une SA en SAS
PLF 2020 : réduction de la « niche Copé »
Intermittents du spectacle
Rupture du contrat de travail : transiger n’est pas rompre !
Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités
Apparence physique au travail : attention à la discrimination
Protection du conjoint du chef d’entreprise
Extrait Kbis numérique gratuit
La facturation électronique
Congés payés validés par erreur
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, frais de transport
Demi-parts supplémentaires de quotient familial
Participation et intéressement
Pas d'exonération pour les sous-traitants des courtiers d'assurance
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie
Liquidation judiciaire d’une société civile
Assurance chômage
Evaluation de l’indemnité d’éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
Acomptes sur dividendes
Harcèlement moral
Baisse de l'IS
Contrôle Urssaf
Prestation compensatoire
Abus de biens sociaux
Abattement fixe sur la plus-value en cas de départ à la retraite du cédant
Absence d’emploi salarié et DSN
Projet de loi de finances pour 2020 : de nouvelles suppressions de petites taxes
Pacte Dutreil
Vente viagère / donation déguisée
Fractionnement des congés payés
Harcèlement moral
Barème « Macron »
Droits à chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle
Le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté.
Droit à l'erreur en matière d'impôt
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail,
PLF 2020
Conséquence de l'absence de communication de l'identité du salarié responsable d'une infraction routière.
Acompte d'IS de décembre 2019.
Dématérialisation des registres de sociétés.
Licenciement économique : notion de suppression d'emploi
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Modification du prélèvement à la source.
VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
Recours suite à un contrôle fiscal sur pièce
Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?
Prestations de back-office rendues à un agent d’assurance et TVA
Visite médicale des apprentis par un médecin généraliste : conditions de mise en œuvre.
13e mois : impact de l’arrêt maladie.
Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : les précisions du site ameli.fr.
Erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois.
Obligation pour une société à la tête d’un petit groupe de désigner un commissaire aux comptes
Paiements en ligne.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?
Prorogation et aménagement de la déduction Cosse sur les revenus fonciers
Egalité femmes hommes
Droit de partage en cas de séparation
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage
Remise des notes de frais professionnels.
Promesse unilatérale de vente.
Plafond de la sécurité sociale 2020
Chômage : des précisions administratives sur l’allocation des travailleurs indépendants
Majorations de retard complémentaires de l'URSSAF.
Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social.
Projet de loi de finances pour 2020
Indemnité de résiliation due par le locataire de matériel défaillant.
Crédits d'impôt sur le revenu.
Mise en place du CSE.
La liste des travaux dont l’acheteur sur plan peut se réserver l’exécution est arrêtée
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de Cassation
Modalité de vérification du minimum conventionnel.
Prélèvement à la source 2020
Modalités de notification de l'avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire
Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque renouvelé par tacite reconduction.
Ai-je le droit de charger mon avocat de gérer toute la procédure de licenciement de mon salarié ?
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Alléger le coût fiscal de la plus-value en cas de cession de l'entreprise.
Bénéfice majoré d’1,25 en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire.
L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément.
Bonus-malus sur les cotisations chômage
Date d'appréciation de la prépondérance immobilière.
Licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt personnel sur une année civile.
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales.
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise est publiée.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
Les dates des soldes d'hiver 2020.
Ai-je le droit de refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?
La collecte de preuves pendant le congé maternité ne prépare pas nécessairement un licenciement
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré.
Validité d'une caution
Téléphone professionnel et voiture de fonction
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois.
Entreprises en difficulté.
Réforme des retraites.
L’intégration des travailleurs indépendants dans le régime général s’achève.
Obligation de l'agent immobilier.
Facture électronique.
L’employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d’ordre des licenciements.
Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n’est pas présumée justifiée parce qu’elle résulte d’un accord collectif.
Location meublée.
Plus qu'aujourd'hui et demain pour payer la CFE et/ou l'Ifer.
SMIC 2020.
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie : gare au redressement Urssaf !
Plafond de la sécurité sociale 2020.
Acomptes de cotisations pour la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Appréciation du caractère animateur d’un holding.
Non-fourniture de travail par l’employeur.
Calendrier fiscal : A ne pas oublier avant le 31 décembre.
Taux des comptes d’associés.
Abattement de détention et plus-value en report : les Sages sont saisis.
Crédit d’impôt complémentaire en 2020.
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2020.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture étendue aux dirigeants sociaux.
L’indemnité de départ à la retraite se cumule avec tout avantage n’ayant pas le même objet.
Justifier les frais professionnels est plus simple pour le télétravail et l’entretien des vêtements.
Exemption de taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Calcul de l'IR / Prélèvement à la source.
Loi de finances pour 2020 : l’essentiel pour les particuliers.
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020.
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage conclus à partir de 2020
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020.
Le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville.
Indemnités maladie : comment ça fonctionne avec le prélèvement à la source ?
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2020.
Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes.
Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Locaux dont la destruction a toujours été évoquée : le bail est hors statut.
LF 2020 : fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables.
Forfait jours.
Baisse de l'impôt sur les revenus 2020.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.
Titres-restaurant 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2020.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.
Petites entreprises : encore quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
De nouveaux secteurs exclus de la taxe de 10 € sur les CDD d'usage.
Le Brexit.
Taux de 10% applicable aux produits de l’alimentation animale.
Ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent se résumer à l’ancienneté.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.
L’administration précise le régime TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre médecins
La mise en place de l’intéressement va être simplifiée pour les TPE.
Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI.
Assistance du salarié pendant l’entretien préalable.
Renouvellement de la période d’essai.
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Licenciement économique infondé.
Propriété d'un véhicule vaut TVS.
Le licenciement économique n’oblige pas à explorer le reclassement externe et n’empêche pas de réembaucher.
Licenciement pour faute grave d’un salarié en conflit d’intérêts.
Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité.
La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?
Suspension des IJSS maladie.
Entretien professionnel : dernières précisions du ministère avant l’échéance du 7 mars 2020.
Le conoravirus.
Compte personnel de formation : le ministère du Travail fait le point sur le régime social et fiscal des abondements.
Coronavirus : une circulaire sur le dispositif dérogatoire de versement d’IJSS aux assurés en quarantaine.
Religion : le refus de tailler une barbe « ostentatoire » peut-il être sanctionné ?
Plus de déclaration pré-remplie pour ceux qui ont téléclaré l'année dernière.
Crise du coronavirus : les annonces d’Emmanuel Macron qui intéressent les entreprises.
Inaptitude : reprise du salaire au bout d’un mois même si le salarié a retrouvé un emploi.
Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d'un départ à la retraite.
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Coronavirus et report des charges sociales.
Coronavirus Covid-19 : indemnisation des salariés en arrêt de travail.
Coronavirus : accompagnement des entreprises.
Coronavirus : recours au télétravail.
Coronavirus - Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants.
Coronavirus Covid-19.
Contrôle de l’année blanche.
BPI France au chevet des entreprises frappées par le coronavirus.
Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 20 mars 2020.
SASU : approbation des comptes 2019.
Comment reporter l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Coronavirus : le pays face à une guerre sanitaire.
Coronavirus : des mesures fiscales exceptionnelles.
Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, procédure simplifiée et remboursements améliorés.
Coronavirus : tous les arrêts de travail doivent faire l’objet d’un signalement en DSN.
Coronavirus : comment le monde du travail et de la formation doit s’adapter.
Coronavirus : l’Assurance maladie prépare de nouvelles procédures pour la gestion des arrêts de travail des parents confinés.
Coronavirus : Vers une simplification du régime social des indemnités d’activité partielle.
Assemblée annuelle 2020 de la SARL.
Coronavirus : le report de loyer sera automatique pour des milliers de TPE et PME.
Faire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d'habitation 2020.
Rapport 2019 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants.
Coronavirus (Covid-19) : point sur les mesures sociales au 20 mars 2020.
Coronavirus (Covid-19) : Une mesure d'urgence en vue pour les copropriétés.
Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés.
Coronavirus : la loi d’urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée.
Covid 19 : Renforcement des mesures d’aide aux entreprises.
Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions.
Coronavirus (Covid-19) : point sur les mesures sociales au 23 mars 2020.
Coronavirus : Les banques vont débloquer des prêts pour les entreprises en difficulté.
Coronavirus (Covid-19) - Créances d'IS restituables en 2020 et crédits de TVA : un remboursement anticipé peut être obtenu.
Limites d’exonération 2020 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d’activité.
Coronavirus (Covid-19) : Nouvelle attestation pour les déplacements professionnels.
Travailleurs indépendants et professions libérales : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 5 avril 2020
Les employeurs peuvent reporter l’échéance URSSAF du 5 avril 2020.
Coronavirus (Covid 19) : lancement d'un vaste programme de prêts garantis par l'Etat.
Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés.
Activité partielle : retour sur quelques grandes interrogations des praticiens et sur le bulletin de paye.
Coronavirus COVID-19 : informations, recommandations & mesures sanitaires.
Coronavirus Covid-19 : le gouvernement évoque la situation du BTP.
Coronavirus (Covid-19) : Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté .
Coronavirus (Covid-19) : loi d'urgence et secteur immobilier.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 25 mars 2020
Coronavirus (Covid-19) : le point sur les questions spécifiques à de nombreuses associations employeurs.
Coronavirus (Covid-19) : Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinement.
Coronavirus : des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu'au 31 décembre 2020.
Coronavirus : les IJSS maladie sans carence pour tous les arrêts de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.
Coronavirus : point au 27 mars 2020.
Ordonnances Covid-19 publiées.
La fondation l’Adresse lance une plateforme de mise à disposition de logements pour le personnel soignant.
Coronavirus Covid-19 : élaboration de fiches pratiques par secteur d’activité pour protéger les salariés.
Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l'amende du dispositif de l'article 210 E du CGI.
DSN : pas de report de délai.
Heures supplémentaires : le mécanisme de preuve partagée précisé et expliqué par la Cour de cassation.
Optimisation du traitement par l’ASP des demandes d’activité partielle.
Coronavirus-Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive.
Covid-19 : Activité partielle. Un deuxième train de mesures par ordonnance.
Coronavirus : la procédure de gestion des arrêts de travail des parents confinés est simplifiée.
Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance.
Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire.
Fonds de solidarité : publication du décret.
Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu.
Le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve.
Décret sur l’activité partielle : procédure simplifiée, meilleur remboursement aux entreprises.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 31 mars 2020.
Coronavirus (Covid-19) : L'ordonnance pour les logements.
Coronavirus (Covid-19) : Lancement de l'aide directe versée par le fonds de solidarité.
Coronavirus : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat remodelée pour récompenser les salariés « au front ».
Coronavirus : quelles entreprises ont droit au report de paiement de leurs factures ?
Activité partielle : comment calculer le plafond de la sécurité sociale à passer en paye ?
Obtenir l'aide de l'Etat après une baisse de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale.
Coronavirus (Covid-19) : Les réponses en droit social.
L'Autorité des normes comptables communique sur les comptes annuels et consolidés 2019 dans le contexte du COVID-19.
Les indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour personnes vulnérables sont ouvertes aux professions libérales.
Activité partielle : un deuxième train de mesures par ordonnance.
Déclarations de TVA de mars et avril 2020 : deux assouplissements bienvenus.
Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée.
Les travaux d’aménagement interne ne sont pas déductibles, s’il en résulte un accroissement de la surface habitable.
Cotisations sociales et DSN du mois d’avril.
Activité partielle : le document questions-réponses mis à jour au 3 avril.
Activité partielle : identifiants d’habilitation et précision procédure à mettre en œuvre.
Coronavirus (Covid-19) : la mesure de report des échéances fiscales des impôts directs est prorogée pour le mois d'avril.
Pas de cumul entre l’aide Urssaf et les 1.500 €.
Coronavirus : le point au 7 avril.
Les modalités d’octroi par l’employeur des indemnités complémentaires maladie légales sont assouplies
Coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers des logements ?
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2020.
CORONAVIRUS : le point au 8 avril.
Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l’aide destinée aux indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire.
Covid-19 : le point sur les mesures fiscales.
Dons de matériels sanitaires : aucune régularisation de TVA n’est exigée.
Covid-19 : les dérogations aux règles de la durée du travail et des congés payés sont précisées.
En 2020, l’allocation d’activité partielle sera attribuée dans la limite de 1 607 h par an et par salarié.
Report du paiement des charges locatives : mode d'emploi.
Covid-19 / Chômage : des mesures d’urgence en faveur des demandeurs d’emploi.
Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2020.
Les entreprises peuvent recourir à l'activité partielle sans demander les remboursements de l’État.
Déduction de la TVA : l’administration admet les factures numérisées.
Activité partielle : comment indemniser le lundi de Pâques et les autres jours fériés ?
Coronavirus : peut-on contrôler la température des salariés à l’entrée de l’entreprise ?
Employeurs : comment reporter l’échéance Urssaf du 15 avril 2020 ?
Radiation d’office d'une société : pas de remise en cause du mandat du gérant.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 10 avril 2020.
Coronavirus (Covid-19) - Carte professionnelle Hoguet (immobilier) : une prorogation.
Coronavirus (Covid-19) : « neutralisation » de nombreux délais en matière de contrôle fiscal .
Crise sanitaire : quelques pistes pour les prochaines échéances de TVA.
Modifications du bonus-malus chômage.
Télétravail et chômage partiel : attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles.
Activité partielle : l’administration précise comment calculer l’assiette de l’indemnité versée au salarié.
Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 15 avril 2020.
Coronavirus (Covid-19) - Achat immobilier : Les particuliers peuvent toujours emprunter mais à des taux plus élevés.
Coronavirus : une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants.
Pas de report de délai pour l'option des sociétés à l'IS mais une tolérance.
Report de délai et simplification de l'option pour le régime de l'intégration fiscale.
Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise.
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assouplies.
Pour les Urssaf, tout accord d’intéressement conclu jusqu’au 31 août 2020 est éligible aux exonérations.
Report des échéances fiscales du mois de mai.
Assurance chômage : de nouvelles mesures d’urgence.
Activité partielle : les apports du décret sur les heures indemnisables des catégories particulières de salariés.
Le sort de vos contrats pendant la période d'urgence sanitaire.
Consultation des associés au temps du Covid-19 : les mesures d’application sont parues.
Covid-19 : des délais adaptés pour les autorisations de licenciement des salariés protégés.
Amazon condamnée à respecter les règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : vers un nouveau dispositif ?
L’activité partielle en DSN.
Incitation à renoncer aux loyers dus par les entreprises.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions du ministère.
Coronavirus : le point au 21 avril 2020.
Activité partielle et coronavirus : encore une ordonnance.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en avril.
Les modalités du report de paiement des cotisations sociales sont fixées.
Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par les établissements bancaires et par l’Etat pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.
Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’interdire l’exercice de certaines activités recevant du public. D’autres restent toutefois autorisées. Lesquelles ?
Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle.
Formalités de dépôt aux CFE pendant la crise sanitaire
Harcèlement sexuel : quelle marge de manœuvre pour le juge civil en cas d’action pénale antérieure ?
Sanction substituée à une rétrogradation refusée : sauf licenciement, pas besoin d’un nouvel entretien.
Arrêts dérogatoires Covid-19 : basculement vers l’activité partielle.
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les impacts de la crise du Covid-19.
Second volet du fonds de solidarité.
Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements.
« StopCovid » ou « Alerte Covid »: l’expérience utilisateur, la clarté et loyauté de l’information juridique au cœur des enjeux de santé et libertés publiques.
Pas d'agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifique.
Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façade.
Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité.
Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit « présenter des éléments à l’appui de sa demande ».
Coronavirus (Covid-19) : Dans quel délai demander l'aide versée par le fonds de solidarité ?
Coronavirus : le point au 30 avril.
Une indemnité de perte de gain allouée aux indépendants.
Mesures Covid-19.
Une décharge de responsabilité en cas de contamination signée par le salarié à la demande de l’employeur a-t-elle une valeur ?
Coronavirus et activité partielle : vers un dispositif moins généreux à partir du 1er juin ?
Le taux réduit de TVA est temporairement étendu à certains matériels et produits d’hygiène.
Activité partielle : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses, Muriel Pénicaud dévoile l’après confinement.
Protection contre le coronavirus : où trouver les fiches conseils par métiers ?
Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu'à 50 € pour limiter l'épidémie.
Ventes d’immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d’obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19.
Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales.
Particuliers employeurs : reconduction de l’activité partielle.
Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074).
Droit de communication : sans respect du contradictoire, le contrôle Urssaf est nul.
Congé parental à temps partiel : calcul de l’Indemnité de licenciement confirmé.
Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR (Covid-19).
Coronavirus (Covid-19) : Les accords d’intéressement dérogatoires jusqu’au 31 août 2020 ne sont pas limités au dispositif « Pepa ».
Coronavirus (Covid-19) - Notaires et Huissiers : du nouveau pour les tarifs !
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées.
Le rôle du comité social et économique (CSE) en trois questions.
Gestion de trésorerie au sein des groupes : du nouveau.
Coronavirus (Covid-19) : les règles d'indemnisation du du chômage aménagées pour limiter l'impact du confinement.
Coronavirus : le point au 5 mai.
Activité partielle des particuliers employeurs : vers un clap de fin au 1er juin ?
Plan de déconfinement : la marche à suivre par les entreprises.
Activité partielle : quel est le régime social de l’indemnité ?
Loi de finances rectificative 2020 : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés (Covid-19).
Déconfinement : les pistes des DRH pour préparer les plans de retour au travail.
FAQ Covid-19 : Le salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant acquiert-il des congés payés ?
Coronavirus (Covid-19) : Quel traitement comptable pour le prêt de main d'oeuvre ?
L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision.
Coronavirus (Covid-19) : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière.
Coronavirus (Covid-19) : les formalités auprès des CFE dématérialisées pendant l’état d’urgence.
Coronavirus (Covid-19) : certains aspects du régime des contrats d’apprentissage et de professionnalisation adaptés.
Bâtiment: le gouvernement reporte la nouvelle réglementation environnementale.
Activité partielle : quelle indemnisation pour les cadres dirigeants et les salariés portés ?
De nouveaux reports de cotisations pour les indépendants et libéraux.
Les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai sont définis.
Le ministère du travail publie un protocole de déconfinement.
Les mesures sociales du second projet de loi d’urgence « covid-19 ».
Vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour demander l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020.
Covid-19 : report de l’échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants.
Coronavirus : le point au 7 mai.
Coronavirus (Covid-19) et dons : quelles réductions d'impôt ?
Obligation de sécurité : avec le covid-19, les employeurs ont-ils raison de s'inquiéter de leur responsabilité face aux juges ?
Coronavirus (Covid-19) - Masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA.
Coronavirus (Covid-19) : Nouveaux aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Coronavirus (Covid-19) : cadres dirigeants et salariés portés, quelle indemnisation pour l'activité partielle ?
Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
C'est le moment pour l'employeur de mettre à jour son document unique d'évaluation des risques.
Coronavirus (Covid-19) - Responsabilité pénale du dirigeant : « l’esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer ».
Coronavirus (Covid-19) : Les incidences sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité à nouveau aménagé.
Coronavirus (Covid-19) : la nouvelle donne pour les déplacements.
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco en faveur des salariés et dirigeants salariés.
Bail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution.
Covid-19 : comment appréhender les frais de télétravail en paye ?
Majoration du prix d’acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d’un bâtiment existant ?
Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises.
Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement.
Cotisations et covid-19 : la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020.
Taxe de 3 % sur les immeubles : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne.
Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection.
Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?
Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises.
FAQ Covid-19 : L'employeur peut-il décider de décaler les CP du salarié ?
La Commission européenne propose de reporter, de trois mois, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières et, de six mois, l'entrée en vigueur du « paquet TVA sur le commerce électronique ».
Approvisionnement en produits sanitaires : comment l'entreprise peut-elle réagir face aux fraudes ?
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée.
Impôt sur le revenu : les exclus de la déclaration automatique des revenus.
Coronavirus (Covid-19) - Suspension ou report des élections des CSE : la prolongation de l'état d'urgence est neutralisée.
FAQ Covid-19 : L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Nouveau formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Imposition des versements sur le compte d’associé du dirigeant.
Urssaf, MSA et Pôle emploi : contrôle et recouvrement forcé reprennent le 1er juillet 2020.
Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
Dérogation au repos dominical pour les entreprises travaillant sur le dispositif de détection des personnes infectées.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée.
TVA sur la marge : notion de terrains à bâtir.
Coronavirus (Covid-19) : quelles conséquences pour le marché immobilier des bureaux en Ile-de-France ?
Coronavirus (Covid-19) : L'Assemblée nationale adopte de nouvelles mesures urgentes en matière sociale.
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru.
Coronavirus (Covid-19) - Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée.
Contrôles fiscaux et état d’urgence sanitaire.
Les déductions d'impôt liées à la famille.
Coronavirus : le point au 25 mai.
Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin.
Activité partielle : le gouvernement annonce le nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020.
ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération.
Covid-19 : du nouveau pour les reports d’échéances fiscales et l’évaluation forfaitaire de TVA.
Campagne de déclaration des revenus et acomptes d’IS et de CVAE.
Deuxième étape du plan de déconfinement : les mesures annoncées qui concernent directement les employeurs.
Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées.
Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée.
Information comptable recommandée par l'ANC en 2020 : zoom sur l'annexe.
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement.
L'administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l'intégration fiscale.
Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé.
L’assurance maladie propose une subvention pour aider les TPE-PME à prévenir le Covid-19 au travail.
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26.
Coronavirus : le point au 4 juin.
Indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19 : le point au 1er juin.
Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Activité partielle pour garde d’enfant : rappel.
Coronavirus (Covid-19) : encore du nouveau sur les échéances de déclaration et de paiement.
Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement de la CVAE et de la CFE sont assouplies.
Opérations de réduction de capital et de TUP : intervention d’une nouvelle ordonnance.
Coronavirus (Covid-19) et entretien professionnel, état des lieux : les règles applicables en 2020.
Coronavirus (Covid-19) : des mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliers.
Affaire UBS : la Suisse donne 45 000 noms au fisc.
Coronavirus (Covid-19) : le point sur les échéances fiscales de juin.
L’épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales.
Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La société mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensemble.
Le point sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19.
Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition.
Renforcement de l'aide au conseil RH à destination des TPE-PME.
Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement .
Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales.
L’administration doit indemniser le lanceur d'alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations.
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit.
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire.
Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues.
Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité est assoupli .
Location de courte durée d'un appartement à Paris : pas d'amende sans preuve de l'usage d'habitation.
Coronavirus (Covid-19) : Une nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise.
Rappel des échéances fiscales à fin juin.
Un guide pour la résolution amiable des conflits de voisinage liés aux nuisances sonores.
Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE.
IJSS maladie : suppression de la majoration pour enfants à charge à partir du 1er juillet 2020.
Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts.
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.
Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit.
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.
TVA immobilière et régime de la marge.
Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clés.
Le plan canicule est réactivé et adapté à la situation sanitaire.
Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscale.
Les formalités d'option à l'IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL.
Coronavirus (Covid-19) : Les congés de l’été 2020.
Nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise.
Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG.
Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal.
Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,4 % au 1er juillet 2020.
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines.
Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts du prêteur.
Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée.
Coronavirus (Covid 19) : En juillet 2020, un report de cotisations patronales possible sous conditions .
Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions.
La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repoussée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.
L’information sur les denrées alimentaires vendues à distance sera renforcée.
Covid-19 : comptabilisation des aménagements de loyers consentis pendant la crise.
Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global.
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées.
Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe.
Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe.
La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale.
Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE.
La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée.
Coronavirus (Covid-19) : Aération et ventilation des lieux de travail.
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS .
Coronavirus (Covid-19) : L’allocation d’activité partielle est modulée selon les secteurs d’activité.
Emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d'un associé : déductibilité des intérêts.
Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint.
Coronavirus (Covid-19) et travailleurs indépendants : l'Urssaf ne prélèvera pas les échéances de cotisations de juillet et d'août.
Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité.
Taxation en France d’une plus-value réalisée par un résident britannique vivant auparavant en France.
Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorable.
Réforme du droit de la copropriété : le cadre réglementaire est fixé !
L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée.
Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d’un accord collectif.
Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptée.
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines.
L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance.
Télécorrection de la déclaration des revenus de 2019.
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